Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PRISE DES CONGES PAYES PEDANT LA PERIODE DE CRISE LIEE AU COVID 19" chez D2X EXPERTISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de D2X EXPERTISE et les représentants des salariés le 2020-03-18 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06920010963
Date de signature : 2020-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : D2X EXPERTISE
Etablissement : 50945681000027 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-18

LYON, le 18 mars 2020

ACCORD Direction / Délégation du personnel
Concernant la prise de congés pendant la période de crise liée au COVID-19

En référence à l’article 2.3.2 « Congés payés » de l’accord de branche du 16 octobre 2013 « ACCORD NATIONAL DU 16 OCTOBRE 2013 SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE DE LEURS SALARIES DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES AU SENS DES ARTICLES L.5122-1 et R.5122-1 DU CODE DU TRAVAIL »

Préambule

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum.

Cette disposition menace fortement l’équilibre économique de l’entreprise, plusieurs clients nous ayant demandé soit d’arrêter des contrats, soit de les suspendre.

La direction de l’entreprise et le CSE d²X Expertise, jouant le rôle de Délégués du Personnel, ont décidé de se réunir de façon rapprochée à des fins de décision et d’information continue, avec le projet de déposer auprès des DIRECCTE des établissements Français (Coubevoie, Lyon) une demande d’autorisation d’activité partielle.

Accord Direction / Délégués du Personnels

La prise de congés imposés (RTT, JRS, Congés payés), pour une période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020, se fera à l’initiative de la Direction sans délai de prévenance, en fonction des nécessités de service, sur la base d’un compteur figé au 16 mars.

Le compteur est composé de jours de RTT et de Congés Payés de la façon suivante :

  • solde résiduel au 15 mars 2020 des jours de CP acquis au 31 mai 2019,

  • auquel on rajoute le solde des CP en cours d’acquisition depuis 1er Juin 2019 jusqu’au 16 mars 2020,

  • ensemble des JRS non pris au 16 mars 2020.

Les jours pris sur les compteurs ci-dessus seront décomptés sur la base de 1 jour de CP ou RTT pour 1 jour non travaillé.

Le dispositif concerne tous les salariés sauf les consultants en mission sur la période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020.

Les règles et modalités de prise de congés restent inchangées pour les consultants en mission.

NB : Le Compte Epargne Temps individuel est exclu du dispositif.

La direction                                  Les délégués du personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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