PROTOCOLE DE MISE EN PLACE DU

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL (CSE -C)

POUR LA SOCIETE SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France SAS sise 4 avenue Buffon – 45100 Orléans la Source, représentée par Xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente.

Ci-après dénommée “la Société”,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical, dûment mandaté pour la négociation en cause :

Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté en sa qualité de Délégué Syndical Central - CFDT

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Economique et Social Central d’Entreprise (dit CSE-C) au sein de la société Sandvik Materials Technology France Sas composé des établissements mis en place selon la Décision Unilatérale de l’Employeur du 02/09/2019 portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France SAS.

Les établissements sont les suivants :

• L’établissement Sandvik Materials Technology France SAS Division High Précision Tube situé à Charost,

• L’établissement Sandvik Materials Technology France SAS Divisions Orléans & Kanthal regroupant les établissements physiques de Clichy, Gap et Orléans.

Pour rappel, chaque établissement sus-cité est doté d’un CSE.

Article 1 – Composition du Comité Central d’Entreprise & répartition des sièges par établissement

Le CSE-C sera composé de 3 sièges de titulaire et de 3 sièges de suppléant réparti comme suit :

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central (CSE-C) entre les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun.

2. Article 2 – Constitution du bureau et désignations diverses

Les membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C ) seront désignés, au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE):

Par l’ensemble des membres titulaires élus au CSE d’établissement, formant un seul collège unique électoral. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera :

• A main levée,

• Et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le CSE d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque CSE d’établissement, il est précisé que :

• Le président du CSE d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au CSE-C.

• Seuls les membres titulaires (ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du CSE) participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au CSE-C ;

• Seuls les membres titulaires du CSE peuvent être désignés comme membre titulaire du CSE-C

• Peuvent être désignés comme membre suppléant du CSE-C les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire programmée les 6 & 7 Juillet 2020 pour chaque CSE d’Etablissement. Ce vote sera porté à l’ordre du jour.

Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE-C

La durée du mandat des membres du CSE-C correspond à celle de leur mandat au sein du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du CSE-C prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au CSE d’Etablissement notamment s’il y a lieu de renouveler par anticipation des membres de ce dernier.

Article 4 – Eligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE-C sont élus parmi les membres de chaque CSE d’Etablissement.

Un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE-C.

Un membre suppléant du CSE d’Etablissement ne peut être élu que suppléant au CSE-C.

Les candidats feront acte de candidature en début de séance extraordinaire du CSE d‘établissement auquel ils appartiennent.

Article 5 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d’Etablissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 6 – Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole est établi pour l’élection du Comité Social et Economique Central au titre de l’année 2020. Il sera déposé par la Direction auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Fait à Charost, le 01/07/2020, en 4 exemplaires,

Xxxxxxxxxxxxxxx

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Présidente Sandvik Materials Technology France SAS

Xxxxxxxxxxxxxxx

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Délégué syndical CFDT dûment mandaté