Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE (Siège)

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par xxx a invité les délégués syndicaux de l’entreprise (xxx Délégué Syndical CFE/CGC et xxx, Délégué Syndical FO), à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :

• Indemnité de nettoyage : revalorisation à 2€ au lieu des 1€ actuellement

• Temps habillage / déshabillage : revalorisation à 0,30€ par jour au lieu des 0,20€ de temps d’habillage actuel

• Indemnités de grands déplacements

  • Revalorisation des indemnités grands déplacements à 80€ du lundi au jeudi au lieu des 73€ actuels

  • 1 jour de congé exceptionnel pour tous les compagnons qui se déplacent 3 mois et plus

  • Revalorisation à 20€ la journée du vendredi au lieu du 15€ actuel

  • Revalorisation à 60€ pour les dimanches au lieu des 57€ actuel

  • Revalorisation des voyages périodiques à 0,30€ /km au lieu des 0,26€/km actuel

  • Création d’une zone supplémentaire pour les déplacements de 50 à 100 km

• Augmentation générale de 3%

• Prise en charge de la journée de solidarité (lundi de la Pentecôte) par la société

• Tickets restaurants : Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 6€

• Mise en place d’une prime d’ancienneté :

  • 3% à partir de 5 ans d’ancienneté

  • 6% à partir de 10 ans d’ancienneté

  • 9% à partir de 20 ans d’ancienneté

PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

En dernier état les propositions du syndicat CFE-CGC sont les suivantes :

• Augmentation générale de 3% avec un minimum de 1%

• Remplacements des tickets restaurants par une prime de panier

• Définition des périodes de fermeture de l’entreprise en 2020

• Mise en place de l’arrondi sur salaire, l’arrondi étant transformé en don, sur la base du volontariat

Les parties ayant réussi à se mettre d’accord, il est convenu que la 3^ème réunion prévue le 17 décembre 2020 est annulée.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

• Augmentation moyenne de 1,5% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)

• Indemnité de nettoyage : 1,10€ / jour travaillé

• Temps habillage / déshabillage : 0,30€ / jour travaillé

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements

  • Revalorisation des indemnités grands déplacements : 74€ / jour

  • Revalorisation à 16€ la journée du vendredi

  • Revalorisation des voyages périodiques à 0,28€ /km

• La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2020 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2020

• L’arrondi sur salaire : mise en place et déploiement sous réserve de la compatibilité technique avec le logiciel de paie et des ressources pour y parvenir

• Prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectif pour les salariés qui utilisent les transports collectifs pour venir au bureau

• Congé de présence parental : complément, pendant 10 jours, de l’allocation de présence parentale

• Congé de proche aidant : complément, pendant 10 jours, de l’indemnité SS (PLFSS 2020) ou de l’aide pro-BTP sur présentation d’un justificatif

Il est également rappelé, pour les 2 derniers points, la possibilité pour les salariés de donner un ou plusieurs jours de repos (se référer à l’accord sur le don de jours de repos).

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2020, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de l’Isère, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Meylan, le 11 décembre 2019