Accord d'entreprise "P.V. NAO 2021 - SOFRILOG TRAPPES" chez SOFRILOG TRAPPES (SOFRILOG TRAPPES)

Cet accord signé entre la direction de SOFRILOG TRAPPES et le syndicat CGT le 2021-06-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07821008841
Date de signature : 2021-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOFRILOG TRAPPES
Etablissement : 49531100300034 SOFRILOG TRAPPES

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-07-24) ACCORD DU 16 DECEMBRE 2020 RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2020-12-16) PV NAO 2022 - SOFRILOG TRAPEPS (2022-05-20) PV NAO 2023 - SOFRILOG TRAPPES (2023-06-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-17

P.V. NAO 2021 – SOFRILOG TRAPPES

Le 27 avril 2021, M. , Directeur de site, a convié le délégué syndical M. à la première réunion pour la négociation annuelle obligatoire.

Réunion du 29 avril 2021

Au cours de cette première réunion, M. , délégué syndical, a remis à M. la liste des documents qu’il souhaite recevoir.

Le calendrier des réunions a été arrêté au cours de la réunion.

M. , délégué syndical C.G.T., a fait connaitre à M. le nom des personnes composant la délégation de ce syndicat : MM. , , et .

Réunion du 30 avril 2021

Le protocole d’accord sur le déroulement des NAO a été signé le 30 avril 2021. A cette occasion, M. a remis les documents demandés par le délégué syndical.

Réunion du 12 mai 2021

MM. et assistent à la réunion du 12 mai 2021.

M. rappelle aux membres de la délégation que l’objectif de la réunion est de négocier par rapport aux éléments 2020.

Lors de la réunion du 12 mai 2021, les questions et thèmes abordés par les représentants composant la délégation syndicale sont :

  • L’année passée est atypique : le déménagement du site puis la crise sanitaire ayant entrainé une activité conséquente y compris pendant la période de Noël 2020, l’intégration du nouveau dossier ULOG),

  • En référence aux informations transmises lors des réunions CSE, les résultats 2020 sont conformes au budget (grâce au stockage sur TRAPPES 1),

  • Les salariés ont fait des efforts en 2020 notamment par un nombre important d’heures supplémentaires,

  • Les AGM sont les plus mal « lotis ». Ils ont été présents et ont œuvré toute l’année.

  • Le nombre conséquent d’intérimaires nécessiterait la conclusion de C.D.I. ; la volonté syndicale est l’embauche en C.D.I.

  • Point sur les niveaux et échelons : comment faire pour gravir des échelons ou des niveaux ?

  • La convention collective appliquée au sein de SOFRILOG TRAPPES est la convention du Commerce de Gros alors que d’autres sociétés du Groupe appliquent la convention collective des Exploitations Frigorifiques ;

  • Est-ce en rapport avec notre activité ?

  • Quels seraient les avantages en cas de passage sur la convention collective des exploitations frigorifiques comme d’autres sociétés du groupe ?

  • Le rattachement à l’USNEF avec des négociations propres aux salariés exerçant des activités similaires à celles de Sofrilog Trappes serait-il bénéfique pour les salariés du site ?  

A la lecture des documents fournis, les questions suivantes sont posées :

  • Eg té homme femme ne semble pas d’actu té. Quelle est la politique de l’entreprise sur ce sujet ?

  • Salaire cadres en hausse continue, notamment celui du Directeur qui a augmenté, en 10 ans, de plus de 1 000 €, ce qui n’est pas le cas pour les salariés. De plus, avec les avantages pour le Directeur (véhicule de fonction ou autres), cela coûte à l’entreprise.

  • Pas d’augmentation individuelle : les cadres responsables ne font pas leur travail.

  • Valorisation individuelle par promotion ? prime ? par hausse de salaire ?

  • Les primes versées à certains salariés (prime de productivité par exemple) ont pour conséquence des salaires perçus par des ouvriers supérieurs à ceux des chefs d’équipe.

