Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez ORANGE PRESTATIONS TV

AVENANT N°3 à

L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

Les sociétés XXX (XXX- XXX), XXX et XXX, représentées par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES

La CFDT

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CGT

Représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de maintenir le périmètre actuel de l’Unité Economique et Sociale, défini par l’accord de reconnaissance de l’UES du 25 Novembre 2009 et des avenants du 3 mai 2012 et 28 Mars 2018, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique prévue en 2019, lors des premières élections professionnelles.

Article 1 : Champs de l’UES

Il est rappelé, conformément à l’avenant du 28 Mars 2018 dans son article 2, les sociétés composant l’UES :

• XXX

• XXX

• XXX

Article 2 :

Du fait du présent avenant, les articles 3 ; 3-1 ; 3-2 ; 3-3 ; 3-4 ; 3-5 de l’accord du 25 Novembre 2009 modifiés par l’avenant N°2 du 28 Mars 2018 sont supprimés.

Les dispositions sur l’architecture de mise en place des nouvelles instances seront instituées dans un nouvel « accord portant sur l’architecture du Comité Economique et Social au sein de l’UES ».

Les autres articles de l’accord du 25 novembre 2009, et des avenants du 3 mai 2012 et 28 Mars 2018 demeurent en vigueur et restent inchangés.

Article 3 : formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L2231-5 du code du travail, « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ».

Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Article 4 : Durée de l’accord & Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour du 1^er tour des premières élections du Comité Social et Economique.

Article 5 : Modalités de révision

Une procédure de révision pourra être engagée avant le déroulement des élections professionnelles, dans les conditions fixées aux articles D2261-7 et suivants et L2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Fait à Chatillon, le 12 Décembre 2018