Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez C CHEZ VOUS

C CHEZ VOUS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Entre :

La Société C Chez Vous, représentée par M. ………………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Madame …………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies lors d’une réunion de travail le jeudi 2 juin 2022, afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif de ce travail a été de maintenir les dispositions déjà en vigueur en matière de garanties collectives « frais de santé ».

Pour ce faire, les partenaires ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés C Chez Vous, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 – Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société C Chez Vous auprès de MIEL Mutuelle et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Le contrat collectif frais de santé actuel est composé d’un « Niveau 1 », obligatoire et responsable, qui couvre les frais de base des salariés.

A ce « Niveau 1 », s’ajoutent des niveaux supplémentaires à adhésion facultative (Niveaux 2 à 4), qui complètent la couverture du Niveau 1. La cotisation additionnelle afférente à ces niveaux supplémentaires est intégralement financée par les salariés.

L’ensemble du dispositif est en conformité avec les réglementations relatives à la Généralisation de la couverture Santé et aux Contrats Responsables.

Par ailleurs, les salariés auront la possibilité de souscrire, à titre individuel et facultatif, à un contrat surcomplémentaire Non Responsable, proposant des garanties additionnelles.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Article 3.1. Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.

L’adhésion au régime est obligatoire sous réserve des dérogations prévues à l’article 3.2., et prend effet le 1^er jour du contrat de travail. Les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés peuvent demander à titre facultatif l’adhésion de leur conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, et/ou leurs ayants droit.

Article 3.2. Dérogations possibles a l’adhésion

Ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :

• Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ;

• Par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

• Par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Ont aussi la faculté de refuser d’adhérer :

• Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Les salariés sous Contrat à Durée Déterminée dans les conditions suivantes :

• Les salariés titulaires d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois sous réserve de la justification d’une couverture frais de santé respectant les obligations du « contrat responsable », résultant soit de la souscription d’une assurance individuelle ou soit d’une couverture obligatoire et collective en tant qu’ayant droit ;

• Les salariés titulaires d’un CDD de plus de 12 mois s’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés à l’égard desquels la cotisation salariale excède 10% de leur rémunération brute.

Dans le cas où la réglementation sur les dispenses d’affiliation évoluerait, les présentes dispositions pourraient être adaptées.

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès de leur Responsable des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée au moment de l’embauche. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’entreprise, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs nécessaires : à défaut, les salariés et gérants mandataires non-salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime de frais de santé.

Le salarié demandant une dispense d’adhésion, conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

• Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;

• Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale de ce régime ;

• Bénéficier de la portabilité ;

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés,…).

Article 3.3. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables aux salariés pendant toute la période de suspension indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations par précompte sur le bulletin de salaire.

Les salariés dont le contrat est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération et/ou commission (congé sans solde, congé parental…) peuvent bénéficier du maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Article 4 – Prestations

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties et reprises dans les contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu des conventions collectives de branche applicables et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les modalités de couverture sont décrites sur la notice d’information annexée au présent accord.

Article 5 – Modalités de changement de régime

Article 5.1. Principe

Le salarié a la possibilité de demander à l’organisme de bénéficier d’un changement de formule dans les conditions prévues au contrat d’assurance.

Article 5.2. Dérogations

A titre dérogatoire, le changement de régime vers un régime inférieur peut s’effectuer à tout moment dans les cas suivants :

- Naissance ou adoption d’un enfant à charge

- Mariage ou divorce, début ou fin de concubinage ;

- Conclusion ou dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité ;

- Décès du salarié, de son conjoint, de l’un de ses ayants droit ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- Invalidité de l’affilié, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un PACS. L’invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de handicap prévue aux articles R.5213-7 du Code du travail à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

- Obligation faite au conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d’adhérer à un régime collectif de groupe frais de santé souscrit par son propre employeur, sur justificatif ;

- Suspension du contrat sans maintien total ou partiel de la rémunération et/ou commission (congé sans solde, congé parental…) ;

- Passage pour le salarié d’un emploi temps plein à un emploi temps partiel ;

- Pour les salariés à temps partiel, réduction de l’horaire contractuel de 25% et plus ;

- Recevabilité d’un dossier de surendettement des particuliers déposé auprès de la Banque de France, en application de l’article L.331-2 du Code de la consommation ;

- Acquisition, agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou remise en l’état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, de la résidence principale du salarié ou du gérant mandataire non-salarié ;

- Rupture du contrat de travail.

Article 6 – Portabilité

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et celles de la notice d’information jointe en annexe au présent accord.

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat.

Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entier, dans la limite de 12 mois et dans les limites fixées par l’Accord National Interprofessionnel en vigueur.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque :

• L’ancien salarié reprend un autre emploi ;

• L’ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l’entreprise de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ;

• En cas de décès de l’ancien salarié.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Le maintien des garanties est assuré à titre gratuit pour le salarié, dans la limite de la durée légale applicable.

Article 7 – Cotisations

Article 7.1. Montant et financement des cotisations

Le financement du régime est réalisé par le versement des cotisations dont les montants sont fixés mensuellement, à la date de prise d’effet du présent accord, à hauteur de 13,62 € pour l’entreprise et de 13,61 € pour le salarié relevant du Régime Général, sur la base du régime 1.

Les montants visés peuvent être adaptés en fonction de l’équilibre technique du régime. L’augmentation de la cotisation n’excédant pas 10 % de la cotisation précédente ne constitue pas une modification du présent accord et ne nécessite pas la signature d’un avenant à celui-ci. Elle sera alors répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Les cotisations additionnelles afférentes à l’adhésion des ayants droit, ou à la souscription des régimes facultatifs (Régimes 2 et 3), ou du contrat surcomplémentaire Non Responsable (Régimes 4), sont intégralement financées par les salariés.

Article 7.2. Evolution des cotisations

Les modifications du montant des cotisations et des garanties couvertes seront déterminées, le cas échéant, en accord avec l’organisme d’assurance.

 

En cas d’augmentation de la cotisation de régime 1 de plus de 10%, cette augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 8 – Informations des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention des collaborateurs par tout moyen.

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime :

• Une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur ;

• Le livret d’accueil.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée

Article 9.1. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.

Article 9.2. Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.

Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9.3. Dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 2 juin 2022

Pour les Organisations Syndicales La Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC ………………………………

……………………………………… Directeur Général

Pour le Syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO

………………………………………

Annexe : Tableau des garanties santé