Accord d'entreprise "accord sur le statut collectif du personnel de l'association ainsi que sur l'organisation du dialogue social" chez ETAPE AUVERGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE AINSI QUE SUR L’ORGANISATION DE SON DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

L’association Etape Auvergne dont le siège social est à Chaumont 43360 VERGONGHEON, représentée par , en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, ,

D’autre part,

PREAMBULE

L’association Etape Auvergne est une entreprise adaptée (EA) relevant des dispositions des articles L 5213-13 et suivants du code du travail.

L’article L 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »

Dans le cas présent, l’association Etape Auvergne développe une dizaine d’activités (aucune n’excède 50 % du CA ou n’emploie plus de la moitié du personnel) à la différence d’autres EA qui se limitent à une, deux voire trois activités tout au plus.

De multiples conventions collectives seraient susceptibles de s’appliquer (métallurgie, plasturgie, bâtiment, espaces verts, blanchisserie, logistique) sachant que les salariés ne sont pas affectés de façon permanente et exclusive à une seule activité.

Cette interchangeabilité du personnel rend donc impossible l’application de plusieurs conventions collectives. Autrement dit, l’application de plusieurs conventions collectives différentes selon l’activité de chacun, apparait sur le plan pratique ingérable et contraire à la protection de l’emploi et à la mobilité professionnelle de personnes en situation de handicap, facteur indispensable à leur maintien en activité.

De plus, en dépit d’un phénomène de « désinstitutionalisation » progressive et d’inclusion de personnes en situation de handicap, l’activité principale de l’association reste l’insertion professionnelle et non l’exercice d’une activité ordinaire, laquelle n’est qu’un support pour faire évoluer les travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire.

Subsidiairement, l’aide au poste représente un tiers des ressources de l’association, de sorte que le fait que cette dernière relève de l’action sociale est une condition déterminante pour maintenir ce type d’activité (l’association n’est pas « profitable »). Cette caractéristique est d’ailleurs corroborée par le code NAF qui lui a été attribué (88.99 B) qui relève de l’action sociale sans hébergement.

Cependant les conventions collectives du secteur médico-social ne sont pas étendues et se révèlent inadaptées à l’activité de l’association étant souligné qu’une restructuration des branches est actuellement en cours.

Dans ce cadre l’association Etape Auvergne a ouvert des négociations avec ses partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord définissant le statut collectif du personnel de l’association Etape Auvergne.

Dans ces conditions, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association Etape Auvergne, toutes catégories professionnelles confondues, quel que soit leur établissement d'affectation.

2. STATUT CONVENTIONNEL

Compte tenu de ce qui est indiqué en préambule, les parties s’accordent à reconnaître que l’association dans son ensemble n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective de branche étendue.

Le présent accord annule et remplace les anciennes dispositions conventionnelles et les usages antérieurement en vigueur au sein de l’association à l’exception de l’accord du 9 février 2011, relatif à l’aménagement du temps de travail qui demeure applicable sous réserve des modifications apportées par présent accord.

3. REMUNERATION & EPARGNE SALARIALE

III-1. Salaires effectifs

Les salaires de base sont fixés et le cas échéant révisés lors de chaque négociation obligatoire périodique ; la grille de salaire actuellement en vigueur est annexée au présent accord.

III-2. Primes

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel peuvent percevoir des primes, soit en usage soit déterminées à l’occasion des négociations périodiques obligatoires.

Pour information les primes actuellement en vigueur au sein de l’association sont décrites en annexe au présent accord.

III-3. Epargne salariale

Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Après discussion sur les autres dispositifs d'épargne salariale et de retraite, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

4. DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d'organisation de la durée du travail sont déterminées par l'accord d'entreprise en date du 9 février 2011.

Ces dispositions conventionnelles sont maintenues sous réserve des modifications apportées par le présent accord.

En particulier, les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, et au-delà d’un volume de 14 heures, pourront être récupérées au cours de l’année courante sous forme de jours non travaillés à des dates arrêtées d’un commun accord avec la direction.

5. GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE ORDINAIRE OU D’ACCIDENT DU TRAVAIL

V-1. Complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Sous réserve d’une prise en charge par la sécurité sociale et le cas échéant d’une contre-visite médicale, l’association Etape Auvergne versera au salarié, justifiant d’une ancienneté d’au moins un an au moment de l’arrêt de travail et dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou accident du travail, un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale selon les conditions et modalités suivantes :

• Après un délai de carence de 3 jours calendaires, le complément mentionné au point suivant sera versé pendant 20 jours ouvrés.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, aucune condition d'ancienneté et aucun délai de carence ne sera appliqué lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée fixée ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié aura droit pour toute période glissante de douze mois consécutifs déterminée par rapport à la date de l'arrêt de travail.

• Durant la période d'application du présent complément et sur fourniture des relevés des indemnités versées par les couvertures sociales, le salaire habituel sera maintenu à 100 % déduction faite de l'ensemble des indemnités versées par les différentes couvertures sociales applicables.

L'Association ne devra donc verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité Sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance ou tout autre tiers responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le salarié malade s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel y compris primes et gratifications.

Les garanties ci-dessus ne sont accordées qu’à la condition que :

• Au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant le début de l’absence, le salarié ait averti l’association du motif de la durée probable de son absence ;

• Un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié soit adressé à l’association dans un délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l'indisponibilité ;

V-2. Couverture des frais de santé

L’association Etape Auvergne a mis en place une couverture des frais de santé qui sera donc maintenu.

L’association prend à sa charge le financement à hauteur de 50 % de la contribution globale finançant le régime de frais de santé. En revanche, les garanties complémentaires que chaque salarié aura le choix de souscrire au bénéfice de sa famille, seront financées par une cotisation salariale.

Pour le reste les modalités sont définies par une décision unilatérale de l’employeur mise à jour périodiquement. Chaque salarié est informé de chaque décision unilatérale de l’employeur et dispose d’une notice d’information sur les prestations et garanties du régime mis en place.

6. CONGES & DIVERS

Les parties conviennent que :

• Pour tout avantage autre que ceux faisant l’objet du présent accord, l’association Etape Auvergne donnera lieu à une application stricte du code du travail ;

• Les salariés continueront de bénéficier des avantages suivants :

• Congés exceptionnels pour évènements de famille

Pour certains évènements de famille, des jours de congés exceptionnels pourront être pris par les salariés (Cadres et non cadres) au moment ou dans le mois qui suit l’évènement et dans la limite indiquée ci-après :

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés consécutifs

• Mariage d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

• Décès d’un frère, sœur, parent, beaux-parents, petits-enfants, grands-parents : 3 jours ouvrés

• Décès d’un conjoint (époux-se, partenaire lié par un PACS ou concubin) : 5 jours ouvrés

• Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

• Congés payés

Il est convenu que le salarié en accord avec la Direction fixera les dates de son congé principal de 3 semaines, entre le 1^er juin et le 31 octobre dont 10 jours ouvrés consécutifs. La quatrième semaine pourra être fixée librement par le salarié.

La cinquième semaine sera fixée par l'Association.

Les dates des congés fixées à l'initiative de l'Association seront déterminées après information et consultation du comité social et économique.

7. DIALOGUE SOCIAL

VII-1 La représentation élue

La représentation du personnel de l’association est assurée exclusivement par un Comité social et économique (CSE) mis en place au niveau associatif de façon à être le plus à même d’appréhender les choix stratégiques de l’association, la situation économique et la politique sociale au niveau global, dans un environnement en pleine mutation afin d’être le vecteur d’un dialogue social efficient.

Il fonctionnera conformément aux dispositions des articles L. 2315-24 et suivants du Code du travail et ses moyens ainsi que attributions sont précisées par son règlement intérieur.

Les parties précisent néanmoins que :

1. Les réunions pourront se dérouler avec une périodicité irrégulière sous réserve qu’il y ait 6 réunions par an ;

2. La subvention des activités sociales et culturelles qui est égal à 0.18 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

3. Un agenda social annuel sera finalisé avec le CSE en décembre de chaque année afin de traiter le plus efficacement possible les sujets inhérents à l’association. La consultation sur les orientations stratégiques de l’association pourra être triennale.

