Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats des membres elus des instances représentatives du personnel" chez GAM - GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL ARRAS MONTREUIL SUR MER (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU GAM

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXX, Administrateur, assisté de XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général

d'une part,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

Les élections des représentants du personnel du GAM devaient être organisées en avril 2018 pour renouveler :

• Les Délégués du Personnel, conformément au protocole préélectoral de février 2015.

• Les membres du Comité d’Entreprise, conformément au protocole préélectoral de février 2015.

Dès le renouvellement de ces instances, l’élection des membres au CHSCT devait ensuite s’organiser conformément au principe de concordance entre les mandats des élus au CE et des élus au CHSCT, mis en place par la loi Rebsamen du 19 août 2015.

Compte tenu de la nouvelle organisation du dialogue social dictée par les ordonnances Macron et en particulier la fusion des trois grandes instances représentatives du personnel à compter du 1^er janvier 2018 et compte tenu du fait que le texte laisse une très large place à la négociation avec les partenaires sociaux, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée.

Cet objectif est, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée pour les élections du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (début avril 2018). Les parties signataires se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des

• Délégués du Personnel

• Membres du Comité d’Entreprise

qui viennent normalement à échéance en avril 2018, sont prorogés d’une année, soit jusqu’en avril 2019.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein du GAM.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la direction de chaque établissement et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel

Fait à Fruges, le 29 janvier 2018

Pour le GAM :

Le Président Administrateur Le Directeur Général

XXXXXXX XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT