Accord d'entreprise "Un accord portant sur une NAO 2020" chez NEALIA (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2020

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Monsieur Y en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

• L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

La délégation syndicale CFE/CGC AGRO et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Deux réunions ont eu lieu les 03 mars et 12 mars 2020.

Les documents ont été envoyés au délégué syndical le 26/02/2020 et présentés le 03/03/2020

Au terme des différentes réunions, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.

Ordre du Jour :

1. Calendrier

2. Salaires effectifs par CSP

3. Parité d’emploi H/F

4. Partage de la valeur ajoutée

5. Frais professionnel

6. Handicap

7. Négociation Salariale pour l’année 2020

Les points de 1 à 6 sont présentés dans l’annexe en PJ.

7 – Négociation :

1^ère Réunion du 03/03/2020

Bien que représentant un syndicat catégoriel, X souhaite négocier pour l’ensemble des salariés.

La Direction exprime son accord et précise que pour la catégorie Employé, l’application des mesures qui seront négociées feront l’objet d’une mention dans le PV « ces éléments s’appliqueront de telle et telle manière par décision unilatérale de l’employeur ».

Lecture de la présentation :

Info sur la taxe DOETH (handicap) – le nouveau périmètre NEALIA suite à la création de la société ALIANE a pour conséquence l’augmentation de la taxe car tous les salariés sauf 1 qui étaient déclarés ont été mutés au sein de la société ALIANE

Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à le signaler à la Direction afin de limiter le montant de la taxe.

X demande à faire ressortir les CADRES DIRIGEANTS des CADRES sur la présentation salaire de base par CSP – cette demande sera traitée pour la réunion suivante.

X estime que les salariés NEALIA sont frustrés car il n’y a pas eu de prime de participation en 2019 et une petite prime d’intéressement. D’après X, Les actionnaires eux ont une part importante. La société NEALIA a de bons résultats - l’entreprise bénéficie de réduction d’impôt – le forfait social est supprimé sur les primes de participation et d’intéressement - elle a bénéficié du CICE et d’exonération de charges patronales. Il exprime également qu’il y a plus de travail et moins de salariés notamment des commerciaux.

La Direction corrige : le forfait social est supprimé seulement pour l’intéressement.

X souhaite une augmentation égalitaire c’est-à-dire un % identique pour tous les salariés quel que soit la rémunération et de mesures qui profitent à tous.

Il demande :

• 1.2% pour l’inflation prévisionnelle 2020

• Un rattrapage de 0.2% pour les années précédentes

• Un « coup de pouce » de 0.8% pour compenser la non distribution de la prime de participation en 2019.

• donc une augmentation de 2.2%.

La Direction répond que la NAO n’a pas vocation à compenser le non versement d’une prime qui n’a pas été atteinte compte tenu de la baisse du résultat.

La direction est en phase sur la prévision d’inflation 2020 mais précise que compte tenu de la crise qui se profile, l’inflation prévisionnelle est déjà revue à la baisse. De plus en 2019, la société a versé 1.60% alors que l’inflation réelle n’a été que de 1.11% soit +0.50 %.

Les marges de l’entreprise sont faibles. NEALIA cherche à innover. Elle propose une augmentation générale de 0.8%.

Cette proposition ne convient pas à X mais il exprime son souhait d’arriver à un accord et de signer. Ce qui est aussi le souhait de la Direction.

X énonce les demandes suivantes :

1. Augmentation de 2.2 % pour tous les salariés

2. Modifier l’assiette de l’ancienneté (appliquer le salaire de base brut et non pas la RAG – comme chez VIVESCIA)

3. Augmenter le paiement et ou placement de jours sur le CET

4. Augmentation la retraite CAPI de 1.24% à 5%

5. Demande d’une prime vacances

Ces demandes vont être étudiées par la Direction et les 2 parties prévoient une deuxième réunion le 12/03/2020.

2^ème Réunion du 12/03/2020

Présentation par la direction du comparatif des salaires de base moyen en distinguant Cadre et cadre dirigeant

La moyenne des 10% des salaires de base les plus forts (soit 8 salaires) est de 4 596 € en ayant retiré les cadres dirigeant de cette comparaison.

La Direction reprend les points demandés par X:

• point 2 : La direction n’est pas favorable à cette demande. En janvier 2013, dans la cadre de l’harmonisation globale qui avait été menée entre CADSAR / COPAM, le taux et l’assiette ont été négociés. La référence de l’assiette pour le calcul de l’ancienneté est conforme à la CCN et l’écart avait été réintégré dans les salaires de base des salariés concernés en janvier 2013.

• point 3 : La direction est ouverte au placement d’un jour supplémentaire en épargne mais elle préfèrerait embaucher que de demander aux salariés de toujours travailler plus – il faut être vigilants à savoir prendre ses jours de repos. Ceci étant une possibilité et non une obligation, la Direction est d’accord pour passer de 8 jours à payer à 9 jours.

• Point 4 : Suite à la présentation faite par AGRICA concernant la retraite par capitalisation, il ne parait pas opportun de faire évoluer ce dispositif – le contrat AGRICA n’est pas conforme à la LOI PACTE et les sommes placées via une cotisation ne seront disponibles que via une rente. Une étude est menée dans le Groupe VIVESCIA pour optimiser l’épargne retraite. La direction propose donc d’attendre.

• Point 5 : La direction n’est pas non plus favorable à la distribution d’une prime vacances.

La direction propose une revalorisation des chèques déjeuner qui sont au même tarif (3.50€) de prise en charge employeur depuis leur mise en place (2013).

X n’y est pas favorable car cela ne concerne pas tous les salariés de NEALIA.

La Direction revient sur l’activité de NEALIA – en 2019 le résultat a été en baisse et en 2020 nous risquons d’être pénalisés par le contexte de la crise sanitaire qui se dessine. Nous nous devons d’être extrêmement vigilants.

X propose :

• Augmentation générale de 1%

• 1 jour de CET en plus à monétariser

• Modification de l’assiette de l’ancienneté

La direction a fait des simulations concernant la modification de l’assiette – cette mesure représente un cout trop élevé pour l’entreprise et de plus cette demande est trop inégalitaire car certains salariés ont des salaires proches de la RAG et d’autres bien au-dessus.

X explique qu’il souhaite avantager les salariés ayant de l’ancienneté.

Il évoque VIVESCIA qui perd de l’argent mais verse 1.2% alors que NEALIA qui en gagne alors que NEALIA ne donne que 0,8% .

La direction rappelle que l’entreprise perd -8.5% de volumes d’aliments secs sur le bovin cette année, donc la situation n’est pas favorable.

Les échanges et discussions amènent la Direction et le DS à trouver un accord pour les catégories TAM et CADRES (hors Cadres dirigeants) :

Pour la catégorie «Employés », ces éléments s’appliquent par décision unilatérale de l’employeur.

• Augmentation générale sur les salaires de base de 1.2% à compter du 01/03/2020 si plus de 3 mois de présence dans l’entreprise.

• Augmenter le nombre de jours à placer dans le CET à compter du 01/06/2020 :

  • +1 jour à placer – 12 jours

  • + 1 jour à payer – 9 jours

• Revalorisation du barème de remboursement des frais Kilométrique, repas et hôtel au 01/04/2020

Fait le 14/04/2020

X

Délégué Syndical CFE CGC AGRO

Y

DG NEALIA