Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par M., délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile.

L’épidémie de COVID a eu un impact très négatif sur l’entreprise sur l’année 2020 en raison de la forte baisse d’activité et de l’obligation de mise en place de l’activité partielle.

Les réunions de négociations se sont tenues les : 17/03/0222, 10/05/2022, 09/06/2022, 21/06/2022, 04/07/2022, 20/07/2022 et le 09/08/2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 pour les sites suivants :

• Dunkerque : SIRET 508 917 366 00033

• Siège social : SIRET 508 917 366 00074

Article 2 : Augmentation Générale

Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadre de 3 % à compter du 01/07/2022 sur le taux horaire.

Article 3 : Primes d’habillage

La direction souhaite appliquer à compter du 01/08/2022, une prime d’habillage de 2,47 € par poste travaillé.

Des conditions cumulatives sont nécessaires pour l’octroi de cette prime :

• Le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;

• L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

• Le temps d’habillage/déshabillage aura lieu avant le début du poste, comme le temps café…

• Chaque opérateur sera sur son poste de travail au départ du poste : 5 heures, 6 heures, 13 heures, 20 heures et 21 heures

Pour rappel :

• Le temps total du de casse-croute sera de maximum 30 min : 5 min de déplacement, 20 min de pause, 5 min de déplacement

• Chaque opérateur quittera son poste au plus tôt une demi-heure avant la fin de son poste

Article 4 : Prime de partage de la valeur (ancienne PEPA, dite « Macron »)

Le parlement a adopté le premier volet de la loi sur le pouvoir d’achat le 03 août 2022 qui inclus la reconduction d’une prime de partage de valeur avec des conditions similaires à la prime PEPA pour les entreprises donnant jusqu’à 1 000 €.

Le versement de la prime sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise selon les modalités définies ci-dessous.

1. En effet, les salariés concernés, entrés en cours de période de référence, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’entreprise.

2. Les salariés absents sur toute la période ne toucheront pas de prime.

3. Les primes seront versées en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence. La méthode de calcul pour les absences sera la même que pour le calcul des primes vacances.

   La direction décide de verser une prime de partage de la valeur de 500 € par salarié entrant dans les conditions prévues par la loi sur le bulletin de salaire du mois d’août 2022 (période de référence entre le 1^er janvier au 31 mai 2022) et de 500 € au mois de novembre 2022 (période de référence entre le 1^er juin au 31 octobre 2022).

Article 5 : Budget des œuvres sociales

Concernant le budget des œuvres sociales, la direction accorde un budget de 492 €, réparti en 3 versements de 171 € en avril 2022, 171 € en novembre et 100 € en décembre 2022.

Article 6 : Publicité et validation de l’accord

Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors de réunions de septembre à décembre 2020. Il est validé et signé par les délégués syndicaux CGT et FO. Il porte sur l’année 2022.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque, le 09/08/2022.

Pour la société Pour la CGT Pour FO