Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTRERPISE REALTIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez LEDENT MENUISERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEDENT MENUISERIE et les représentants des salariés le 2021-05-17 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01721002833
Date de signature : 2021-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : LEDENT MENUISERIE
Etablissement : 50116411500021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-17
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise LEDENT Menuiserie, dont le siège social est situé ZA le pré Chardon à Semussac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 501 164 115 00021 et représentée par en qualité de gérant
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la rédaction de la convention des ouvriers du 08/10/1990 révisée le 07/03/2018. Toutefois la rédaction du 07/03/2018 a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver l’équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et cadres), est de – maximum : 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 11/06/2021
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Par la société et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saintes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra âtre révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17/05/2021 à Semussac, en 15 exemplaires.
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