Accord d'entreprise "Protocole d' Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez EUROFINS - CBM 69 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROFINS - CBM 69 et les représentants des salariés le 2020-11-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06921014558
Date de signature : 2020-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : EUROFINS - CBM 69
Etablissement : 50501198100089 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord portant sur les mesures d'assouplissement du régime des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (2021-03-16) PROTOCOLE D'ACCORD EUROFINS CBM69 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 (2022-06-10) ACCORD D'ENTREPRISE D'HARMONISATION RELATIF AU STATUT SOCIAL (2022-11-29) Protocole d'Accord Négociations annuelles obligatoires NAO Eurofins CBM69 2023 (2023-04-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-24

PROTOCOLE D’ACCORD

EUROFINS CBM69

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 6 octobre et le 13 octobre 2020.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

- Qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

Il est convenu l’application des mesures suivantes :

  • Réajustement des salaires de base au 1er avril 2020 des techniciens de laboratoire bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin afin de distinguer leur compétence à intervenir sur les actes de prélèvement auprès de la patientèle du laboratoire. Les conditions de réajustement sont les suivantes :

    Mise en place d’une grille interne avec des minimas supérieurs aux minimas de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extrahospitaliers pour la catégorie Personnel Technique bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin (grille des minimas en annexe) à compter du 1er avril 2020.

    Cette grille interne consiste à augmenter les minimas de la Convention Collective Nationale de la catégorie concernée, de 30.00€ par mois, applicable sur les minima en vigueur à la signature du dit protocole et à ceux à venir jusqu’à fin d’année 2021.

    Cette augmentation n’aura d’incidence que sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté resteront indexées sur le minimum conventionnel de la catégorie Personnel technique.

  • Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’augmentations individuelles calculées sur les salaires bruts de base de chaque collaborateur et dont le pourcentage d’augmentation est compris entre 0% et 2%.

    Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2020 et ne concerne que les collaborateurs déjà présents avant le 1er avril 2020.

    Il est convenu qu’une attention particulière sera apportée par chaque manager pour expliquer les motivations du pourcentage d’augmentation.

  • Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’accorder les jours exceptionnels suivants, quel que soit l’ancienneté du salarié et que celui-ci soit recruté sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée :

  • Enfant hospitalisé : 3 jours ouvrés ou 21 heures par année civile et par enfant de moins de 14 ans.

II Qualité de vie au travail

  1. Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle est salariale Hommes / Femme a été discutée au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le laboratoire Eurofins CBM69 remplit son obligation en matière d’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes.

  1. Travailleurs handicapés

    L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire Eurofins CBM69 remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

  2. Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

III Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Villeurbanne, le

Pour la Direction Pour la CFDT

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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