4. Une base de données économique et sociale (BDES) sera établie pour tenir compte des spécificités de l’association.

VII-2 La base de données économique et sociale (BDES)

Afin de garantir une qualité du dialogue social, une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’association sera élaborée comme suit :

• Organisation de la BDES

La base de données est organisée autour des thèmes suivants :

1- Investissements

2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3- Fonds propres et endettement

4- Eléments de rémunération

5- Activités sociales et culturelles

6- Flux financiers à destination de l'association, notamment les aides publiques

7- Partenariats sous-traitance 

• Architecture et contenu de la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés au paragraphe précédent, la BDES sera constituée d’indicateurs récapitulés dans le tableau annexé au présent accord.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur le dernier exercice clôturé (N-1), celui de l’année précédente (N-2) et les informations se rapportant sur année en cours (N) le cas échéant telles qu'elles peuvent être envisagées lorsqu’il n’est pas possible de fournir des données chiffrées mais seulement de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour annuellement afin d’étayer les consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

• Droit d’accès et conditions de consultation et d’utilisation

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise.

La BDES sera établie sur un support papier et disponible auprès du Service Ressources Humaines et mise à jour au moins semestriellement.

VII-3 La négociation collective

Afin de rendre les négociations collectives efficientes, en particulier celles portant sur les thèmes obligatoires, les parties s’efforceront de parvenir à un accord tenant compte de la spécificité de l’association Etape Auvergne en vue de définir la périodicité et les modalités des négociations obligatoires, étant d’ores et déjà entendu que la BDES susmentionnée sera le support exclusif à ces négociations.

8. DATE D’EFFET – DUREE – SUIVI - REVISION - DENONCIATION

- Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er Juillet 2020.

- Il fera l’objet d’un suivi par la direction et les élus du personnel, au moins avec une périodicité annuelle et pour ce faire les parties se réuniront au plus tard au cours du dernier trimestre de l’année.

- Sans attendre cette échéance, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- Enfin le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités, ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord et de ses avenants éventuels sont régies par les dispositions légales en vigueur.

9. PUBLICITE-DEPOT DE L’ACCORD

La direction de l’association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VERGONGHEON, en 5 exemplaires originaux

Le 16 septembre 2020

Pour le syndicat CGT Pour l’association

La déléguée syndicale La directrice

(*) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé. Bon pour Accord »

ANNEXE

Grille des salaires effectifs au sein de l’association (au 1^er janvier 2020)

Catégorie	Salaire mensuel brut (Base 151,67 heures mensuelles)
Ouvriers	1539,45 €
Chef d’équipe	1827 €
Responsable d’unité	1979 €

Primes en vigueur au sein de l’association

Indépendamment du salaire mensuel de base, certains membres du personnel bénéficient de :

• Une prime de découchage d’un montant brut de 20 € (vingt euros) par nuitée au bénéfice des chauffeurs livreurs amenés à découcher en raison de livraisons les empêchant de revenir au domicile chaque jour ;

• Une prime différentielle en cas de remplacement temporaire lors du remplacement d’un salarié de niveau de qualification supérieure dont le montant est égal à la différence avec le salaire de base du titulaire du poste au prorata de la durée de remplacement. Pour ouvrir droit à cette prime, le remplacement doit être supérieur ou égal à 10 jours effectifs et consécutifs sur le mois.

Base de données économiques et sociales

La Base de données économiques et sociales (BDES) sera constituée des indicateurs suivants qui porteront sur le dernier exercice clôturé (N-1), celui de l’année précédente (N-2) et telles qu'elles peuvent être envisagées les informations se rapportant sur l’année en cours (N) à savoir :

Au plan général :

- le chiffre d'affaires,

- le résultat d’exploitation

- le montant de l’excédent ou du déficit de l’exercice

A. Au plan des investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution du nombre de stagiaires et CDD Tremplin;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2° Investissement matériel et immatériel :

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

B. Au plan de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

a) Embauche ;

b) Formation ;

c) Rémunération effective ;

d) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

C. Fonds propres, endettement et impôts :

1° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

D. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;

E. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat.

F. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

NON CONCERNE (association loi 1901)

G. Flux financiers à destination de l'entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;