Accord relatif à la Gestion des Activités Sociales et Culturelles et aux budgets des Instances représentatives du personnel

Entre les soussignées :

La société GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),

La société GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)

La société Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),

Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « Groupe GreenYellow »,

D’UNE PART,

Et :

Le Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Monsieur, en qualité de Coordinateur syndical de Groupe, désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail,

Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Modalités de calcul des subventions 3

Article 3. Subvention des activités sociales et culturelles 4

3.1. Comité de gestion des activités sociales et culturelles 4

3.1.1 Rôle du Comité de gestion des activités sociales et culturelles 4

3.1.2 Composition du Comité de gestion des activités sociales et culturelles 4

3.2. Montant et répartition de la subvention des activités sociales et culturelles 5

Article 4. Calcul et répartition de la subvention de fonctionnement 6

4.1. Calcul de la subvention de fonctionnement 6

4.2. Répartition de la subvention de fonctionnement 6

4.3 Financement des frais de fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles 7

Article 5. Calendrier de versement des subventions 7

Article 6. Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement 7

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 8

Article 8 : Suivi de l’accord 8

Article 9 : Révision 8

Article 10 : Publicité 8

Préambule

Conformément à l’esprit de l’accord de méthode du 31 mars 2022 et à la volonté des parties de doter les entités du périmètre GreenYellow d’un statut social commun, les parties se sont rencontrées les 09 septembre 2022, 15 septembre 2022, 16 novembre et 25 novembre, en vue de négocier un accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et aux budgets des instances représentatives du personnel de ces trois entités.

Les dispositions du présent accord répondent à la volonté des parties de mettre en place une gestion commune des activités sociales et culturelles de GreenYellow et un financement équivalent de ces activités pour tous les salariés de GreenYellow.

C’est ainsi que le présent accord définit :

• Le montant et les modalités de répartition de la subvention des activités sociales et culturelles avec la création d’un comité de gestion ;

• Les modalités de répartition de la subvention de fonctionnement ;

• Le calendrier de versement des subventions.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou de groupe, d’usages, ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein du périmètre de l’accord.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS et de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés.

Article 2. Modalités de calcul des subventions

Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles repose sur le principe de la mutualisation entre les sociétés du groupe GreenYellow.

Ainsi, la base de calcul des subventions est composée de la masse salariale brute des sociétés du périmètre GreenYellow.

A cette base de calcul est appliqué un taux dont le résultat est rapporté à l’effectif total des salariés couverts par le présent accord, étant précisé qu’il est pris en compte la moyenne des effectifs équivalents temps plein sur l’année. Le résultat permet d’obtenir le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales et culturelles par salarié.

Article 3. Subvention des activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles permettent de faire bénéficier chaque salarié de ces activités sans distinction de catégorie professionnelle ou de nature de leur contrat.

3.1. Comité de gestion des activités sociales et culturelles

Les parties souhaitent mutualiser les activités sociales et culturelles des salariés du Groupe GreenYellow et en confier la gestion exclusive à une instance commune ayant vocation à représenter les instances représentatives du personnel des sociétés GreenYellow pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Par conséquent, les parties conviennent de la nécessité de créer un Comité social et économique interentreprises, dénommé « Comité de gestion des activités sociales et culturelles » ou « Comité ASC », doté de la personnalité civile. Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles a pour unique objet la gestion des activités sociales et culturelles commune à plusieurs entreprises.

L’objet et la compétence de ce Comité sont strictement et limitativement définis par le présent accord.

3.1.1 Rôle du Comité de gestion des activités sociales et culturelles

Le Comité de gestion des activités sociales et culturelles a pour rôle de :

• Assurer la gestion des activités sociales et culturelles des salariés du Groupe GreenYellow au nom et pour le compte des Comités sociaux et économiques des sociétés du périmètre GreenYellow, en en confiant la gestion exclusive ou partielle à un organisme dédié.

• Suivre et contrôler la gestion financière des activités sociales et culturelles.

A cette fin, le Comité de gestion des activités sociales et culturelles :

• Procède une fois par an au contrôle du calcul des sommes versées par les sociétés du Groupe et reversées à l’organisme dédié ;

• Est destinataire du compte-rendu d’activité et de gestion de l’organisme dédié portant sur la gestion des activités sociales et culturelles.

3.1.2 Composition du Comité de gestion des activités sociales et culturelles

Le comité de gestion des activités sociales et culturelles est composé :

• Du Directeur des Ressources Humaines Groupe ou son représentant qui représente la Direction de l’ensemble des entreprises couvertes par le présent accord.

Il dispose du droit de vote dans le cadre des dispositions du Code du travail et peut se faire assister par un à deux collaborateurs ayant voix consultative.

• D’un représentant de chaque CSE désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants, à l’issue d’un vote, exprimé à la majorité des membres présents de l’instance représentative dont ils sont issus.

Les membres sont désignés pour une durée équivalente à celle du Comité social et économique qu’ils représentent.

