Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LOGISTISUD (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre,

La société LOGISTISUD, représentée par Mr, Président Directeur Général ;

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGTR, représentée par M., Délégué syndical, assisté de M., élu au CSE et M. élu au CSE

• L’organisation syndicale FO, représentée par M., Délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société LOGISTISUD.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 29 août 2023

• 2^ème réunion : 5 septembre 2023

• 3^ème réunion : 8 septembre 2023

• 4^ème réunion : 13 septembre 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les articles du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de LOGISTISUD.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

• Salaire mensuel CCN

La Direction accepte, après discussion avec les représentants du personnel, l’alignement des salaires mensuels CCN à la grille des minimas conventionnels avec un effet rétroactif conformément aux avenants 97 et 98 de la CCN des exploitations frigorifiques.

L’alignement des salaires mensuels CCN aux minimas conventionnels de l’avenant 98 sera effectif au 1^er septembre 2023.

Les régularisations seront faites sur la paie du mois de novembre 2023.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an, conformément aux dispositions légales en vigueur.

C. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Participation

Un accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la société depuis novembre 2016.

• Intéressement

Un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans est en vigueur au sein de la société depuis décembre 2021.

• Prime de partage de la valeur

Après discussions avec les représentants, la Direction décide de verser une prime de partage de la valeur aux salariés présents à la date de dépôt de l’accord.

Le montant de la prime sera modulé selon l’ancienneté du salarié :

• 200€ jusqu’à 6 mois d’ancienneté ;

• 400€ au-delà de 6 mois et jusqu’à 12 mois d’ancienneté ;

• 1 000€ au-delà de 12 mois et jusqu’à 18 mois d’ancienneté ;

• 1 200€ au-delà de 18 mois d’ancienneté.

Le montant de la prime sera réduit au prorata :

• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;

• de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2023.

D. Autres dispositions

La Direction accepte, après discussion avec les représentants du personnel, d’augmenter la part patronale de la mutuelle.

A compter du 1^er janvier 2024, la part patronale de la mutuelle sera de 55%. La décision unilatérale instituant un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé sera modifiée en conséquence.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 5 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint Pierre, le 13 septembre 2023 en 5 exemplaires,

Pour la CGTR, Pour la CFDT,

M. M.

Pour la FO, Pour LOGISTISUD

M. M.