Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT, D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE KNAUF INSULATION LANNEMEZAN - Période du 02/04/2021 au 01/04/2025" chez KNAUF INSULATION LANNEMEZAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KNAUF INSULATION LANNEMEZAN et le syndicat CFDT et CGT le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06521000827
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : KNAUF INSULATION LANNEMEZAN
Etablissement : 49875276500020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS ELECTIFS ET LA PROROGATION DES ELECTIONS au 31/12/2019 (2018-12-10)
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE - 2019 2021 (2019-04-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT,
D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ET
AU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE KNAUF INSULATION LANNEMEZAN
Knauf Insulation Lannemezan
501 Voie Napoléon III – 65300 LANNEMEZAN – France
T: +33562500530
www.knaufinsulation.fr
RCS Tarbes 498 752 765 - Capital 83.000.000 €
SOMMAIRE
Article 1 CHAMP D’APPLICATION 5
Article 2 DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DES INSTANCES 5
2.1 Nombre et périmètre des établissements distincts 5
2.2 Cadres des élections professionnelles 5
2.3 Durée et limitation des mandats 5
Article 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES 6
3.1 Comité économique et social d’établissement (« CSEE ») 6
3.1.1.3 Rôle du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint 7
3.1.2 Réunions ordinaires et extraordinaires des CSEE 7
3.1.2.3 Temps passé en réunion et temps de déplacement 8
3.1.4 Règles de remplacement 10
3.1.5.1 Budget de fonctionnement 10
3.1.5.2 Budget des activités sociales et culturelles (« ASC ») 11
3.1.5.3 Versement des subventions 11
3.2 Comité social et économique central (« CSEC ») 11
3.2.1 Mise en place et composition 11
3.2.2 Réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC 12
3.2.2.3 Temps passé en réunion et temps de déplacement 12
3.2.4 Règles de remplacement 14
3.3.1 Temps passé en réunion et temps de déplacement des membres des Commissions 15
3.3.2.1 Mise en place et composition des CSSCT d’établissement 15
3.3.2.2 Mise en place et composition de la CSSCT centrale 16
3.3.2.3 Attributions et fonctionnement des CSSCT 17
3.3.2.3.1 Missions déléguées aux CSSCT 17
3.3.2.3.2 Modalités de fonctionnement des CSSCT 18
3.3.2.4 Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT 18
3.3.2.4.1 Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 18
3.3.2.4.3 Formation des membres de la CSSCT 19
3.4.2 Égalité professionnelle 20
3.4.4 Information et aide au logement 20
Article 4 DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL 20
4.1 Consultations récurrentes 20
4.1.1 Périodicité des consultations récurrentes 21
4.1.2 Contenu des consultations récurrentes 21
4.1.2.1 Orientations stratégiques de l’entreprise 21
4.1.2.2 Situation économique et financière de l’entreprise 21
4.1.2.3 Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 21
4.1.3 Avis sur les consultations récurrentes 21
4.1.4 Expertises relatives aux consultations récurrentes 22
4.2 Consultations ponctuelles 22
Article 5 DISPOSITIONS FINALES 23
5.1 Durée entrée en vigueur de l’accord 23
5.2 Dénonciation et révision 23
5.3 Notification, publicité et dépôt de l'accord 24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT,
D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL ET AU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE KNAUF INSULATION LANNEMEZAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n° 498 752 765, au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à Lannemezan (65300) 501 Voie Napoléon III, représentée par [ ] en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci- après désignée la « Société » ou « Knauf Insulation Lannemezan »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La C.G.T., représentée par [ ], en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T., représentée par [ ], en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PRÉAMBULE
Lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu en juin 2019, un accord d’entreprise a été conclu afin de mettre en place un CSE unique dans la mesure où les salariés de l’établissement d’Illange, nouvellement créé, ne justifiait pas d’une ancienneté leur permettant de constituer un CSE. Il a donc été convenu de fixer les mandats des élus à deux ans afin d’organiser une nouvelle élection à bref délai permettant de de doter l’établissement d’Illange d’élus.
Ain
si et dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui doivent avoir lieu en juin 2021, la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord visant à :
Définir conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des CSE d’Établissement (« CSEE ») et d’un CSE Central (« CSEC »),
déterminer les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ces nouvelles instances et de leurs Commissions ;
définir, conformément aux articles L. 2312-19 et suivants du code du travail les modalités d’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise.
