Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif d'Entreprise EVOLUTION" chez UNION EVOLUTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EVOLUTION

ENTRE :

La Société : UNION EVOLUTION SAS

Domiciliée : Rue Eric Tabarly, 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement

Le Syndicat SNI CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part,

Préambule

Afin d’adapter les outils de production et d’optimiser le développement génétique, la société Union Evolution SAS a mis en place une nouvelle organisation des activités de production.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder afin de déterminer le nouveau périmètre des primes métiers liées au travail du dimanche et jours fériés de l’activité de production (prime de garde et travail du dimanche et jours fériés).

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique uniquement aux salariés relevant des postes suivants :

• Animalier/Taurelier ;

• Taurelier préleveur et/ou pareur ;

• Technicien de laboratoire de production voie mâle ;

• Technicien de laboratoire de production voie femelle.

Article 2. Primes métiers

Prime de garde pour les animaliers/taureliers

Concernant les taureliers et les taureliers spécialisés, les primes de garde seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 15 échelon 0.

Concernant les animaliers, les primes de garde seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 13 échelon 0.

Travail du dimanche et jours fériés pour les techniciens de laboratoire

Concernant les techniciens de laboratoire voie femelle, les heures travaillées seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 17 échelon 0.

Concernant les techniciens de laboratoire voie mâle, les heures travaillées seront majorées de 100% sur taux horaire du niveau cible majoré de 2 niveaux supplémentaires de la cotation soit le niveau 16 échelon 0.

Indemnité dite de « déplacement supplémentaire »

Il sera alloué à ce personnel une indemnité dite de « déplacement supplémentaire » quand le salarié devra se déplacer un 6éme jour (à condition que ces 6 jours correspondent à du temps de travail effectif) dans la semaine sans récupération correspondante. Une indemnité de transport sera allouée dans ce cas d’un montant forfaitaire de 10€ net (aller et retour).

Article 3. Durée, date d’application et portée

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Cet avenant vient réviser et modifier totalement l’article 43-6 « primes métiers » de l’accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2014.

Article 4. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Noyal, le 24 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Union EVOLUTION

– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

, Délégué Syndical d’établissement SNPEI CFDT

, Délégué Syndical d’établissement SNI CFE-CGC

, Délégué Syndical d’établissement UNSA