Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TOILTECH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES NAO 2021

Entre :

-la société TOILTECH S.A.S.U. au capital de 10 300 000,00€

Inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 509 103 743,

Dont le siège social est situé au 56 route de « Les Poulières »,

Représenté par ............................................................................

D’une part et

-l’organisation syndicale C.F.D.T.

Représenté par ............................................................................ délégué syndical

-l’organisation syndicale C.G.T.

Représenté par ............................................................................ délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE 1 OBJET :

Le présent accord est conclu en faveur de l’ensemble du personnel TOILTECH ;

Toutefois, il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les salariés en formation ou insertion professionnelle.

ARTICLE 2 SALAIRE :

Malgré le résultat encourageant de 2020 (reflété par un bénéfice), il est impossible de répondre favorablement à la revendication des délégués syndicaux (hausse de 5 % pour la CFDT et 30 euros net par mois pour la CGT), de par la situation exceptionnelle de cette année de Covid, ainsi qu’un manque de visibilité dans le business automobile. La société ne peut s’engager sur une augmentation supérieure, ne sachant ce qui peut se passer dans les prochaines semaines. Cependant il est aussi essentiel de montrer qu’un résultat positif peut s’accompagner d’une révision salariale.

-Par conséquent il est accordé à l’ensemble du personnel une hausse de 1,75 % au 01/11/2021.

-La prime de panier se voit augmenter à 5euros contre 4 actuellement

ARTICLE 3 DURÉE DU TRAVAIL :

Pendant l’année, l’horaire hebdomadaire d’activité normale restera fixé à 35 heures.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée de travail et d’heures supplémentaires.

ARTICLE 4 ÉVOLUTION DE L’EMPLOI :

Il n’est pas prévu d’évolution particulière de l’emploi et des effectifs.

ARTICLE 5 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Les parties reconnaissent qu’il n’est constaté aucune disparité, notamment salariale, entre les femmes et les hommes occupant les mêmes fonctions

ARTICLE 6 TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société emploi le nombre légal de travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 PRÉVOYANCE :

Le contrat de mutuelle est encore en vigueur pour une année.

ARTICLE 8 ÉPARGNE SALARIALE :

A la suite du bénéfice réalisé par la société en 2017, il a été signé un accord de participation au bénéfice laissant la possibilité au salarié d’épargner tout ou parti de leur participation aux bénéfices.

ARTICLE 9 MODALITÉS :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, vaut pour une durée de douze mois à compter du 01/11/2021.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront de plein droit pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 DÉNONCIATION RÉVISION :

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant la durée de son application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires. Notamment, en cas de modifications législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de Code du Travail.

ARTICLE 11 DÉPÔTS :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

- deux exemplaires signés (une version sur support papier et une version sur support électronique)

- un exemplaire destiné au secrétaire-greffier du Conseil du Prud’homme du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Chapelle devant Bruyères

Le 11/10/2021

Pour le syndicat CFDT Pour la direction Pour la CGT