Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez UD 35 - MUTUALITE FRANCAISE ILLE ET VILAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La Mutualité Française Ille-et-Vilaine

Dont le siège social est situé 20 square Louis et Maurice De Broglie, à Rennes

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical

• l’organisation syndicale F.O., représentée par Madame XXXX, en sa qualité de délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Les parties signataires affirment, par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Ille-et-Vilaine, quel que soit la nature du contrat de travail. Toutefois, la prise en charge n'est pas prévue pour les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise (voiture de fonction et/ou service).

Article 2 – Définition du forfait mobilités durables

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes)

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à 400 € maximum, par an (soit du 01/07/20 au 30/06/21) par salarié.

C’est une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

Le présent accord prévoit alors que ce cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports en commun sera limité à 400 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €.

• par exemple, si le remboursement de l'abonnement transport est 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €,

• si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 630 €, ce montant sera exonéré, mais le salarié ne pourra pas cumuler avec le forfait mobilité durable.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (Annexe I).

Nous conservons le système d’indemnités kilométriques. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, plafonnée à 400 € net par an (soit du 01/07/20 au 30/06/21), par salarié comme le prévoit le forfait mobilité durable.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo/covoiturage/autres services de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, selon les modalités définies ci-dessous.

Le forfait mobilités durables sera versé à partir des déclarations faites, chaque mois, par les salariés via le formulaire de déclaration sur l’honneur en Annexe I où ils déclareront le nombre de kilomètres réalisés avec ces moyens de transports « propres ».

Ce formulaire devra être remis, chaque mois, au service ressources humaines, par courrier ou bien par mail.

Le forfait sera versé en deux fois, sur la base des déclarations mensuelles réalisées à l’aide du formulaire en Annexe I :

• 1^er versement sur le bulletin de paie de décembre 2020 (sur la base des déclarations faites pour les mois de juillet 2020 à décembre 2020)

• 2^ème versement sur le bulletin de paie de juin 2021 (sur la base des déclarations faites pour les mois de janvier à juin 2021)

• Ou bien, en cas de départ du salarié, versement effectué sur le dernier bulletin de salaire

Pour les mois de décembre 2020 et juin 2021, le formulaire devra être réceptionné par le service ressources humaines au plus tard le 20 du mois.

L’employeur pourra contrôler les déclarations.

• Le vélo, avec ou sans assistance :

Le trajet à vélo pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra annexer au formulaire en Annexe I l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

• Le covoiturage :

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif :

• les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail

• pour les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent pour se rendre sur le même lieu de travail ou deux lieux de travail distants, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.

Le trajet en covoiturage pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Voiture du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra annexer au formulaire en Annexe I l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture)

• les autres services de mobilité partagée et les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions

Le forfait mobilité durable est également ouvert aux salariés ayant un usage effectif, pour les trajets domicile-travail, des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non) ou des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Le trajet pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables correspond à la distance la plus courte, directe entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Voiture du site https://fr.mappy.com/

Le salarié devra fournir en plus du formulaire en Annexe I, l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture) et un justificatif de paiement et/ou une facture acquittée à son nom.

Article 5 – Suivi de l’accord

Chaque année, un bilan sera remis aux membres du CSE et en NAO. Ce bilan annuel dressera :

• le nombre de salariés bénéficiaires de l’indemnité kilométrique

• le nombre de kilomètres déclarés

• le montant des forfaits mobilités durables versés

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 27 juillet 2020

Annexe :

• Annexe I : Formulaire de demande du forfait mobilités durables – attestation sur l’honneur

XXXX XXXX XXXX XXXX

Président Délégué syndical CFDT Délégué syndical F.O. Délégué syndical CFE-CGC

ANNEXE I :

Formulaire de demande du forfait mobilités durables

Formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables

Attestation sur l’honneur

Mois concerné : 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 (entourer le mois concerné)

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………..

Travaillant sur le site de (nom et adresse) : …………………………………………………………….

VELO :

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option vélo).

CO VOITURAGE :

J’atteste sur l’honneur pratiquer le co voiturage en qualité de : conducteur ou passager (entourer la mention)

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture).

AUTRES SERVICES DE MOBILITE PARTAGEE ET LES SERVICES D’AUTOPARTAGE DE VEHICULES A MOTEUR A FAIBLES EMISSIONS :

J’atteste sur l’honneur utiliser le service ………………………………………………………………………………………………………

pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de :

• Nombre de km aller-retour (trajet le plus court) : …………………………………………………..

• Nombre de trajets (aller-retour) pour le mois concerné : ……………………………………….

• soit ……………………………..km pour le mois concerné x 0.25 € du km = ………………………€

Je joins l’image proposée par le calculateur d’itinéraires Mappy (option voiture) et le justificatif de paiement et/ou la facture acquittée à mon nom prouvant l’utilisation de ce service

J’ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à 400 € net par an, par salarié.

Je m’engage à transmettre, chaque mois (et avant le 20 du mois en décembre 2020 et juin 2021), au service ressources humaines de la Mfiv, ce formulaire de demande d’indemnisation de mes trajets réalisés en vélo/covoiturage/service de mobilité partagée/service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….. le ……………………… Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court : www.mappy.fr

Sur cet exemple l’indemnité sera de 155 € pour 50 trajets en vélo par an ou pour 150 trajets effectués par an, plafonnée à 400 € :

• 6.2 km x 2 trajets par jour (A/R) x 50 jours dans l’année x 0,25 € du km = 155 €

• 6.2 km x 2 trajets par jour (A/R) x 150 jours dans l’année x 0,25 € du km = 465 €, plafonné à 400 €

Rappel, le forfait sera versé en deux fois (décembre 2020 : pour les trajets de juillet à décembre 2020 et juin 2021 : pour les trajets de janvier à juin 2021).

Paiement sur la base des déclarations faites chaque mois à l’aide du Formulaire de demande du Forfait Mobilités Durables - Attestation sur l’honneur (Annexe 1).