Accord d'entreprise "protocole d'accord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2019" chez CERP - COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CERP - COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE et le syndicat CFDT le 2019-02-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T02219000936
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPAR
Etablissement : 49578034800019 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES 2019

Participaient à la négociation :

- Pour la Direction de la CERP B.A. :

- Pour l’organisation syndicale CFDT :

Entre la CERP BA, représentée par

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par

D’autre part,

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

  • au 1er Février 2019 :

  • 0.9% pour les employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise

  • 0.7% pour les cadres.

Cette augmentation tient compte :

- d’un rattrapage de 0,7 % au titre de l’année 2018, l’indice INSEE des prix à la consommation en glissement annuel ayant progressé de 1.6 % en 2018 avec une clause de sauvegarde fixée au-delà de 0.9%.

- d’une revalorisation des salaires de 0.2% sauf pour les cadres au titre de l’année 2019.

  • au 1er Septembre 2019

  • 0.9% pour les employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise

  • Le personnel sous statut cadre ne bénéficie pas de l’augmentation générale au titre de l’année 2019

2 – Valeur du point

La nouvelle valeur du point servant de référence au calcul des salaires est portée de 5.837 à 5.890 au 1er février 2019 soit une revalorisation de 0.9%.

II – FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE HORAIRE

La nouvelle formule de calcul du salaire horaire (S.H) devient la suivante :

Au 1er février 2019 :

S. H = (5.890 x K) + 0,92 + 0.001 [(200 - K) +70 (K-194)] + 0,005 [(195 – K) +213]

100

+ 0.011 [(175 – K) +15] + 0.024 (165-K) + 0.0132 (140 – K)

III – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 1.8 % pour l’année 2019 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2020 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.

Fait à Saint-Brieuc, le 14 Février 2019

En quatre exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction CERP BA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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