Accord d'entreprise "Un Accord portant sur le nettoyage des vêtements de travail" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NETTOYAGE

DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

Représentée par M. *****, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Et les Délégués Syndicaux soussignés :

Messieurs XXX (CGT) et XXX (CFE-CGC),

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2019, il a été décidé de revaloriser le montant de la prime de nettoyage des vêtements du travail. Nous avons donc décidé de revoir l’accord signé en date du 17 juillet 2017.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace à compter de sa signature, l’accord d’entreprise sur le nettoyage des vêtements de travail signé en date du 17 Juillet 2017.

La société Lear Corporation Jarny fournit gratuitement les vêtements de travail aux salariés, et impose au personnel le port des vêtements de travail Lear dans la zone de production. Toute personne ne se conformant pas au respect de cette consigne pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Ces vêtements demeurent la propriété de l’entreprise et leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Il est donc interdit aux salariés de les porter, de les utiliser ou de les prêter à des tiers en dehors de leur activité professionnelle et de leur temps de travail.

Les parties ont convenues de maintenir le principe d’un régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail obligatoires sous forme d’une prime de nettoyage.

L’Accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement de cette prime.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société LEAR CORPORATION JARNY sous contrat à durée indéterminée et durée déterminée inscrits dans l’effectif qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME

La somme forfaitaire versée à l’ensemble des salariés (sans condition d’ancienneté) pour le nettoyage des vêtements de travail a été réparti de la façon suivante, selon le niveau de salissure occasionné par les tâches exécutées par les différentes fonctions.

Pour l’ensemble des salariés, le montant du versement sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois.

La prime sera proratée à partir de 5 jours d’absences sur la période de paie (un nombre de jour d’absence sur la période de paie inférieur à 5 jours n’aura pas d’impact sur la prime).

Toutes les absences diminuent la prime de nettoyage à l’exception des absences pour formations externes et déplacements professionnels.

La formule de la calcul est la suivante :

valeur de la prime / nombre de jours ouvrés M-1 x (nombre de jours ouvrés M-1 - nombre de jours d’absences)

Exemples

Cas n° 1 : un salarié ayant une prime dont le montant maximum est de 19 € bruts/mois et ayant eu 5 jours d’absence sur la période :

19 € / 22 jours x (22 jours -5 jours de CP) = 14.68 € bruts.

Cas n°2 : un salarié ayant une prime dont le montant maximum est de 35 € bruts/mois et ayant eu 1 jours d’absence sur la période :

35 € / 22 jours x (22 jours - 0 jours de CP) = 35 € bruts.

Cette prime sera versée sur 12 mois.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er mai 2019. Le présent accord pour être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois ainsi que les modalités visées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

ARTICLE 14 – PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que la Délégation Unique du Personnel de Lear Corporation.

Fait à Jarny, le 20 mai 2019

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la Direction de Lear Corporation

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