Un dialogue social constructif et de qualité est en effet un atout pour l’entreprise, les partenaires sociaux et les salariés en ce qu’il permet d’accompagner les changements sociaux et économiques en liant, dans la mesure du possible, la performance de l’entreprise et la situation des salariés.
Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, à l’ensemble de ses établissements.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE DES INSTANCES
Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre de mise en place des CSEE correspond à celui des établissements distincts, définis comme tel au regard de l’autonomie de ces établissements en matière de gestion des ressources humaines et de gestion du personnel.
Cette organisation doit permettre de privilégier un dialogue social de qualité et adapté.
La société exploite depuis l’origine de sa création un établissement situé à Lannemezan (65) et depuis septembre 2018, un établissement secondaire situé à Illange (57).
Il est donc convenu d’instituer deux CSE d’établissement (ci-après :« CSEE ») selon le périmètre suivant :
CSEE Lannemezan
CSEE Illange
Il est précisé qu’en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, notamment en cas de développement, l’adaptation du périmètre des établissements distincts tel que défini au présent accord se fera dans le cadre des dispositions légales en vigueur étant précisé que le nouveau découpage sera effectif lors des prochaines élections.
Cadres des élections professionnelles
Un CSEE sera mis en place dans chacun des établissements distincts mentionnés à l’article 2.1 du présent accord.
Un CSE central (ci-après : « CSEC ») sera mis en place au niveau du siège de la Société.
Il est convenu que la mise en place des CSE se fera de façon concomitante. Les membres des CSEE seront élus pour une durée de quatre ans.
Les opérations électorales seront lancées à compter du 2 mars 2021 par une note d’information aux salariés, le premier tour des élections professionnelles étant, à la date des présentes, prévu entre le 9 et le 14 juin 2021 sachant que les dates précises des premiers et seconds tours seront déterminées par les protocoles d’accords préélectoraux négociés au sein de chaque établissement distinct.
Durée et limitation des mandats
En application de l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au CSEE et au CSEC qui seront élus consécutivement aux prochaines élections professionnelles qui doivent avoir lieu au mois de juin 2021 est fixée à 4 ans.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES
Comité économique et social d’établissement (« CSEE »)
Composition des CSEE
Chaque CSEE sera composé :
De l’employeur ou son représentant qui préside le CSEE.
Il peut éventuellement être assisté, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
De la délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre sera fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise devant remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail.
|
Effectif / nombre de titulaires | Nombre de titulaires Au sein du CSEE |
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|---|---|---|---|
| De 75 à 99 | 5 | ||
| De 100 à 124 | 6 | ||
| De 125 à 149 | 7 | ||
| De 150 à 174 | 8 | ||
| De 175 à 199 | 9 | ||
| De 200 à 249 | 10 | ||
| De 250 à 399 | 11 | ||
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177,50 salariés* |
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158.61 salariés* |
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*L’effectif des établissements est donné à titre indicatif et prévisionnel connu à la date de la signature du présent accord. Le nombre de siège est indiqué sous réserve d’une modification dans le cadre des négociations des protocoles préélectoraux des deux établissements et de l’effectif des établissements,
Chaque CSEE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Les représentants syndicaux désignés pourront assister aux réunions du CSEE. Ils auront une voix consultative et non délibérative.
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (article L. 2312-13 du code du travail). Ces personnes ne sont pas formellement convoquées aux réunions du Comité. En outre et dans tous les cas, le CSE par l’intermédiaire de son secrétaire, recueillera l’avis de l’employeur pour les inviter.
Rôle du secrétaire
Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.
Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE. Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE.
Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Il signe les contrats au nom du CSE.
Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE.
Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Rôle du trésorier
Le trésorier du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci.
Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.
Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière lors de la première réunion de chaque trimestre civil.
À la fin de chaque année, il participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE.
En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.
Rôle du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.
En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.
À la première réunion ordinaire du CSE suivant la prise d'effet de cette suppléance, le CSE décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité des titulaires présents à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
Réunions ordinaires et extraordinaires des CSEE
Nombre de réunions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les CSE d’établissements doivent tenir Six réunions ordinaires par an.
