Accord d'entreprise "PV NAO 2022 - SOFRILOG TRAPEPS" chez SOFRILOG TRAPPES (SOFRILOG TRAPPES)

Le 31 mars 2022, M. , Directeur de site, a convié le délégué syndical M. à la première réunion pour la négociation annuelle obligatoire.

Réunion du 6 avril 2022

Au cours de cette première réunion, M. , délégué syndical, a remis à M. la liste des documents qu’il souhaite recevoir.

Le calendrier des réunions a été arrêté au cours de la réunion.

M. , délégué syndical C.G.T., a fait connaitre à M. le nom des personnes composant la délégation de ce syndicat : MM. et Fabrice .

Réunion du 8 avril 2022

Le protocole d’accord sur le déroulement des NAO a été signé le 8 avril 2022. A cette occasion, M ............. a remis les documents demandés par le délégué syndical.

Réunion du 26 avril 2021

MM. et assistent à la réunion. M. est absent et excusé.

Pour la Direction, sont présents MM. et .

Lors de cette réunion, les questions et thèmes abordés par les représentants composant la délégation syndicale sont :

A la lecture des documents fournis et de la négociation à venir, les questions suivantes sont posées :

• Souhaitons-nous dans l’entreprise, qui obtient de bons résultats économiques, avoir des préparateurs de commandes smicards ?

• Le montant des primes n’a pas évolué depuis de nombreuses années, notamment la prime transport totalement déconnectée de la réalité des prix des carburants : allez-vous enfin en tenir compte dans les NAO de cette année ? Et pour la prime de remplacement, quelle augmentation ?

• La prime panier pour les travailleurs de nuit est trop faible au regard de l’effort fourni par le décalage qu’engendre ce travail de nuit ; même si c’est un choix des salariés, il serait souhaitable de revoir les montants en compensation du travail de nuit.

Ensuite, les élus ont demandé :

• Une augmentation qui soit le reflet des bons résultats de l’entreprise et de la conjoncture actuelle ;

• Du pouvoir d’achat immédiat pour vivre correctement de notre travail ;

• Aucun salarié au niveau SMIC ;

• Révision conséquente des primes notamment la prime transport.

Le élus précisent qu’ils ne donnent pas de chiffres mais seront attentifs aux réponses fournies par la Direction lors de la prochaine réunion.

Réunion du 18 mai 2022

M. assiste à la réunion.

Pour la Direction, M. assiste à la réunion.

M. a entendu les demandes et questions de la précédente réunion.

Pour rappel, sur les 12 mois glissants 2021, l’inflation est de 2.63 %. Même si ce n’est qu’un indicateur, il ne doit pas être ignoré lors des négociations.

M. rappelle également la hausse du SMIC intervenue au 1^er mai de 2.65 % soit un taux horaire de 10.85 €. Cela entraine un rattrapage pour les plus bas salaires sur notre site.

Concernant les primes, diverses existent sur le site. Il n’y aura pas de modifications cette année. Par contre, M. souligne que des primes exceptionnelles sont données selon le travail complémentaire ou supplémentaire fourni par certains salariés dans des conditions hors situation normale. Le montant de ces primes est à la discrétion de la Direction.

M. propose :

• Une augmentation de 30 € du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er avril 2022 pour tous les salariés de façon égalitaire ; forfait de 30 € proratisé pour les salariés à temps partiel,

• La mise en place de paniers repas d’un montant de 3 € par jour travaillé. Cette mesure applicable rétroactivement au 1^er avril 2022 concerne l’ensemble des CDI. Les règles d’attribution sont liées à la présence du salarié sur le site. Nous n’avons pas de cantine ou autre système de restauration d’entreprise sur le site et les salariés n’ont pas le temps, lors de leur pause déjeuner, de rentrer à leur domicile pour déjeuner. Ces paniers repas s’ajoutent au dispositif existant des tickets restaurant attribués lors du travail le samedi ou dimanche (cette règle ne change pas).

Le cumul de ces deux mesures entraine une augmentation de 6.09 % sur salaire net mensuel. Elle permet de répondre à la demande de pouvoir d’achat faite par la délégation lors de la première réunion.

M. souhaite recevoir des informations complémentaires sur l’attribution des paniers repas, la fiscalité applicable par rapport à la déclaration des frais réels….

Les réponses sont fournies lors de la réunion par M.  : le montant des paniers repas est net pour les salariés et est non imposable. Pour les salariés retenant les frais réels (dont les frais de repas) lors de leur déclaration de revenus, il ne peut y avoir de cumul : seule la part excédentaire au montant des paniers repas (dans la limite des plafonds déterminées par les administrations concernées) sont déductibles en frais réels.

Pour valider cette mise en place des paniers repas, nous établirons un avenant à l’accord d’entreprise. M. ............. souhaite savoir quand sera rédigé et présenté au CSE cet avenant. De plus quelle sera la durée de cet avenant : indéterminée ?

L’avenant sera prêt pour le CSE prévu le 31 mai 2022. Mise en application au 1^er avril 2022 pour une durée indéterminée. Ces éléments seront repris dans l’avenant.

Ensuite est évoqué le cas de salarié qui ne pourrait prétendre à ces paniers repas : en existe-t-il dans l’entreprise ? Si oui quelles mesures seront mises en œuvre pour que ces salariés bénéficient des mêmes avantages que ceux éligibles aux paniers repas ?

Il y aurait à minima une salariée qui sortirait du cadre prévu par la loi pour l’attribution des paniers repas. Cependant, M. va reprendre les éléments afin de confirmer cette hypothèse et si cela s’avère exact, nous effectuerons une régularisation sur le salaire de cette personne afin qu’elle ne subisse aucune perte financière vis-à-vis des autres salariés.

M. accepte cette proposition et confirme qu’il sera signataire de l’accord NAO 2022.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction départementale du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail.

Fait à Trappes, le 20 mai 2022.

Directeur de Site Délégué syndical C.G.T.