Accord d'entreprise "Avenant n°23-3-3 à l'accord d'entreprise n°23-3 de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de santé applicable au 1er janvier 2021" chez ELEVANCE (Siège)

Du 17 novembre 2020

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-3 du 23 avril 2018 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société AGRITEAM, société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Saultchevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 790 776 694 représentée par
  Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du
17 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Dans le cadre du changement de convention collective applicable au 1^er janvier 2021, le présent avenant à l’accord n° 23-3 de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2017 prend en compte les évolutions de garanties applicables afin de le mettre en conformité avec celui résultant de la branche professionnelle.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-2 du 06 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2021 :

   Article 3 - Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2021 :

• Mise en conformité avec une amélioration des garanties suivantes :

• Consultation des médecins spécialistes adhérents ou non aux DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) ;

• Optique (verres simples pour les adultes et les enfants jusqu’à 16 ans) ;

• Prothèses dentaires (dents non visibles) et soins d’orthodontie non remboursés par la Sécurité Sociale ;

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par an et par bénéficiaire au lieu de 750 € par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie orthodontie refusée : 400 € par an avec un minimum de 250 % de la Base de Remboursement (BR) reconstituée au lieu de 150 % de la BR reconstituée ;

• Amélioration de la garantie optique sur le poste verre multifocal ou progressif complexe adulte : 260 € par verre (régime de base inclus) au lieu de 235 € par verre (régime de base inclus) ;

• Amélioration de la garantie médecines douces : ajout à la liste des garanties psychomotricien, podologie, diététicien, homéopathie, naturopathie, micro-kinésithérapie et shiatsu aux garanties actuelles ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, sophrologie, kinésiologie ;

• Ajout de la garantie pharmacie prescrite mais non remboursée par le régime de base obligatoire : 50 € par an par bénéficiaire.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

2. - L’article 4-1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé modifié en dernier lieu par l’avenant n° 23-3-2 du 06 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2021 :

   4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2021)

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2021)

3. - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

4. - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu, le 17/11/2020

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur du Pôle Machinisme, Pour le CSE de l’U E S,

Le Secrétaire