Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES SUITE COVID" chez HOTEL LE 7 B - HOTEL VILLA KOEGUI (HOTEL VILLA KOEGUI BAYONNE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES

Entre :

La société Hôtel Villa Koegui Bayonne

7 rue Frédéric Bastiat – 64100 Bayonne

Siret N° 503 794 026 00024

Représentée par 

D’une part,

Et les salariés

D’autre part,

PREAMBULE

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 519.

Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord conformément aux règles des Chapitres 2 et 3.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise vous autorise à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et qui n'auraient pas encore été posés.

Le rapport précise que le nombre de jours imposés est limité à 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’ 1 jour franc.

L’ordonnance permet également d’imposer des congés par anticipation (congés payés en cours d’acquisition)

Champ d’application

Une fois le présent accord signé et validé selon les règles des Chapitres 2 et 3, il s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

L’entreprise Hôtel Villa Koegui Biarritz (code APE 5510Z) entre dans le champ d’application de la Convention collective Hôtels Cafés Restaurants.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail s'appliquent.

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Cinq jours ouvrés de congés payés (6 jours ouvrables) obligatoires sont planifiés sur la période du 11 au 17 mai 2020.

CHAPITRE 2 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, l’accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :

- à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques en version sur support électronique

- Au secretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau en 1 exemplaire

Un exemplaire sera également remis aux salariés.

En application de l’article R2262-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

CHAPITRE 3 : DUREE, EXCEPTION, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Toutefois, dans le cas où les dispositions législatives et règlementaires qui ont présidées à la mise en œuvre de cet accord viendraient à être abrogées ou modifiées de façon substantielle, les parties signataires se réservent la possibilité d’adapter le présent accord à la situation ainsi créée dans les conditions prévue à l’article du présent chapitre ou dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.

Article 2 : Révision de l’accord

Il est révisable à la demande des signataires en application de l’article L2222-5 du Code du travail

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L2222-6 du Code du travail

Article 4 : Exception

Les salariés affectés à des postes de gardiennage sont exclus du dispositif.

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur à compter du 05 mai 2020

Le 04 mai 2020

Pour l’entreprise Hôtel Villa Koegui Bayonne

Représentée par

ayant tout pouvoir à cet effet

Pour les salariés