Par dérogation à l’article L. 2312-19 du code du travail, il est convenu que les CSE des établissements de Lannemezan et d’Illange tiendront dix réunions ordinaires par an.
Les CSE des deux établissements consacreront quatre de ces réunions mensuelles à leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSEE et peuvent exercer leur droit de vote. En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant peut exercer les prérogatives de ce dernier (voir article 3.1.4)
Les membres du CSEE pourront, à la majorité de ses membres, demander l’organisation d’une réunion extraordinaire. La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion. L’employeur dispose de la même possibilité dans les mêmes conditions.
Visio-Conférence
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres titulaires.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous les titulaires, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence pour réunir le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail centraux.
Ainsi, cette possibilité sera soumise par la direction de la société à l’accord de la délégation du comité social et économique central conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du code du travail.
Temps passé en réunion et temps de déplacement
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSE :
pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise ;
pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le CSE sont à financer sur le budget de fonctionnement du CSE.
Après validation par la Direction, le temps de transport pour se rendre aux réunions, décidées par le CSE, ne sera pas imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.
Les frais de déplacement engagés par un membre du CSE dans le cadre de sa participation à une enquête, une inspection ou une formation, sont pris en charge par la société conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés dans les limites du barème en vigueur dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants.
Heures de délégation
Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation sera déterminés par application des dispositions légales en vigueur (article R2314-1 du code du travail).
| Effectif | Nombre d’heures de délégation par délégué |
|---|---|
| De 75 à 99 | 19 heures |
| De 100 à 124 | 21 heures |
| De 125 à 149 | 21 heures |
| De 150 à 174 | 21 heures |
| De 175 à 199 | 21 heures |
| De 200 à 499 | 22 heures |
Seuls les titulaires disposent d’un crédit d’heures.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés tel que fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Un titulaire ne peut cependant disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation. Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants.
Les titulaires doivent informer le RH d’établissement du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information sera faite par le biais du formulaire prévu à cet effet et l’envoi d’un courrier électronique au RH d’établissement, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation et l’utilisation des heures mutualisées, les membres du CSEE informeront à la fin de chaque mois le RH d’établissement de l’utilisation des heures en complétant le bon de délégation dédié à cet effet.
Bons de délégation
Dans une perspective d’organisation et de protection, les absences au poste de travail et les déplacements résultant de l’exercice du mandat électif doivent donner lieu à une information du responsable direct du salarié concerné, sauf empêchement.
Ainsi les élus titulaires et les élus suppléants bénéficiant des dispositions de la mutualisation du crédit d’heures, doivent déclarer, à titre préalable, l’usage de ces heures en respectant un délai de prévenance de quarante-huit heures, sauf événement imprévu.
Ils utilisent, à cette fin, des bons de délégation lesquels ne constituent en aucun cas, ni une demande préalable d’absence, ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation et ne valent pas non plus, reconnaissance de leur utilisation conforme à leur objet.
Les bons de délégation sont utilisés pour tout départ du poste de travail motivé par l’exercice d’un mandat, que la mission s’exerce dans ou en dehors de l’établissement.
Un modèle de bon de délégation figure sera mis à la disposition des élus par le service RH. Il doit être rédigé de façon lisible, daté et signé par l’intéressé.
Ils sont remis avant le départ du salarié sauf empêchement auquel cas la remise est effectuée au plus tard au retour de l’intéressé. Les représentants du personnel disposant de plusieurs mandats, remettent un bon de délégation par mandat.
Règles de remplacement
Lorsque le comité est consulté seuls les membres titulaires votent, les suppléants ne votent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent ou empêché.
Dans tous les cas, le remplacement est assuré selon les règles suivantes :
Le titulaire non syndiqué est remplacé prioritairement par le suppléant non syndiqué ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles.
Le titulaire syndiqué est remplacé par un suppléant élu sur la même liste syndicale.
Si un départage doit être fait, le suppléant sera choisi en fonction des critères successifs suivants :
Appartenance à la même catégorie professionnelle et au même collège,
Appartenance au même collège, mais à une catégorie professionnelle différente,
Appartenance à un collège différent.
