AVENANT N°1

A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF PROPRE AUX SOCIETES DU GROUPE GREENYELLOW DU 31 MARS 2022

Entre les soussignées :

La société GREEN YELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1, cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n°501657399, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),

La société GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 32, rue Michel Ange à Sainte-Marie, La Réunion, (97438), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sainte-Marie sous le n° 519439830, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)

La société Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 528278914, représentée par madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),

Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « groupe GreenYellow » ;

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Monsieur, en qualité de coordonnateur syndical de Groupe, dûment désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail,

Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

TABLE DES MATIERES

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 – REVISION 4

ARTICLE 5 - VALIDITE - ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE 4

PRÉAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail) a donné la possibilité de définir le périmètre des négociations au sein de plusieurs entreprises composant, pour l’occasion, un Groupe.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite « ordonnance Macron ») finalise la construction en permettant de définir, par accord collectif, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein du Groupe. Elle permet aux partenaires sociaux de modeler les règles de la négociation afin qu’elles correspondent le plus possible à leurs besoins spécifiques.

Par ailleurs, le contexte particulier de GreenYellow, faisant suite à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de se doter de leur propre statut social a fait naître la nécessité d’ouvrir des négociations de substitution.

En vue d’organiser les négociations, les parties se sont rencontrées et ont signé, le 31 mars 2022, un accord de méthode relatif à la mise en place d’un statut collectif propre aux entreprises du périmètre GreenYellow.

Le présent avenant vise à apporter des précisions sur le périmètre GreenYellow tel que défini dans le cadre dudit accord de méthode en date du 31 mars 2022, et à reconnaitre, pour les thèmes de négociations listées dans l’accord de méthode, un périmètre Groupe.

*

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser la volonté des parties de reconnaitre, pour la refonte du statut social de GreenYellow, par conséquent, pour l’ensemble des thèmes de négociation listés dans l’accord de méthode du 31 mars 2022 et, de manière générale, pour toutes les négociations de substitution, un périmètre Groupe constitué de la société GreenYellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord de méthode du 31 mars 2022 s’applique au périmètre groupe GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS, ainsi que de ses deux filiales, à savoir les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1).

ARTICLE 3 – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Compte tenu de l’état d’avancement des négociations, les parties souhaitent reporter la date d’échéance initialement fixée au 31 décembre 2022 dans le cadre de l’accord de méthode du 31 mars 2022.

Le présent avenant s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023. Passée cette date, l’avenant cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 - VALIDITE - ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DDETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Puteaux, le 13 décembre 2022

Pour la Délégation syndicale : Pour la Direction :