PROTOCOLE D’ACCORD

EUROFINS CBM69

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mardi 28/03/2023

• Mardi 04/04/2023

• Mardi 11/04/2023

• Mardi 18/04/2023.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

- Qualité de vie au travail

Il a été rappelé les mesures en vigueur au sein de l’entreprise eurofins CBM69, à savoir :

• L’accès des salariés à des Titres Restaurant (TR) dont la valeur faciale est de 7€, avec une contribution des salariés à hauteur de 40% soit 2,80€ par titre restaurant. Le CSE participe à hauteur de 0.50€ et le restant, soit 3,70€ par titre restaurant, est pris en charge par l’employeur.

• La répartition de la cotisation mutuelle mensuelle à hauteur de 75% à la charge de l’employeur et 25% à la charge du salarié.

• La Journée de Solidarité n’est pas travaillée pour l’ensemble des salariés, sans donner lieu à pause de congés payés ou d’heures de récupération. Le laboratoire assure donc sa prise en charge exclusive.

• La participation de l’employeur pour la prise en charge du parking de certains sites, afin de faciliter l’accès des salariés à leur lieu de travail (Vienne, Médipôle, Val d’Ouest et Croix Rousse).

• La signature d’un accord d’intéressement en 2022.

• Le versement d’un montant forfaitaire au salarié lors de la remise des médailles du travail.

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

I-1 Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres

Il est convenu l’application des mesures suivantes :

1. Pérennisation de la grille spécifique pour les techniciens préleveurs

   La mesure de réajustement des salaires de base des techniciens de laboratoire bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin a été initiée lors des NAO 2021 et reconduite en 2022.

   Cette grille interne consiste à augmenter les minimas de la Convention Collective Nationale de la catégorie concernée, de 30.00€ brut par mois. Cette mesure est maintenue et applicable sur les minima en vigueur à la signature du dit protocole et à ceux à venir.

   Cette augmentation n’aura d’incidence que sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté resteront indexées sur le minimum conventionnel de la catégorie Personnel technique.

2. Augmentation des salaires bruts de base de 70€ par mois, pour les salariés non-cadres et assimilés cadres, pour un temps plein

   La baisse du pouvoir d’achat constatée par suite de la conjoncture actuelle, plus marquée sur les bas salaires, nous a conduit à décider d’une augmentation sous la forme d’un montant en euro, identique pour l’ensemble des collaborateurs, plutôt que d’un pourcentage d’augmentation applicable au salaire de base.

   Pour les collaborateurs, présents dans les effectifs au 1^er avril 2023, il a été décidé d’une augmentation des salaires bruts de base de 70€ par mois, pour un temps plein.

   Les conditions :

   • Avoir une ancienneté supérieure à 4 mois chez Eurofins CBM69, c’est-à-dire une date d’embauche au plus tard le 31 décembre 2022.

   • Le montant de 70 euros bruts est proratisé au temps de travail.

   • Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er avril 2023 sur la base des salaires de mars 2023.

3. Mise en place de la possibilité d’attribution d’une augmentation individuelle complémentaire pour les salariés non-cadres et assimilés cadres

Chaque manager direct proposera à l’intérieur de son équipe l’attribution d’une ou plusieurs augmentations individuelles, déterminée selon des critères objectifs. Ces critères portent sur les compétences métiers, les compétences comportementales et l’implication, ils seront partagés entre les managers et les salariés.

L’attribution définitive d’une augmentation individuelle sera validée par les pilotes de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.

L’attribution de l’augmentation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation du salaire de base, ou d’une prime individuelle selon le contexte.

I-2 Pour les salariés au statut cadre

1. Mise en place de la possibilité d’attribution d’une augmentation individuelle complémentaire pour les salariés cadres

Chaque manager direct proposera à l’intérieur de son équipe l’attribution d’une ou plusieurs augmentations individuelles, déterminée selon des critères objectifs. Ces critères portent sur les compétences métiers, les compétences comportementales et l’implication, ils seront partagés entre les managers et les salariés.

L’attribution définitive d’une augmentation individuelle sera validée par les pilotes de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.

L’attribution de l’augmentation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation du salaire de base, ou d’une prime individuelle selon le contexte.

II Qualité de vie au travail

II-1 Mobilité verte

Mise en place d’une prime mobilité durable à compter du 1^er juin 2023

Pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile/lieu de travail à vélo, une prime de 10€ net par mois sera versée.

Le collaborateur doit s’engager à effectuer plus de 100 trajets par an à vélo. Une attestation sur l’honneur devra être remise au service RH. Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge de transport en commun.

II-2 Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes a été discutée au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

II-3 Travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

Au titre de 2022, le laboratoire Eurofins CBM69 verse une contribution liée à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

La politique handicap du laboratoire s’est étoffée et comprend :

• Un référent handicap désigné au sein de la SELAS dont les missions principales sont d’informer et d’accompagner sur le thème du handicap

• Le laboratoire participe désormais aux opérations Duoday et Openday

• Des sessions de sensibilisation au handicap sont ouvertes à tous les salariés.

II-4 Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions. Un accord sénior a été mis en place pour une durée de 5 ans et rétroactivement au 1^er juin 2021.

III Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 25/04/2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT