Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

pour l’année 2022

Entre

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 453 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – Bâtiment B – CS 10133- 38244 Meylan cedex, inscrit à l’URSSAF de Rhône Alpes sous le n° 2123396955 et dont le n° de SIRET est le 503 880 957 00108, représentée par Monsieur XX, Directeur Régional,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• La C.F.E./ C.G.C., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,

• F.O., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 23 novembre 2021, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours de la réunion du 8 décembre 2021, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Propositions syndicat CFE-CGC

• Revalorisation moyenne des salaires de 4%, avec minimum de 2%.

• Pas de salarié sans augmentation de salaire pendant 2 ans maximum.

• Définition des périodes de fermetures de l’entreprise pour 2022.

• Mise en place de l’arrondi sur salaire (l’arrondi étant transformé en don), sur la base du volontariat.

• Tickets restaurants : augmentation de la part patronale à 5.55€, et valeur faciale du titre à 9.25€

Propositions syndicat FO

• Revalorisation des salaires à 4% avec un minimum de 2%

• Définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2022

• Revalorisation des indemnités I.G.D à 85€ au lieu des 75€

• Revalorisation des indemnités nettoyage à 2€ au lieu des 1.25€ par jour travaillé

• Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à 0,50€ au lieu des 0,40€

• Revalorisation des frais kilométriques à 0.55€ au lieu des 0,28€

• Augmentation de tous les salaires avec un minimum

• Revalorisation des indemnités des vendredi à 20€ au lieu des 16€

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rémunération

• Augmentation de 3,2 % minimum en masse, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2022.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation sera reçu par son responsable hiérarchique.

• La Société met en place un forfait mobilités durables de 0,05 € par km parcouru en vélo (électrique ou non) /trottinette (idem), dans la limite de 200 € par an.

Le salarié qui réalise tout ou partie du trajet en vélo et qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit transmettre en fin de mois sur note de frais les km parcourus, les jours concernés avec attestation sur l’honneur et justificatif de l’itinéraire (le plus court).

• Mise en place de bornes de recharges de véhicules électriques

• La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2022 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2022

• L’arrondi sur salaire : mise en place et déploiement sous réserve de la compatibilité technique avec le logiciel de paie au cours du 1^er semestre 2022

• Mise en place à partir du 01 janvier 2022, pour la CSP ouvrier, de la subrogation des IJSS lorsque les dispositions conventionnelles ou les avantages entreprise prévoient le versement d’un complément de salaire ( mise en œuvre pour les arrêts débutant à compter du 01/01/22).

• Revalorisation du ticket restaurant : augmentation de la part patronale à 5.55€, et valeur faciale du titre à 9.25€

Article 2 : Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord daté du 24 mars 2021 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Ils font l’objet d’un suivi avec le C.S.E.

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement daté du 25 juin 2021 est en vigueur.

L’accord de participation daté du 10 aout 1992 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de l’ensemble des indicateurs a été présenté et remis à l’issu de la première réunion de négociation et est consultable dans le document annexe.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour de la D.D.E.T.S. de l’Isère de la DREETS Auvergne Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble (à l’adresse du Tribunal Judicaire).

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Meylan le 15 décembre 2021

Pour la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE,

M. XX

Pour la C.F.E / C.G.C.,

M. XX

Pour la F.O,

M. XX