Accord d'entreprise "Un Accord d'établissement relatif à la Prime Décentralisée au Titre de l'Année 2020" chez UD 35 - MUTUALITE FRANCAISE ILLE ET VILAINE (Siège)

Conformément à l’article A3-1-3 de la Convention Collective FEHAP rénovée, cet accord d’établissement n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314.6 modifié du Code de l’Action Sociale et des familles.

Entre :

La Mutualité Française Ille et Vilaine, dont le siège social est situé 20 Square Louis et Maurice de Broglie à Rennes représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président, qui en préambule,

• Rappelle sa volonté d’associer les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel à la mise en œuvre d’une politique sociale s’appuyant d’une part sur les nouveaux principes de la CCN 51 rénovée et sur les différents accords ou chartes, d’autre part.

Et

Le Délégué Syndical C.F.D.T, XXXX

Le Délégué Syndical F.O, XXXX

Le Délégué Syndical CFE-CGC, XXXX

Il a été convenu le présent accord :

1. OBJET – DUREE 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de la Convention collective « Fehap » du 31/10/1951 rénovée.

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Ses modalités sont applicables pour l’année civile 2020.

2. CHAMP D’APPLICATION 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après aux salariés de la Mutualité Française Ille et Vilaine relevant de la Convention Collective FEHAP du 31/10/1951 rénovée.

Le présent accord concerne donc le personnel relevant de la convention collective concernée et affecté à la Résidence Mutualiste « La Noë ».

Par le présent accord, il est décidé d’attribuer la prime décentralisée aux salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, PEC) et contrat emploi d’avenir.

3. MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

1/ Modalités d’attribution de la prime :

La prime décentralisée versée en 2020 est égale à 5% de la masse des salaires bruts versés entre janvier et décembre des années concernées.

Il est décidé de ne pas appliquer d’abattement pour absence maladie.

Il est précisé à cette occasion, que les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, continueront de se voir retenir 2 jours de carence au lieu de 3 en cas d’absence maladie.

2/ Modalités de versement de la prime :

Le versement de la prime s’effectue en trois versements dans l’année :

• Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de juin, sur la base des salaires bruts versés de janvier à juin ;

• Une quote-part de la prime, versée sur le bulletin de salaire de novembre, sur la base des salaires bruts versés de juillet à novembre ;

• et le solde de la prime, versé sur le bulletin de salaire de décembre, sur la base du salaire de décembre.

4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 19 juin 2020,

Le Président

XXXX

Le Délégué Syndical C.F.D.T

XXXX

Le Délégué Syndical FO

XXXX

Le Délégué Syndical CFE-CGC

XXXX