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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES

Entre

FERMENTALG, Société Anonyme, au capital de 685 805.40 euros, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

et

la C.F.E./C.G.C., syndicat représentatif représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d’astreinte pour les différents services de FERMENTALG ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions.

Article 1 : Définition et fonctionnement de l’astreinte

1.1 - Définition

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance et/ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. La personne en astreinte doit être joignable par téléphone immédiatement et pouvoir intervenir à distance ou sur site et dans ce dernier cas dans un délai maximum ne dépassant pas celui nécessaire pour relier le domicile au lieu de travail.

Le fonctionnement sous astreinte suppose de différencier :

• L’astreinte

• Les interventions avec ou sans déplacement

1.2 - Recours à l’astreinte

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solution d’attente ou contournement.

L’entreprise s’engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu’un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes soit pour des raisons médicales, soit pour des situations personnelles spécifiques.

En cas d’arrêt de l’astreinte, quelle qu’en soit l’origine ou la motivation, aucune compensation financière ne sera accordée au collaborateur.

En application des articles L138-24 et L138-28 du code de la Sécurité Sociale, à partir de la fin de l’année civile de ses 50 ans, le salarié aura la possibilité de demander à ne plus être soumis au régime des astreintes. Cette demande devra être faite par écrit et adressée à la Direction des Ressources Humaines. La DRH devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour le remplacer et disposera d’un délai maximum de 1 an pour y parvenir.

1.3 - Services pouvant être soumis à ce régime

Sans que cette liste ne soit exhaustive, le personnel des services MAPP, Scale Up, Extraction Purification peuvent être amenés à être soumis au régime des astreintes.

Le besoin de disposer de personne en astreinte est défini par le responsable de service en accord avec le directeur du département.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre du régime d’astreinte

2.1 - Mode de fonctionnement du régime d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

Lundi de 00h 00 à 8h 00 : 8h

Lundi de 18h au Mardi 8h00 : 14 h

Mardi de 18h au Mercredi 8h00 : 14 h

Mercredi de 18h à Jeudi 8h00 : 14 h

Jeudi de 18h 00 à Vendredi 8h00 : 14 h

Pour les périodes d’astreinte du week-end, deux modalités peuvent être définies :

Vendredi de 18 h à minuit : 06 h

Samedi : 24 h

Dimanche : 24 h

Ou lors de week-end travaillés

Vendredi de 18h à samedi 8h00 : 14 h

Samedi de 18h à Dimanche 8h00 : 14 h

Dimanche de 18h à minuit : 06 h

Pour les jours fériés et week-end non travaillés les astreintes s’organisent sur 24H.

Les personnes concernées par l’astreinte doivent organiser leur travail en accord avec leur hiérarchie dans le respect des impératifs suivants :

• Ne pas dépasser 10 h de travail effectif par jour

• Prendre une pause au plus tard 6 heures après le début du travail

• Les règles de durée du travail maximum, à la fois journalière (10 heures) et hebdomadaire (48 heures) en intégrant le temps d’intervention, doivent être respectées ainsi que le temps maximum de repos de 11 heures entre deux plages de travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Les salariés ne peuvent être en astreinte pendant une semaine de formation, de congés payés. L’arrêt maladie suspend l’astreinte.

2.2 - Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Article 3 - Compensation des astreintes et rémunération des interventions

Le temps d’astreinte est distingué du temps d’intervention, car toute intervention est considérée comme du travail effectif. Le temps de déplacement accompli pour se rendre sur le lieu de l’intervention fait partie intégrante de celle-ci et constitue donc un temps de travail effectif.

3.1 - Compensation des astreintes

Le salarié ayant effectué une semaine d’astreinte se verra verser une prime par jour d’astreinte. 2 types de compensation existent :

• l’astreinte nécessitant de rester à disposition immédiate de l’employeur et pouvant donner lieu à intervention avec déplacement. Le calcul de la compensation se fait comme suit : nombre d’heures d’astreinte X valeur horaire de l’astreinte nécessitant déplacement. Valeur : 2€/heure.

• l’astreinte ne nécessitant pas de rester à disposition immédiate de l’employeur car ne donnant pas lieu à intervention avec déplacement. Le calcul de la compensation se fait comme suit : nombre d’heures d’astreinte X valeur horaire de l’astreinte ne nécessitant pas de déplacement. Valeur : 1.25€/heure.

Un salarié ne peut pas cumuler les 2 types de compensation.

La prime d’astreinte perçue englobe l’indemnisation due au titre des congés payés et ne sera pas prise en compte pour l’application des règles de calcul de l’indemnisation des droits à congés payés.

3.2 - Rémunération des interventions

Toute intervention sur le site, ou à distance, y compris les heures de trajet, est considérée comme du travail effectif.

La rémunération en intervention est calculée comme suit : taux horaire du salarié X temps d’intervention y compris le temps de trajet. L’intervention est payée le mois suivant sa réalisation.

Les personnes devant intervenir sur le site lorsqu’elles sont soumises au régime d’astreinte devront les déclarer dans le registre prévu à cet effet.

Ainsi, toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’interventions. Il précisera les interventions effectuées sur site, ainsi que le motif de l’intervention ayant entrainé une intervention en astreinte.

Les heures d’interventions seront comptabilisées et gérer comme les heures de travail effectif et relèvent des mêmes règles de gestion et de récupération.

Article 4 - Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à la fin de la mission ou sur simple demande de sa hiérarchie.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

Ces moyens de communication doivent être utilisés par le salarié en astreinte uniquement à des fins professionnelles dans le respect du règlement intérieur et de la charte informatique.

Article 5 – Suivi des astreintes

Un suivi annuel des astreintes sera organisé et un rapport sera remis au CE et au CHSCT. Ce suivi comportera notamment :

• le nombre d’astreintes effectuées,

• le nombre de salariés concernés,

• le nombre d’interventions par astreinte.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par écrit, à chacun des autres signataires de l’accord.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à LIBOURNE, en 5 exemplaires originaux,

Le 21/02/2019

entre

M XXXXXXXXXXXX M XXXXXXXXXXXXXX

Président Directeur Général Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.