Accord d'entreprise "Protocole de Négociation Annuelle" chez NEALIA (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2019

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Madame xxxx en sa qualité de RRH

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

• L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical de NEALIA

• L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

Les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Deux réunions ont eu lieu les 07 mars et 14 mars 2019.

Les documents ont été envoyés aux délégués syndicaux le 28/02/2019 et présentés le 07/03/19.

Au terme des différentes réunions, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.

Ordre du Jour :

1. Calendrier

2. Salaires effectifs par CSP

3. Parité d’emploi H/F

4. Partage de la valeur ajoutée

5. Frais professionnel

6. Handicap

7. Négociation Salariale pour l’année 2019

Les points de 1 à 6 sont présentés dans l’annexe en PJ.

7 – Négociation :

1^ère Réunion du 07/03/2019

Lecture de la présentation :

xxxx remercie la Direction pour la présentation nette et compréhensible et constate que l’entreprise fait des actions en vue de l’égalité Homme / Femme.

Il est remarqué que plusieurs technico-commerciales Femmes ont été embauchées ces dernières années.

xxx note que le solde des embauches est favorable à celui des départs : 13 embauches – 9 départs. C’est un point positif.

xxx estime que la base de remboursement des frais professionnels est un peu faible et demande une revalorisation supérieure (16 € pour le repas) à l’indice de l’URSSAF.

La Direction n’y est pas favorable et le taux de revalorisation appliqué au 01/03/2019 sera celui de l’URSSAF (hors barème kilométrique qui reste inchangé)

Info sur la taxe DOETH (handicap) – le nouveau périmètre NEALIA suite à la création de la société ALIANE a pour conséquence l’augmentation de la taxe car tous les salariés sauf 1 qui étaient déclarés ont été mutés au sein de la société ALIANE

Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à le signaler à la Direction afin de limiter le montant de la taxe.

Il sera indiqué « poste ouvert aux personnes handicapées » sur certaines annonces de recrutement.

xxxx demande ce qu’il en est du sujet « prime MACRON ».

La direction demande de commencer par le sujet augmentation générale et traiter le sujet prime ensuite.

Les délégués syndicaux informent la Direction de la formation d’une intersyndicale pour cette négociation et précisent que la position des syndicats est de signer un accord.

La Direction a également cette volonté.

L’intersyndicale précise que les réformes du gouvernement profitent à l’entreprise :

• Que la société NEALIA a de très bons résultats

• Que la mutuelle 2019 a augmenté

• Que l’entreprise bénéficie de réduction de charges patronales et d’exonération de cotisation

• Que le forfait social est supprimé sur les primes de participation et d’intéressement

• Qu’elle a bénéficié du CICE

(Ces points seront étudiés par la RH et les réponses précises données lors de la deuxième réunion)

L’intersyndicale demande donc une augmentation de 3%.

La Direction répond que NEALIA n’a pas un niveau de rentabilité élevé et qu’il faut tenir compte des risques afin de bien gérer la Société. La baisse du marché engendre des difficultés à maintenir les marges.

Le budget ne sera pas atteint et la Direction doit investir sur des nouveaux développements (exemple GRC) afin d’être performante et de sécuriser l’entreprise.

Les prévisions d’inflation 2019 sont de l’ordre de 1.4 %– 1.5%.

La Direction demande à l’intersyndicale de revoir sa demande car elle ne peut accepter 3%

Suspension de séance pour laisser les syndicats se concerter

Une deuxième proposition est faite par l’intersyndicale : 1.5% + 0.93 % de retard de l’année précédente soit 2.43% ramené à 2% et demande quelle est la proposition de la Direction.

Rappel des augmentations / inflation des 3 dernière années

La direction remercie de la concession mais 2% est encore trop haut, elle propose une augmentation générale de 1% + 0.4% au titre de la prime MACRON dont les modalités sont à discuter

Nouvelle suspension de séance.

xxx n’accepte pas la proposition de la Direction il souhaite que tous les salariés aient la même augmentation et la prime MACRON ne s’adresse pas à tous les salariés.

Une nouvelle proposition est faite par l’intersyndicale :

• Abandon de la prime macron et 1.85 % pour tous les salariés.

La Direction est gênée car elle souhaitait donner un signal aux salariés ayant. Les salaires les plus bas en attribuant une prime.

Les 2 parties conviennent de se revoir après avoir réfléchi. La date du 14/03 est planifiée.

Le 10/03, xxx a envoyé au nom de l’intersyndicale les demandes suivantes :

1. Augmentation de 1,85 % pour tous les salariés (smic 1,5 % + rattrapage)

2. Participation de la mutuelle de l’employeur

3. Paiement et ou placement CET de deux jours de RTT

4. Augmentation de l’abondement du PEE et Perco

5. Vu l’abandon de la GMP, augmentation de 1% de retraite complémentaire pour les cadres

2^ème Réunion du 14/03/2019

La Direction reprend les points demandés par mail :

• point 2 : la cotisation mutuelle n’a pas augmenté mais elle a diminué de 5.81 € pour la base. La participation de l’employeur est déjà de plus de 50 % de la part salariale comme précisé page 8 de l’accord qui a été signé avec les DS le 07/11/2018. La direction n’est pas favorable à cette demande.

• point 3 : La direction est favorable au placement d’un jour supplémentaire en épargne mais pas en rémunération immédiate. C’est du revenu différé.

• Point 4 : La direction n’est pas favorable à de l’abondement sur le PEE et il y a déjà un abondement sur le PERCO via le CET de 10%

• Point 5 : précision l’abandon de la GMP ne concerne que les cadres ou assimilés qui gagnent moins que le salaire charnière – l’économie est très faible pour NEALIA.

La direction est favorable à l’étude de l’amélioration de la retraite supplémentaire soit via la retraite CAPI avec AGRICA soit via le PERCO. Une étude sera engagée courant 2019.

La Direction a noté l’abandon de la prime MACRON. Elle propose 1.4% d’augmentation générale et 1 jour de plus à placer dans le CET

xxx dit avoir eu connaissance de la NAO ALIANE et demande la même chose.

xxx précise que l’accord avec les DS ALIANE a abouti sur 1.5% + 300€ net si salaire de base + prime ancienneté est inférieur à 2077 € brut et 150 € net si salaire de base + prime ancienneté est compris entre 2077 € et 2 761 € brut.

La Direction est d’accord pour étudier une prime pour les salariés NEALIA sur cette base.

xxx n’est pas d’accord pour signer à ces conditions.

Suspension de séance

L’intersyndicale remercie pour la proposition, a réfléchi et fait le constat que ALIANE et NEALIA n’ont pas la même population de salariés et que tous les salariés ne pourront pas bénéficier de la prime.

Leur nouvelle proposition est de soit 1.8% soit 1.7% et un jour de plus à placer dans le CET.

Nouvelle suspension de séance

La direction remercie l’intersyndicale, est gênée par l’abandon de la prime MACRON et propose :

1.3% + 0.3% sous forme de prime soit 1.6% au total.

xxxx n’est pas d’accord pour signer dans ces conditions.

xxxx ne signera pas sous 1.5% + prime même s’il regrette que tous les salariés ne soient pas bénéficiaires de la prime.

Nouvelle suspension de séance : la direction demande aux DS de réfléchir sur une position commune.

L’intersyndicale demande :

1.5% + prime

Ou

1.5% plus possibilité d’épargner un jour dans le CET si pas de prime

xxxx répond que cette solution n’est pas gérable car l’avenant à l’accord CET ne peut pas concerner seulement une partie des salariés.

L’intersyndicale demande :

1.5% + prime

Ou

1.7% si pas de prime

La direction rappelle que le Groupe VIVESCIA a fait 1.4% sans prime. Elle propose 1.6% pour tous.

Nouvelle suspension de séance

L’intersyndicale accepte la proposition d’augmentation générale de 1.6%.

La direction remercie les délégués syndicaux.

Synthèse de ce qui est négocié à compter du 01/03/2019 :

• Augmentation collective de 1.6% sur les salaires de base de tous les salariés (hors cadre dirigeants) à partir de 3 mois d’ancienneté.

• Revalorisation du barème de remboursement des frais repas et hôtel

Fait le 28/03/2019

xxxx

Délégué Syndical CFE CGC AGRO

xxxx

Délégué Syndical FO

xxxx

RRH NEALIA