Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28 novembre 2012" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APERAM STAINLESS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T09319002113
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : APERAM STAINLESS FRANCE
Etablissement : 50165161600069 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Un avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28/11/2012 (2017-12-19)
Avenant à l'accord sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle du 28 novembre 2012 (2019-09-26)
L’ Accord de régime de prévoyance complémentaire obligatoire “Décès, Incapacité, Invalidité, Rente conjoint, Rente éducation” et “aides aux aidants” (2022-10-27)
Accord relatif à la couverture supplémentaire du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle (2022-12-15)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DU RISQUE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELS DE LA VIE PROFESSIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 2012
ENTRE
D’une part,
La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ET d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir:
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale de Groupe
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical de Groupe
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Lors de la négociation de l’accord sur la couverture décès et invalidité permanente signé le 28 Novembre 2012, les parties avaient mis en place une couverture pour les risques de la vie professionnelle. Les parties décident de différer le terme de cet accord de groupe.
L’article suivant ainsi que l’Annexe 1 de l’accord sont modifiés comme suit, tous les autres restent inchangés :
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, litiges
Les parties signataires ont la volonté expresse et unanime d’appliquer les dispositions du présent accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2019. Ces dispositions ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à leur échéance.
Annexe 1
Conformément à l’article 2.1 de l’accord, l’annexe 1 est modifiée comme suit :
Aperam Alloys Imphy
Aperam Alloys Amilly
Aperam Alloys Rescal
Aperam Stainless France
Aperam Stainless Precision
Aperam Stainless Services et Solutions France
Recyco
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Fait à Saint-Denis, le 19 Décembre 2018
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Pour la CFDT : Président Aperam Stainless France
Pour la CFE/ CGC : Directeur Ressources Humaines
Pour la CGT :
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