Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire au titre de l'année 2023 au sein de l'entreprise Aperam Stainless France" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE

La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la Société Aperam Stainless France et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

• la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

• la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 3 février et 14 février 2023.

Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.

Au cours de la 1ère réunion le 23 janvier 2023, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.

A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux

Dans le contexte particulier de cette année, la Direction consciente, que la mise en œuvre de la nouvelle convention collective suscite des inquiétudes a réaffirmé et acté sa volonté de ne pas optimiser la politique sociale actuelle et future au sein d’Aperam au travers de l’application de cette nouvelle convention.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

a) Augmentations générales pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base mensuel de 5 % avec un minimum de 150 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

b) Revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

La grille d'accueil en vigueur au 1er janvier 2022 est revalorisée de 50€ sur la base de la référence 35h soit 0,3296 centimes d’euros de l’heure. Une seconde augmentation de 5% s’ajoutera.

La nouvelle grille d’accueil au titre de 2023 s’applique en date du 01/01/2023:

c) Prime annuelle récurrente pour le personnel ETAM et Ouvrier

La prime annuelle récurrente de 600€ versée en juin de chaque année est majorée de 200€ pour l’année 2023.

Cette prime annuelle récurrente est intégrée au calcul du 13ème mois ou “prime exceptionnelle” à hauteur de 1/12ème.

Les modalités de versement et de proratisation en vigueur restent inchangées.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée et sera revalorisée des augmentations générales à partir de 2024.

d) Prime exceptionnelle pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une prime exceptionnelle brute de 600€ sera attribuée à l'ensemble du personnel ETAM et ouvrier présent au moment du versement de la prime qui sera effectué, dès la signature du présent accord, sur la paie de mars 2023.

Cette prime non récurrente sera versée uniquement en 2023

e) Promotions/ Changement de coefficient

Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

f) Crédit spécifique relatif aux corrections spécifiques

Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle en vigueur. (article 4)

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

La Direction a annoncé l'évolution des coefficients individuels déterminant la part variable des cadres de la manière suivante.

• passage à 8% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 14, 15 et 16

• passage à 10% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 17 et 18

Cette évolution sera appliquée dès la part variable au titre de 2022 et payée en avril 2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.

a) Augmentations individuelles

Un budget de 4,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre; elles seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2023 avec une date d’effet au 1er mars 2023.

b) Promotions

Les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

c) Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle brute de 600€ sera attribuée à l'ensemble du personnel Cadre présent au moment du versement de la prime qui sera effectué, dès la signature du présent accord, sur la paie de mars 2023.

Cette prime non récurrente sera versée uniquement en 2023

d) Indemnités d’éloignements à Isbergues et Gueugnon

Il est décidé l’extension des indemnités d’éloignement existant actuellement pour le personnel non cadres sur les sites de Gueugnon et Isbergues, à la population cadres. Ceci sera mis en œuvre en mars 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.

4. MÉDAILLES DU TRAVAIL

Le calcul actuel des gratifications des médailles du travail est majoré de 10% et deviendra donc à compter du 1er mars 2023:

2,2% du salaire mensuel brut perçu le mois précédant le versement de la gratification x nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise et dans la limite de l’ancienneté requise pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée

5. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

• La lutte contre les stéréotypes

• L’égalité de recrutement

• L’accès à la formation

• L’égalité salariale et l’évolution professionnelle

• L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion de l’égalité des chances

• Les situations de handicap ou de restrictions médicales

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

6. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord Société signé le 14 février 2022.

7. SUIVI, CHAMP D’APPLICATION, DUREE, DENONCIATION

Commission de suivi paritaire de l’accord :

Le suivi de l'application de l'accord sera assuré par une commission constituée de représentants de la direction d'une part et de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d'autre part.

La commission aura lieu la première semaine de septembre 2023 pour faire le bilan en considérant le contexte.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Gueugnon, Isbergues, Saint-Denis), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique aux personnels ETAM et ouvriers. L’article 3 s’applique au personnel cadre.

Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 d) et de l’article 3 d) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.

Les indemnités d’éloignement existant sur l’établissement de Gueugnon et Isbergues, l’extension ne concerne que ces deux établissements.

Durée :

Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure Les mesures spécifiées comme appliquées uniquement à l’année 2023 ne se transformeront pas en dispositions applicables pour une durée indéterminée après le 31/12/2023.

Dénonciation partielle :

Les dispositions à durée indéterminée du présent avenant peuvent être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, lesdites dispositions continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint Denis, le 14 février 2023.

Pour la CFDT Pour Aperam Stainless France :

Président Aperam Stainless France

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’UNSA