Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET A LA REVALORISATION DES SALAIRES" chez CITY SERVICES

Accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur et à la revalorisation des salaires

Entre les soussignés :

La Direction de CITY SERVICES 6 rue Jean Mermoz 77290 COMPANS, siret 509651402, représentée par M. ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

CFDT, M.

FO ACTA, M.

D’autre part,

Préambule 

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire 2022, article 8, prévoyant le mois suivant la publication de la loi susvisée, l’attribution d’une prime exceptionnelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.

Dans le prolongement des négociations relatives à l’attribution d’une prime de partage de la valeur, les Parties se sont également accordées afin d’aborder le thème de la rémunération des agents de maîtrise et cadres de la société non impactés par les revalorisations prévues par le dernier accord salaire de la convention collective applicable (avenant 97 sur les salaires).

En préambule, les Parties ont toutefois souhaité rappeler la contribution de l’entreprise à la défense du pouvoir d’achat des salariés au cours de l’année 2022 pourtant encore marquée par un contexte économique défavorable des suites du COVID-19 :

• Accord NAO 2022 appliqué à compter du 1^er juin 2022 :

  • Revalorisation des taux horaires de X% ;

  • Passage de salariés à temps plein ;

  • Augmentation de la prime panier de X% ;

  • Augmentation des IKV de X%

• Fin anticipée de l’application de l’Accord de Performance Collective (APC) 

  • A compter du 1^er juillet 2022 s’agissant des majorations de dimanche ;

  • A compter du 1^er octobre 2022 concernant le décompte des congés payés ;

• Versement exceptionnel de X€ sur le budget des œuvres sociales du CSE en septembre 2022.

• Application de la nouvelle grille salaire de la convention collective à compter du 1^er aout 2022 malgré l’absence d’extension.

Dans la continuité de ce dialogue social, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Attribution d’une prime de partage de la valeur

Article 1.1 - Objet du versement de la prime de partage de la valeur

Aux fins d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, les Parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ainsi que par le protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire octroyée dans le cadre du présent accord, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Par ailleurs, il est rappelé que la prime exceptionnelle de partage de la valeur, prévue au présent, ne pourra se substituer à une quelconque augmentation de rémunération, ni à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne pourra non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1.2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Il est convenu que la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord soit versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, disposant d’au moins un an d’ancienneté continue et ayant été effectivement présent sur l’année écoulée à la date du versement.

Il est également rappelé que les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur devront bénéficier d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime sur la base de la durée légale de travail.

Article 1.3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Les salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues au présent accord bénéficieront d’une prime d’un montant de x € nets d’impôts et de cotisations sociales.

Article 1.4 – Versement de la prime de partage de la valeur

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 octobre 2022 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 2 – Augmentation des taux horaires

Suite à la revalorisation des salaires des catégories employés induite par l’application du dernier accord salaire de la convention collective, les Parties conviennent de faire bénéficier les catégories agents de maîtrise et cadres d’une augmentation malgré un taux horaire supérieur à la convention collective.

Il est ainsi expressément convenu entre les Parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés aux conditions suivantes afin de maintenir les écarts de la grille salaire prévue par l’accord NAO 2022, ceci à compter du 1^er novembre 2022 :

Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations de salaire à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol).

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée et est applicable à partir du 1^er jour du mois qui suit son dépôt à l’exception des articles prévoyant une autre date et durée d’application.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé-Accords ».

Fait à Roissy CDG, le lundi 10 octobre 2022 en quatre exemplaires.

Pour l’entreprise,

M.

Pour le syndicat CFDT,

M.

Pour le syndicat FO ACTA,

M.