  • L’entreprise n’a plus d’accord d’intéressement depuis 2014 (en raison des résultats négatifs, aucune prime d’intéressement n’aurait été versée). Il faut négocier un accord d’intéressement à partir de 2021.

M. a échangé avec les élus sur l’ensemble de ces sujets.

  • Convention collective et USNEF : les salariés de l’entreprise sont rattachés à une Convention collective et relèvent d’un accord d’entreprise (22/12/2000) qui prime et régit les règles. Les minimas de salaires sont respectés sur le site.

  • Intérimaires : les équipes sont en construction ; de nombreuses embauches ont été conclues depuis un an (lors de la prochaine CSE, les chiffres entrées/sorties CDI depuis un an seront présentés)

  • Augmentations de salaire : M. précise, que depuis son arrivée, son objectif a été de remettre les salaires des ouvriers/employés au même niveau pour les salariés exerçant les mêmes métiers (régularisation de situation).

Par ailleurs, il y a également eu des augmentations individuelles pour certains salariés ainsi que des progressions pour ceux qui ont évolué sur des postes de responsables (notamment pour le dossier ULOG avec des promotions internes).

Ensuite, les élus ont demandé :

  • Une augmentation de 2,50 % du salaire de base de l’ensemble du personnel ;

  • Le versement d’une prime COVID en prenant en compte la période du mois d’avril 2021 qui a été délicate avec de nombreux salariés absents (cas positifs, cas contact).

Réunion du 19 mai 2021

MM. et assistent à la réunion du 19 mai 2021.

M. a entendu les demandes et questions de la précédente réunion.

Pour rappel, sur les 12 derniers mois glissant l’inflation est de 0.24%. Même si ce n’est qu’un indicateur, il ne doit pas être ignoré lors des négociations.

Ensuite, M. annonce que, pour apaiser la situation liée à une mauvaise communication sur le calcul des COR (modification unilatérale du calcul qui était erroné les années précédentes), l’entreprise consent un effort conséquent via le versement d’une prime. Le montant total susceptible d’être distribué aux salariés est de 28 K€ soit 40 K€ chargés. (Ce point fait l’objet d’une discussion avec M. ). Donc, même si les résultats du début de l’année 2021 sont corrects et conformes au budget, le versement de cette prime impactera les comptes de façon significative. Il doit en être tenu compte au niveau de l’enveloppe consacrée aux NAO.

M. propose :

  • Une augmentation de 0.60 % du salaire de base avec effet rétroactif au 1er avril 2021 ;

  • Le versement d’une prime dite Macron de 125 € à l’ensemble des salariés

Il précise qu’il n’y aura pas de versement de primes COVID au sein du Groupe SOFRILOG.

M. rappelle que Sofrilog Trappes est une filiale du groupe SOFRILOG. Il évoque le fait que même si Sofrilog Trappes est une société négociant ses N.A.O. pour son périmètre, elle doit tenir compte de son environnement et avoir une homogénéité dans ses propositions avec l’ensemble du Groupe.

M. ajoute être favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement pour la période 2021-2023, en précisant que cet accord devra être négocié et signé au plus tard le 15 juin 2021.

Les membres de la délégation comprennent ces arguments mais demandent si un effort peut être consenti de la part de la Direction sur le montant de la prime.

M. demande une suspension de séance.

A son retour en salle, M. répond qu’un effort peut être consenti en contrepartie d’un accord :

  • Une augmentation de 0.65 % du salaire de base avec effet rétroactif au 1er avril 2021 ;

  • Le versement d’une prime dite Macron de 200 € à l’ensemble des salariés.

La délégation accepte cette proposition mais insiste sur le fait que cette revalorisation reste insuffisante, notamment sur la revendication initiale de la hausse sur les salaires de base.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction départementale du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail.

Fait à Trappes, le 17 juin 2021

Directeur de Site Délégué syndical C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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