Si ces critères ne permettent pas de désigner un suppléant, le remplacement sera assuré par un suppléant élu sur une liste syndicale différente, dans l’ordre suivant :
Appartenance à la même catégorie professionnelle et au même collège,
Appartenance au même collège, mais à une catégorie professionnelle différente,
Appartenance à un collège différent.
S’il est nécessaire de départager plusieurs suppléants qui remplissent les conditions précitées, sera désigné celui qui aura recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles.
Budgets
Les CSEE bénéficient d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles tel que définis au présent article.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE d’Entreprise est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce taux s’ajustera en fonction de l’évolution de l’effectif en application des dispositions légales.
La répartition du budget de fonctionnement entre les CSE d’Établissements d’Illange et de Lannemezan sera calculée selon la masse salariale brute des deux établissements.
Budget des activités sociales et culturelles (« ASC »)
En application des dispositions de l’article L. 2315-81 du code du travail, la contribution de l’entreprise aux ASC pour :
Le CSEE de Lannemezan est fixée à 1,7% de sa masse salariale brute.
Le CSEE d’Illange est fixée à 0.8% de sa masse salariale brute.
Versement des subventions
La société procèdera à un versement provisionnel, chaque début de trimestre, par virement sur le compte bancaire des CSEE, le solde sera régularisé (en positif ou en négatif) au mois de janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale de l’année N.
Comité social et économique central (« CSEC »)
Mise en place et composition
Le CSEC sera mis en place au plus tard dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles au sein des établissements en application des dispositions légales en la matière.
Il sera composé :
De l’employeur ou son représentant qui préside le CSEC.
Il pourra être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.
De la délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par chaque CSEE parmi ses membres titulaires.
Il est rappelé que les membres du CSEC ne pouvant avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSEE, un membre titulaire du CSEE pourra être désigné titulaire ou suppléant au CSEC, un membre suppléant du CSEE pourra être désigné suppléant au CSEC.
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes auront un rôle consultatif :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Chaque CSEE désignera Quatre représentants au CSEC, dont 2 titulaires et 2 suppléants, par établissement soit au total 8 représentants dont quatre titulaires et quatre suppléants.
Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires et au cours de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSEC, choisi parmi les représentants (membres élus) de cette organisation aux CSEE. Ces représentants assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative et non délibérative.
La société communique en début de mandat la politique interne et les règles applicables en matière de remboursement de frais.
Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs déplacements à ces réunions sont pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
Réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC
Seuls les membres titulaires siègent au CSEC et votent, les suppléants n’intervenant qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent ou empêché. Pour les règles de remplacement, il convient de se référer aux dispositions de l’article 3.1.4 du présent accord.
Nombre de réunions
Le CSEC se réunira deux fois par an.
Les membres du CSEC pourront, à la majorité de ses membres, demander l’organisation d’une réunion extraordinaire.
La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au moins trois jours avant la date fixée pour la réunion. L’employeur dispose de la même possibilité dans les mêmes conditions.
Visio-Conférence
Par principe, la tenue des réunions du comité social et économique requiert la présence physique des membres titulaires.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous les titulaires, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visio-conférence pour réunir le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail centraux.
Ainsi, cette possibilité sera soumise par la direction de la société à l’accord de la délégation du comité social et économique central conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du code du travail.
Temps passé en réunion et temps de déplacement
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés par les membres du CSEC :
pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise ;
pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le CSEE sont à financer sur le budget de fonctionnement du CSEC.
Après validation par la Direction, le temps de transport pour se rendre aux réunions, décidées par le CSE, ne sera pas imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.
Les frais de déplacement engagés par un membre du CSE dans le cadre de sa participation à une enquête, une inspection ou une formation, sont pris en charge par la société conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés dans les limites du barème en vigueur dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants.
Heures de délégation
Crédit d’heures
Conformément à la loi, les membres du CSEC ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.
Les réunions du CSEC sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Un titulaire ne peut cependant disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heure de délégation. Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants.
Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation et l’utilisation des heures mutualisées, les membres du CSEC informeront à la fin de chaque mois la Direction des Ressources Humaines de l’utilisation des heures en complétant le bon de délégation dédié à cet effet.
