Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022-2023" chez SG PPC SERVICES - SAINT-GOBAIN PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION SERVICES

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Société SGPPCS – Etablissements de Bonneuil sur Marne

La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :

Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et

Messieurs XXXX, XXXX, XXXX et Madame XXXX en qualité de membres élus titulaires.

D’autre part,

Article 1 – Constat d’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 2 et 11 février 2022.

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 :

1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles (salaire de base annuel + prime ancienneté sur 12 mois) et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI dont une moyenne globale d’augmentations individuelles de 2,8%.

2 – Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 100 €, soit une prime de vacances portée à 1 550 € pour une année complète de présence.

Article 2 – Dépôt

Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.

Fait à Bonneuil, le 11 février 2022