Accord d'entreprise "ACCORD PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

la Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette dernière a été étendue conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le gouvernement pour l’année 2021 a annoncé via la Conférence Sociale du 12 mars 2021, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément nommée « Prime Macron ».

Ainsi le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021 promulgue le renouvellement de cette loi.

L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.

C’est dans ces conditions que cet accord est conclu.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu :

Conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

• En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.

• En application des dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2021 définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet 2021,

Le présent accord s’appliquera à compter du 01/11/2021

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/02/2022

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :

• Qui ont perçu entre le 01/11/2020 et le 31/10/2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 55 964,88 Euros ;

• Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la société ainsi que les intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés.

1. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1000 euros nets.

2. Modulation

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l'entreprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 selon les modalités définies ci-dessous.

1. En effet, les salariés concernés (Cf. article 3), entrés en cours de période de référence, bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée au prorata de leur temps de présence effective depuis leur arrivée dans l’entreprise.

2. Les salariés absents sur toute la période ne toucheront pas de prime Macron.

3. Les primes seront versées en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera payé en deux versements. La moitié du montant de la prime sera versé sur le salaire du mois de novembre 2021 et la deuxième moitié sur le salaire du mois de février 2022.

Le présent accord a fait l’objet de négociation avec les syndicats lors de réunions en octobre et novembre 2021. Il est validé et signé par les délégués syndicaux représentants la CGT et FO.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 30 novembre 2021 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque,

Le 10/11/2021.

Pour la société

XXXXXXXX

Pour la FO Pour la CGT

XXXXXXXX XXXXXXXXXX