Accord d'entreprise "Avenant n°23-3-2 à l'accord d'entreprise n°23-3 de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de Santé applicable au 1er janvier 2020" chez ELEVANCE (Siège)

Du 06 décembre 2019

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-3 du 23 avril 2018 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société AGRITEAM, société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Saultchevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 790 776 694 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Conseil Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du
06 décembre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Le présent avenant à l’accord n° 23-3 de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2017 prend en compte les évolutions de garanties applicables au 1^er janvier 2020, notamment liées à :

• l’amélioration de certaines garanties pour préserver un bon niveau de couverture ;

• la mise en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires du contrat responsable liées à la mise en œuvre de la réforme 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La réforme du 100 % santé a notamment pour objet d’introduire, en matière d’audiologie, d’optique et de dentaire, une « classe » de produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge renforcée par l’assurance maladie et les complémentaires santé ; l’objectif de cette réforme étant que, sur les « classes » de produits ou prestations dites « 100 % santé », l’assuré ait un reste à charge de 0 euro.

Cette réforme a pour effet de faire coexister, au sein d’une même catégorie de produits ou de prestations, plusieurs classes et notamment :

• une classe libre au sein de laquelle les tarifs demeurent librement fixés par les prestataires de soins (panier libre) ;

• une classe « 100 % santé » au sein de laquelle les tarifs des prestations et produits sont réglementés (100 % santé).

Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ainsi que le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 ont modifié les articles L. 871-1, R. 871-2 et D 911-1 du Code de la sécurité sociale afin d’introduire ces obligations dans le cahier des charges des contrats responsables.

Le présent avenant prend en compte ces évolutions de garanties applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. - L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé modifié en dernier par l’avenant n° 23-3-1 du 14 novembre 2018 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2020 :

   Article 3 - Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2020 :

• Mise en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat dit « responsable et solidaire » issu de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 avec la mise en place du « 100 % santé » ;

• Amélioration de la garantie médecines douces : 40 € par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire au lieu de 35 € par séance dans la limite de 3 séances par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 750 € par an et par bénéficiaire au lieu de 400 € par an et par bénéficiaire.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT / AGRITEAM qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

2. - L’article 4-1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution n°23-3 du 12 décembre 2017 relatif au régime Frais de Santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2020 :

   4-1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2020)

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13^ème mois.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2020)

3. - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

4. - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu, le 06/12/2019

En 6 exemplaires originaux

Le Directeur du Pôle Machinisme, Pour le CSE de l’U E S,