En cas d’impossibilité pour un membre du Comité de gestion des activités sociales et culturelles de poursuivre son mandat jusqu’à son terme, l’instance représentative du personnel ayant procédé à sa désignation à la faculté de désigner, selon les mêmes règles, un nouveau membre pour la période du mandat restant à courir. L’impossibilité de poursuivre son mandat est notamment caractérisée par la perte du mandat du représentant au sein de son instance représentative d’origine.

3.1.3 Fonctionnement du Comité de gestion des activités sociales et culturelles

L’ensemble des membres du Comité participent aux réunions du Comité.

Lors de sa première réunion, le Comité de gestion des activités sociales et culturelles :

• élit à la majorité des voix exprimées un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier,

• élabore et adopte son règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.

Le Comité se réunit une fois par an, sur convocation du Président et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire, dans le cadre des attributions du Comité afin :

• d’examiner et de valider les comptes certifiés du Comité ;

• de voter le reversement des subventions ou d’une partie de celles-ci à l’organisme dédié.

A l’initiative du Président ou à la demande de 50% des membres du Comité des activités sociales et culturelles, le Comité pourra exceptionnellement être convoqué en réunion extraordinaire pour traiter d’une question importante et urgente concernant le fonctionnement ou la gestion des activités sociales et culturelles.

Les délibérations sont rendues à la majorité des membres présents.

Le secrétaire et trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures par an.

3.2. Montant et répartition de la subvention des activités sociales et culturelles

La subvention des activités sociales et culturelles est répartie entre les CSE et le Comité de gestion des activités sociales et culturelles en application des dispositions ci-après précisées.

Pour les salariés des entreprises ne disposant pas d’instance représentative du personnel dotée de la personnalité morale, la Direction s’engage à consacrer, pour le financement de leurs activités sociales et culturelles, un montant identique à celui consacré aux autres salariés.

3.2.1 Montant de la subvention des activités sociales et culturelles

Le montant cumulé de la subvention versée par les sociétés du Groupe aux Instances représentatives du personnel représente 1,10% de la masse salariale telle que visée à l’article 2 du présent accord.

Montant de la subvention globale des activités sociales et culturelles

=

Masse salariale mutualisée * 1,10%

3.2.2 Répartition de la subvention des activités sociales et culturelles

Cette subvention est répartie entre les instances représentatives du personnel selon le calcul suivant :

Montant de la subvention par salarié

=

Montant de la subvention globale des ASC / Effectif total mutualisé (effectif ETP moyen de l’année)

Montant de la subvention revenant à chaque instance représentative du personnel

=

Montant de la subvention par salarié * Effectif ETP moyen sur l’année de la société concernée

3.3 Subvention versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que les Instances représentatives du personnel rétrocèdent l’ensemble de leur budget relatif aux activités sociales et culturelles au Comité de gestion des activités sociales et culturelles.

Article 4. Calcul et répartition de la subvention de fonctionnement

4.1. Calcul de la subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention globale de fonctionnement versée par les sociétés du Groupe GreenYellow aux instances représentatives du personnel des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord représente 0,20% de la masse salariale telle que visée à l’article 2.

Montant de la subvention globale de fonctionnement

=

Masse salariale mutualisée * 0,20%

4.2. Répartition de la subvention de fonctionnement

Cette subvention est répartie entre les instances représentatives du personnel selon le calcul suivant :

Montant de la subvention par personne

=

Montant de la subvention globale de fonctionnement / Effectif total mutualisé (effectif ETP moyen de l’année

Montant de la subvention revenant à chaque instance représentative

=

Montant de la subvention par personne * Effectif ETP moyen sur l’année de la société

4.3 Financement des frais de fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles

Une partie du budget de fonctionnement de chacune des Instances représentatives du personnel sera reversé au Comité de gestion des activités sociales et culturelles pour ses frais de fonctionnement.

Par exception, en ce qui concerne les salariés des sociétés non pourvues d’Instance représentative du personnel dotées de la personnalité morale, la totalité de la subvention de fonctionnement les concernant sera versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles pour ses frais de fonctionnement.

Article 5. Calendrier de versement des subventions

Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont versées selon les modalités suivantes :

• Au plus tard au 1^er avril de l’année N, versement d’un acompte dont le montant est égal à 90% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N-1.

En cas de variation importante de l’effectif d’une des sociétés du périmètre de l’accord, le montant de l’acompte prévisionnel pourra être revu, sur délibération du Comité de gestion des activités sociales et culturelles ;

• Au plus tard au 1^er mars de l’année N+1, versement du reliquat calculé sur la base de la masse salariale visée à l’article 2 et des effectifs moyens temps plein de l’année N.

Article 6. Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

Les membres du CSE pourront également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. De la même façon, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Article 8 : Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.

Article 9 : Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.

Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Puteaux, le 30 décembre 2022

Pour la Délégation syndicale : Pour la Direction :