Les titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information sera faite par le biais du formulaire prévu à cet effet et l’envoi d’un courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Bons de délégation
Dans une perspective d’organisation et de protection, les absences au poste de travail et les déplacements résultant de l’exercice du mandat électif doivent donner lieu à une information du responsable direct du salarié concerné sauf empêchement.
Ainsi les élus titulaires et les élus suppléants bénéficiant des dispositions de la mutualisation du crédit d’heures, doivent déclarer, à titre préalable, l’usage de ces heures en respectant un délai de prévenance de quarante-huit heures, sauf événement imprévu.
Ils utilisent, à cette fin, des bons de délégation dans les conditions de l’article 3.2.3.1.
Règles de remplacement
Lorsque le CSEC est consulté seuls les membres titulaires votent, les suppléants ne votent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent ou empêché.
Le titulaire est remplacé en priorité par un suppléant issu de la même région et, dans tous les cas, selon les règles suivantes :
Le titulaire non syndiqué est remplacé prioritairement par le suppléant non syndiqué ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles.
Le titulaire syndiqué est remplacé par un suppléant élu sur la même liste syndicale.
Si un départage doit être fait, le suppléant sera choisi en fonction des critères successifs suivants :
Appartenance à la même catégorie professionnelle et au même collège,
Appartenance au même collège, mais à une catégorie professionnelle différente,
Appartenance à un collège différent.
Si ces critères ne permettent pas de désigner un suppléant, le remplacement sera assuré par un suppléant élu sur une liste syndicale différente, dans l’ordre suivant :
Appartenance à la même catégorie professionnelle et au même collège,
Appartenance au même collège, mais à une catégorie professionnelle différente,
Appartenance à un collège différent.
S’il est nécessaire de départager plusieurs suppléants qui remplissent les conditions précitées, sera désigné celui qui aura recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles.
Budgets
Dans le but d’assurer son fonctionnement administratif, le CSEC dispose d’un budget de fonctionnement alimenté par 10% du budget de fonctionnement de chacun des CSEE, sous réserve de l’avis conforme de chacun d’eux, renouvelé à chaque élection.
Ce budget est déduit par la Direction de la subvention de fonctionnement de chaque CSEE ayant émis un avis favorable et versé au CSEC au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le prélèvement de 10% peut être majoré en fonction des besoins de fonctionnement du CSEC :
Après délibération du CSEC,
Sous réserve de l’avis conforme de chacun des CSEE.
Cette majoration, dans la limite de 20% du budget de fonctionnement des CSEE est décidée pour une année.
Chaque dépense du CSEC d’un montant supérieur à 1 500 € fera l’objet d’une délibération en réunion plénière validée par un vote à la majorité des membres présents.
La comptabilité du CSE-C fera l’objet d’une expertise comptable annuelle. Le quitus et le budget prévisionnel feront l’objet d’un vote du CSE-C une fois par an, à l’occasion de la présentation des comptes par le Trésorier.
Commissions du CSE
Temps passé en réunion et temps de déplacement des membres des Commissions
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions :
est rémunéré comme du temps de travail lorsqu’il se déroule durant le temps de travail,
est pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du représentant pour se rendre à son lieu de travail, s’il est effectué en dehors du temps de travail.
Les frais engagés :
pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise ;
pour se rendre aux réunions préparatoires ou pour des missions décidées par le CSEC sont à financer sur le budget de fonctionnement du CSEC.
Après validation par la Direction, le temps de transport pour se rendre aux réunions, décidées par le CSE, ne sera pas imputé sur les heures de délégation des représentants qui en disposent.
Les frais de déplacement engagés par un membre du CSE dans le cadre de sa participation à une enquête, une inspection ou une formation, sont pris en charge par la société conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les frais pris en charge par l’employeur sont remboursés dans les limites du barème en vigueur dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants.
Commission santé sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») d’établissements et Commission santé sécurité et condition de travail (« CSSCT ») centrale
Mise en place et composition des CSSCT d’établissement
Mise en place
Une CSSCT est mise en place au niveau de chaque CSEE.
Désignation des membres des CSSCT d’établissement
Les parties conviennent que chaque CSSCT comprendra trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège agent de maîtrise/cadres désignés parmi les membres titulaires composant le CSE d’établissement.
Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE d’établissement présents ou représentés par un vote à main levée, à la majorité des votes exprimés et parmi ses membres titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent. En l’absence de majorité constatée, la désignation des membres de la CSSCT s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant.
Chaque CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un Secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE d’établissement par un vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat d’élu au CSE d’établissement.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment après démission ou rupture du contrat de travail, le CSE d’établissement procédera à la désignation d’un membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’établissement.
Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT d’établissement, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Mise en place et composition de la CSSCT centrale
Composition de la CSSCT centrale
La CSSCT Centrale est composée :
De l’employeur ou de son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
D’une délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, dont au moins un représentant du 3ème.
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le Secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT Centrale, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale qui dépendent du siège du CSE Central de l’entreprise et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Désignation des membres de la CSSCT centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT centrale parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des trois membres de la CSSCT centrale, selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’établissement.
Les membres suppléants du CSE central, candidats pour être membres de la CSSCT Centrale, devront en informer par écrit le Président du CSE Central, avant la tenue de la réunion de désignation des membres de la CSSCT Centrale.
La CSSCT centrale désigne, lors de sa mise en place, un Secrétaire parmi ses membres titulaires du CSEC par un vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Central, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Établissement.
Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celui du mandat des membres élus du CSE Central.
Attributions et fonctionnement des CSSCT
Missions déléguées aux CSSCT
En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT (centrale ou d’établissement) exercent par délégation des CSE (central ou d’établissement), à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives (remise des avis) qui restent de la compétence exclusive des CSE (central ou d’établissement), l’ensemble des attributions des CSE (central ou d’établissement) relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant ;
D’analyser les risques professionnels nécessaire à l’information des CSE ;
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De procéder, pour le CSE (central ou d’établissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires ;
D’exercer les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
De suivre la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte du plan de prévention des risques psychosociaux en vigueur dans la société.
De manière générale les CSSCT (centrale ou d’établissement) remplissent des missions générales d'étude pour le compte des CSE (central ou d’établissement), de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.
Ainsi, les CSSCT (centrale ou d’établissement) instruisent les questions soumises à la consultation des CSE (central ou d’établissement) dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elles préparent un rapport et une recommandation qu'elles soumettent au CSE qui se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Les CSSCT (centrale ou d’établissement) sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui des CSE. De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer aux CSE pour l'exercice de leurs prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
Lorsque les CSSCT délibèrent et doivent adopter une motion ou prendre une décision, elles se prononcent à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, un compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE concerné (central ou d’établissement) aux fins de diffusion par tous moyens.
Après chaque réunion, le Secrétaire établit une synthèse des travaux qui est présenté en réunion du CSE concerné (central ou d’établissement) pour permettre à ce dernier de rendre, le cas échéant, un avis éclairé.
Modalités de fonctionnement des CSSCT
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le Secrétaire et adressé, sauf circonstances exceptionnelles, au plus tard trois jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail.
Les membres de la CSSCT pourront transmettre à la Direction, huit jours avant la tenue de la réunion, les points qu’ils souhaiteraient évoquer lors de la réunion de la CSSCT.
Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunions annuelles des CSSCT sera au minimum de :
quatre pour les CSSCT d’établissement,
deux pour la CSSCT centrale.
Ces réunions sont distinctes de celles des CSE d’établissement et du CSE central.
La CSSCT d’établissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Des réunions extraordinaires des CSSCT (centrale ou d’établissement) peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président des CSE (central ou d’établissement) ou de la majorité des membres titulaires du CSE concerné.
En cas de consultation du CSE (central ou d’établissement) sur une question relevant des attributions de la CSSCT (centrale ou d’établissement), la réunion de la CSSCT (centrale ou d’établissement) sera organisée préalablement à la réunion du CSE concerné portant sur ces sujets et la CSSCT concernée communiquera, le cas échéant, ses observations huit jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle son avis sera requis.
Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps du travail (cf. article 3.3.1).
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient chacun pour l’exercice de leurs attributions au titre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 4 heures, ce crédit d’heures n’est ni mutualisable, ni reportable. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de chaque CSSCT (centrale ou d’établissement) disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (central ou d’établissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’établissement ou du CSE central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT (centrale et d’établissement) lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE (central et d’établissement).
Formation des membres de la CSSCT
Les membres des CSSCT (central et d’établissement) bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-11 du code du travail.
Les autres commissions
Mise en place
La mise en place de trois commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSEC.
Composition
Nombre de membres et désignation
Les parties conviennent que chaque Commission comprendra deux membres représentants du personnel membres titulaires du CSEC ou CSEE.
Les membres des Commissions seront désignés par les membres titulaires du CSEC présents ou représentés par un vote à main levée, à la majorité des votes exprimés et parmi ses membres titulaires ou suppléants replaçant un titulaire absent. En l’absence de majorité constatée, la désignation des membres des Commissions s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant.
Les membres des Commissions seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat d’élu.
Lorsqu’un membre d’une Commission perd son mandat, notamment après démission ou rupture du contrat de travail, le CSEC procédera à la désignation d’un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEC.
Fonctionnement
Les Commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires.
Il est convenu par les parties signataires que Commissions tiendront le nombre de réunions suivantes :
Egalité professionnelle : une fois par an
Formation : une fois par an
Logement : une fois par an
Afin d’exercer leurs missions et préparer les réunions, les membres des Commissions bénéficieront du crédit d’heures suivant :
Egalité professionnelle : deux heures
Formation : deux heures
Logement : deux heures
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues à l’article L. 2312-17, 3° dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Formation
La commission prépare les consultations du CSE en la matière. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise, reçoit les documents préparatoires à ses débats et participe à l’information des salariés en matière de formation.
Information et aide au logement
Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements en applications des dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% » logement.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, le présent accord défini le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du code du travail, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations récurrentes seront traitées au niveau du CSEC.
Périodicité des consultations récurrentes
Il est convenu dans le cadre du présent accord d’organiser les trois consultations obligatoires comme suit :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra tous les ans.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendra tous les ans.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra tous les ans.
Contenu des consultations récurrentes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation menée au niveau de l’entreprise portera sur les orientations stratégiques définies par la Direction et leurs conséquences éventuelles sur l’activité.
Situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation menée au niveau de l’entreprise portera sur la situation financière de l’entreprise.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation menée au niveau de l’entreprise portera sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Le plan de formation de l’année précédente,
Les orientations de la formation,
Le plan de développement des compétences de l’année à venir,
L’évolution des salaires selon les classifications,
L’évolution de l’emploi,
Le bilan des actions dans le domaine du Handicap,
Le bilan général sur la santé et la sécurité ainsi que le programme annuel de prévention.
Avis sur les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, le présent accord vise à définir les délais de consultation du CSEC.
Ainsi, pour rendre son avis, le CSEC dispose d’un délai de quinze jours calendaires courant à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par la loi pour sa consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES »).
A défaut d’avoir rendu un avis à l’expiration de ces délais, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Le CSEC pourra rendre son avis à tout moment au cours de ces délais.
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-79 du code du travail, les parties signataires conviennent que le CSEC pourra recourir à une expertise liée :
aux orientations stratégiques de l'entreprise, une fois par an,
à la situation économique et financière de l'entreprise, une fois par an,
à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, une fois par an.
Consultations ponctuelles
Conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37, le CSE est consulté sur les questions suivantes :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
la restructuration et compression des effectifs,
le licenciement collectif pour motif économique,
les opérations de concentration,
l’offre publique d'acquisition,
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSEC dispose d’un délai de quinze jours calendaires courant à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par la loi pour sa consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
A défaut d’avoir rendu un avis à l’expiration de ces délais, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Le CSEC pourra rendre son avis à tout moment au cours de ces délais.
Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.
Chaque thème de consultation ponctuelle donne lieu à une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE, s’il est requis, sera recueilli.
DISPOSITIONS FINALES
Durée entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en application à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-11 du code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer sans changement jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction de l’entreprise ou :
jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative au niveau de l’entreprise et signataire ou adhérente de l’accord ;
à l’issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.
En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l’accord de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision seront celles prévues par le code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Il sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord sera ensuite, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dans le ressort dans laquelle il a été conclu.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tarbes.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Lannemezan, le 23/03/2021
Pour la Société KNAUF INSULATION Représentée par [ ] Président Directeur Général |
Pour la CGT Représentée par [ ] Pour la CFDT Représentée par [ ] |
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