Accord d'entreprise "L'avenant n°1 (dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19) à l'accord initial signé le 31 mars 2017 et relatif à la prime d'assiduité" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR la prime D’ASSIDUITE DU 31 mars 2017

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part, et :

Et les Délégués Syndicaux soussignés :

Messieurs YYYYYY(CGT) et ZZZZZ(CFE-CGC),

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de réduire le taux d’absentéisme, la société LEAR CORPORATION JARNY a conclu le 31 mars 2017 un accord portant sur la prime d’assiduité.

Il convient de rappeler que la prime d’assiduité est décomposée comme suit :

• La prime initiale versée chaque quadrimestre s’élève à 285 € pour une personne présente à temps complet dans la société et n’ayant eu aucune absence sur la période de référence concernée, soit un total annuel de 855 €.

• Le versement complémentaire correspond au reversement des sommes prélevés aux absents sur la période de référence concernée. Il s’agit du cumul des montants non versés aux personnes absentes durant la période de référence. Il est réparti entre les salariés n’ayant eu aucune absence au cours de la période de référence concernée.

Aussi, la prime initiale et le versement complémentaire sont calculés et proratisées le cas échéant suivant les critères suivants et selon un mode de calcul spécifique définit dans l’accord initial notamment en considérant :

• la durée de présence pendant la période de référence (compte tenu de la date d'ancienneté et de la date de fin de contrat).

• Les périodes de suspension du contrat de travail (exemple : congé parental, congé sabbatique, CIF).

• les absences pendant la période de référence (compte tenu de la date d'ancienneté).

• le taux d'emploi du salarié (temps complet ou partiel).

L’objectif de cet avenant est de permettre aux salariés concernés par des absence liées au Covid 19, tel que définies par le présent accord, de ne pas perdre le bénéfice de leur prime d’assiduité.

Article 1 – Modifications apportées

Article 5. Absences

Article 5.1 Absences relatives au Covid 19

Aux termes des discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, au titre de la crise sanitaire COVID 19 et du principe de précaution, de façon exceptionnelle, il a été convenu que n’entraineront pas de proratisation de la prime initiale les situations suivantes :

• Isolement du salarié identifié comme étant cas contact COVID 19,

• Nécessité pour le salarié de garder son enfant dont l’école ou la structure de garde est fermée, placé sous activité partielle.

• Isolement du salarié identifié comme personne « vulnérable » par rapport à une infection à la Covid 19.

Toutefois, le salarié ainsi concerné, ne bénéficiera pas du versement complémentaire sur la période concernée. Cette disposition s’applique à compter du 1er Juin 2020, en fonction des cas énoncés ci-après.

A titre informatif, est notamment considéré comme cas contact :

• Une personne ayant le même lieu de vie que le confirmé ou probable malade de la covid 19

• Une personne ayant eu un échange direct avec un cas, en face à face, à moins d’un mètre quelques soit la durée et sans moyen de protection

• Une personne ayant partagé un espace confiné avec un cas, pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24h.

La définition du “cas contact” tel que défini dans le présent accord est susceptible d’évoluer et sera redéfinit conformément aux annonces gouvernementales.

Afin d’être identifiée comme absence relative au « Covid 19 », tel que définie dans le présent avenant et considérée en tant que tel, l’absence devra référer à l’une des situations suivantes et faire l’objet d’une justification :

• Le salarié identifié comme cas contact : devra demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire sera adressée par l’Assurance Maladie et servira de justificatif. Le salarié pourra également justifier de son arrêt par un arrêt de travail de son médecin. Par principe de précaution et dans une mesure de prévention des risques au titre de la Covid 19, le retour du salarié sur le site sera conditionné par la justification d’un test Covid négatif.

Cette mesure est applicable 1 fois par quadrimestre.

Le salarié identifié et placé en activité partielle dans le cadre de la lutte contre la covid 19, selon les critères définis par la loi, notamment les salariés dits vulnérables ou devant garder leur enfant dont la crèche ou l’école est fermée pour cause de Covid 19. En cas de fermeture administrative d’une structure (crèche/école), le salarié devra ainsi justifier de son absence en fournissant un courrier officiel de la structure, mentionnant les dates de fermetures concernées. Le salarié devra produire un justificatif à chaque fermeture de structure (sauf période de fermeture généralisée, comme la période du 6 avril au 23 avril 2021). Il devra également attester qu’il est le seul des deux parents à l’enfant à demander le bénéfice de l’activité partielle.

Article 5.2. Suspicion / symptômes Covid 19

En cas de suspicion de contamination à la Covid 19, le salarié doit impérativement le signaler à son supérieur hiérarchique avant sa prise de poste et immédiatement s’isoler. Un test doit être effectué au plus tôt, idéalement dans la journée. Le salarié ainsi concerné devra demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire sera adressée par l’Assurance Maladie et servira de justificatif.

A titre exceptionnel, l’absence relative à cet isolement, et ce, jusqu’au retour des résultats du test, n’entrainera pas la proratisation de la prime initiale. Toutefois, le salarié ainsi concerné, ne bénéficiera pas du versement complémentaire sur la période concernée.

Le retour du salarié sur le site reste conditionné par la justification d’un test covid négatif.

En cas de test positif, les règles générales relatives aux arrêts de travail classiques s’appliqueront.

5.3. Régularisation

Les salariés dont la prime d’assiduité perçue au titre des périodes à compter du 1er Juin 2020 doivent faire l’objet d’une régularisation au titre du présent accord, recevront le montant correspondant lors du versement de la prochaine prime d’assiduité. Les montants dus et reversés seront prélevés sur le pot commun permettant le versement complémentaire.

Article 2 - Durée de l’accord et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2021. Il prend effet dès sa signature par les parties.

Les primes d’assiduité versées au titre des périodes à compter du 1^er mai 2021 feront l’objet d’un nouveau calcul conformément à l’article 1 du présent avenant. La somme éventuellement due aux salariés concernés sera versée en application de l’article 5.3 de l’accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe et Moselle.

Fait à Jarny, le 28 avril 2021.

Pour la Direction de Lear Corporation Jarny

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

YYYYYY ZZZZZZZ