Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial Négociation annuelle Obligatiore 2019" chez TRANSDEV MONT SAINT MICHEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV MONT SAINT MICHEL et les représentants des salariés le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05019000832
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES PARCS ET DES PASSEURS DU MONT SAINT MICHEL
Etablissement : 50765334300032 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
Protocole d’accord salarial
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre :
La société La Compagnie des Parcs et des Passeurs du Mont Saint Michel dont le siège social est situé Lieu-dit Le Bas Pays – 50170 BEAUVOIR
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Dans le cadre des NAO 2019 prévues par le code du travail, le présent accord est conclu en application des articles L.2232 – 11 et suivants du code du travail, ainsi que les articles L.2242 – 5 à L.2242 – 14 Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction et aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors de la réunion du 26 Février 2019.
Son champ d’application est la Compagnie des Parcs et des Passeurs du Mont Saint Michel ;
Le présent accord concerne la catégorie des salariés Ouvriers/Employés de la CPPMSM.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
La part patronale de la mutuelle base « isolé » est augmentée de 17.75 % , soit une prise en charge par l’employeur à 55.80 % . Elle passe de 21.23 à 25.00 Euros. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 :
A compter du 25 décembre 2019, les heures effectives des jours fériés travaillés des 25 décembre et 1er janvier seront rémunérées double.
Article 3 :
Les primes de « dimanche 2 » (dimanches de plus de 3 heures travaillées) sont revalorisées et passent de 31.50 à 32.50 euros. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 4 :
L’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2019 en contrat à durée déterminée 5 intérimaires sur une période de 6 mois.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Les parties conviennent d’engager les NAO N+1 avant le 31 décembre 2019.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Lô, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Beauvoir, le 26 Février 2019
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