Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - MISE EN PLACE DE LA 4E EQUIPE AU SERVICE PRODUCTION" chez UNITHER INDUSTRIES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Mise en place de la 4^ème équipe au sein du service production

Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER INDUSTRIES de GANNAT, représentée par Monsieur,

Et

Les organisations syndicales

• CFDT, représentée par 

• FO, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant est conclu à la suite d’une réunion de présentation qui s’est déroulée entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFDT et FO d’Unither Industries. Il prévoit la mise en place d’une 4^ème équipe durant le week-end au sein du service Production. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 Organisation du temps de travail de la 4^ème équipe

La 4^ème équipe travaillera durant les week-ends selon les horaires suivants :

• Vendredi de 5H à 13H05, soit un temps de travail payé de 8,08h.

• Samedi de 5h à 17h, soit un temps de travail payé de 12h*

• Dimanche de 5h à 17h, soit un temps de travail payé de 12h*

Le temps de repas est exceptionnellement intégré dans le temps de travail payé pour les journées du samedi et du dimanche.

Le temps de travail hebdomadaire est de 32.08 heures, soit 138,66 heures par mois en moyenne.

(32,08h*52 semaines / 12 = 139,01 heures)

Compte tenu de ce temps de travail, il n’est pas envisagé l’acquisition de jours de RCR.

Article 2 Temps de pause et temps de repas

Le temps de pause et le temps de repas du vendredi sont régis par l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Pour chaque poste du samedi et du dimanche, 2 pauses de 20 minutes sont prévues. Le temps de repas est compris dans ces deux pauses.

Article 3 Congés payés et jours fériés

Chaque semaine travaillée ouvre droit à un congé payé dans les mêmes conditions qu’une semaine de travail dans les autres horaires.

Les équivalences de CP retenues sont les suivantes :

Congés pris en VSD = 5 jours de CP

Congés pris en SD = 4 jours de CP

Congés pris le S ou le D = 2 jours

Congés pris le V = 1 jour de CP

Si un jour férié tombe pendant la période de travail, celui sera considéré comme un jour normalement travaillé (hors situation exceptionnelle ou arrêt usine).

Article 4 Bénéficiaires

La 4ème équipe est constituée de volontaires.

Une fois l’équipe identifiée, elle ne pourra plus être modifiée, sauf situation exceptionnelle et après accord de la Direction.

Article 5 Rémunération

• Salariés de la 4^ème équipe

Rémunération identique

Les salariés de la 4^ème équipe, dont le temps de travail a été diminué, passant de 35 heures hebdomadaires à 32,08 heures hebdomadaires, conservent une rémunération identique s’agissant de leur salaire de base.

Ils bénéficient donc d’une rémunération majorée par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

A cette rémunération de base s’ajoutera une indemnité de panier correspondant au plafond de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail exonérée de cotisations sociales (6,6€ au 1^er janvier 2019) pour chaque Samedi et/ou Dimanche travaillés.

Prime exceptionnelle

Considérant que ce rythme constitue une contrainte supplémentaire (prise en compte de la contrainte du travail le week-end et lors des jours fériés), les salariés affectés normalement à cette équipe bénéficieront d’une prime mensuelle de 250 € bruts.

Article 6 Principes généraux

Les éléments qui n’auraient pas été précisés dans cet avenant sont indiqués dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 14 mai 2009.

Article 7 Durée – Dénonciation – Révision

7-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7-2 Dénonciation

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

7-3 Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

- dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 8 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à GANNAT, le 9 Mai 2019

Pour la Direction de l’entreprise UNITHER INDUSTRIES de Gannat, représentée par

et

Les organisations syndicales

- CFDT, représentée par 

• FO, représentée par