Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire au titre de l'année 2020 au sein de l'entreprise Aperam Stainless France" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless France S.A.S.au capital de 420.008.820 Euros, sise au 6 rue André Campra 93210 Saint Denis, représentée par , agissant en qualité de Président et par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société APERAM STAINLESS FRANCE,

la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central,

D’autre part

PREAMBULE

A l’issue des négociations du 22 janvier, 10 février et 19 février 2020 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2020 les dispositions suivantes:

Lors de la première réunion de négociation du 22 janvier 2020, le suivi des rémunérations, de l’égalité Hommes/Femmes et de l’emploi au sein de la Société Aperam Stainless France a été présenté aux organisations syndicales.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017 ainsi que l’avenant du 26 septembre 2019..

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 1% avec une valeur minimum de 26 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Le salaire minimum par coefficient (seuil d’accueil) est revalorisé de la valeur des Augmentations Générales la nouvelle grille d’accueil en date du 01/01/2020 est la suivante :

b) Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

Un crédit total de 0.5 % AI/promo est alloué et son déploiement local sera échangé avec les signataires du présent accord

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

4. DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et à la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 Janvier 2019.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

La direction s’engage à poursuivre les actions réalisées en 2019 pour l’égalité professionnelle intégrant l’égalité hommes/femmes ainsi que le traitement de situations particulières non justifiées. Les corrections de positionnement, sur la base de critères objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement,...), des situations individuelles identifiées seront déterminées localement. Ceci intégrant l’examen des coefficients de > 10 ans.

Le suivi de ces actions sera effectué avec les signataires du présent accord.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam. Par ailleurs, l'intéressement a fait l’objet d’un accord société signé le 15 février 2019.

Dans le cadre de la présente négociation il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2019, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 800€ versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2019. Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du “coefficient individuel de participation à l’effort” un accord spécifique sera formalisé.

6. INDEMNISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Dans le cadre du contexte incertain, il est convenu entre les parties que chaque heure non travaillée en dessous de la durée prévue au contrat de travail (c’est à dire la différence entre la durée collective de travail ou celle du contrat de travail et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée) dans le cadre d’une autorisation d’activité partielle donnerait lieu au versement d’une indemnisation égale à 80% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.

Cette indemnisation concerne l’ensemble des salariés non-cadres des établissements de la société Aperam Stainless France qui seraient placés en position d’activité partielle, sur la période allant de la signature du présent accord jusqu’au 31/12/2020, ceci en vertu d’une autorisation de l’autorité administrative.

7. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2020 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless France (établissements de Gueugnon ; Isbergues ; Saint-Denis).

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 19 février 2020

Pour Aperam Stainless France Les Délégués Syndicaux Centraux

Président CFDT

Directeur des Ressources Humaines CFE/CGC

CGT

UNSA