Accord d'entreprise "ACCORD négociation annuelle obligatoire 2023" chez FERMENTALG (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

La société FERMENTALG, Société Anonyme, au capital de 846 527,96 euros, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général,

et la délégation syndicale suivante :

• Pour la C.F.E./C.G.C., xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

1 – Constat :

Les parties se sont rencontrées les 6 avril 2023 et 12 mai 2023.

Dans le cadre d’un dialogue social constructif, il est convenu et arrêté ce qui suit :

2 – Parcours de progrès, promotions, mesures en faveur de l’égalité Femme/Homme :

Dans la continuité de sa politique de développement des collaborateurs la Direction consacrera une enveloppe spécifique de 71 000 euros afin de soutenir les actions de développement.

Un suivi sera réalisé quant à l’utilisation de cette enveloppe sur les critères d’âge et de sexe afin de disposer d’une analyse critique quant à l’égalité des chances dont l’égalité femme/homme.

3 – Mesure collective :

Une augmentation générale de 3% est versée aux collaborateurs (CDI, CDD) dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 50 000€. Cette mesure est versée en mai 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

4 – Valeur des tickets restaurant :

A compter du 1er mai 2023 la valeur des tickets restaurant passe à 8,5 euros, la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% reste inchangée.

5 – Mise en place d’un intéressement :

Les parties s’entendent pour négocier la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2023 permettant à l’ensemble des salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise. 

6 – Maintien des dispositions :

• Délai de carence – maladie :

Pour tout arrêt maladie initial, la perte de salaire liée au délai de carence de 3 jours est compensée par l’entreprise à hauteur de 3 jours.

• Subrogation :

La subrogation est maintenue dans la limite de 15 jours d’arrêt (de date à date) cumulés appréciés sur l’exercice civil (1^er janvier – 31 décembre).

• Autorisation d’absence pour enfant malade

Nombre de jours :

Les collaborateurs bénéficient sur l’exercice civil (1^er janvier – 31 décembre) de jours d’absence rémunérés par enfant et par an dans les conditions ci-après :

Condition d’ouverture du droit :

Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Le collaborateur devra présenter, à la DRH, un certificat médical mentionnant les nom et prénom de l’enfant malade et justifiant la présence d’un parent auprès de lui.

La mutualisation des autorisations d’absence pour enfant malade n’est pas autorisée (ex : 2 enfants de moins de 11 ans, le collaborateur à un droit d’absence de 3 jours rémunérés par enfant et non pas 6 jours rémunérés à répartir selon les besoins).

• Congés pour évènements familiaux

Nombre de jours :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS

• 1 jour pour le mariage d’un enfant 

• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• 5 jours pour le décès d’un enfant 

• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 

• 3 jours de congés pour le décès d’un grand parent et alliés du même degré.

Conditions d’ouverture du droit :

Ce droit est ouvert à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté. Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le collaborateur devra présenter, à la DRH un justificatif de la survenance de l’événement en cause (certificat de naissance, de décès…).

7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023.

8 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Libourne, le 16 mai 2023.

Pour la société Pour la délégation syndicale

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Président Directeur Général Délégué syndical C.F.E./C.G.C