Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE COLSPA SAS - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - ARTICLES L. 2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez COLSPA SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COLSPA SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail

Entre les soussignés,

La société COLSPA SAS représentée par :

• , Directeur Général de l’Etablissement Molitor

D’une part,

Et les organisations syndicales

- CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 11, 18 & 25 avril 2018.

Préalablement à la première réunion, le représentant de la délégation a reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de bases moyens ainsi que des données sur les travailleurs handicapés.

Lors de la première réunion, la direction a présenté :

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les mouvements et le turnover du personnel sur la période ;

- Le Bilan Social de l’entreprise au titre de de 2017, comprenant notamment des informations sur les travailleurs handicapés, le 1% logement, les dispositions régissant le temps de travail ou encore les frais de santé et de prévoyance dans l’entreprise ;

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.

A l’issue de la première réunion, la délégation n’a pas demandé de données complémentaires.

Lors de la deuxième réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.

L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :

Au niveau de la rémunération :

Une augmentation générale dont le montant global est à définir avec la Direction.

Au niveau des mesures sociales :

Demande d’instauration d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans

Demande d’une prime d’intéressement aux résultats de l’entreprise

Demande de mise en place d’une journée/d’un congé enfant malade

Demande de prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur

Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.

La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique en amélioration mais toujours incertain.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, présents au 1^er mai 2018 et ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement à cette même date, c’est-à-dire les collaborateurs entrés avant le 1^er février 2018, et non démissionnaires à la date d’effet du présent accord.

En outre, les mesures d’augmentation de salaire décidées se cumulent avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 2 – Conditions liées au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.

Article 3-1 – Augmentation générale

Personnel Employé/Agent de Maîtrise

Aucune revalorisation générale de salaire n’est prévue cette année.

Personnel Cadres

Aucune revalorisation générale de salaire n’est prévue cette année.

En effet, la Direction a souhaité privilégier pour une seconde année après 2017 de plus ciblées et plus importantes augmentations individuelles, partant du principe qu’une augmentation générale, à somme équivalente, ne saurait avoir d’effet significatif sur le pouvoir d’achat de la majorité des collaborateurs.

Article 3-2 – Augmentation individualisée

Il a donc été décidé qu’une enveloppe correspondant à 1.5 % de la masse salariale brute calculée au 31 mars 2018 serait répartie entre les salariés ciblés.

Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, du lieu de résidence, des caractéristiques génétiques , de la perte de mobilité, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 3 – Date d’effet

1^er mai 2018

II – INSTAURATION D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

Article 1 – Bénéficiaires

Est éligible tout salarié (hors extra) quel que soit sa catégorie, qui aura atteint une ancienneté à Molitor de 3 ans et/ou de 5 ans.

Article 2 – Montant et date d’effet

La prime d’ancienneté est forfaitaire et fixée à :

• 200 euros brut pour tout collaborateur atteignant 3 ans d’ancienneté.

• 500 euros brut pour tout collaborateur atteignant 5 ans d’ancienneté.

Cette prime est versée le mois anniversaire de l’embauche du/de la salariée, à la seule condition que celui/celle-ci ne soit pas en préavis de fin de contrat.

C’est la date d’ancienneté qui sera prise en compte et non la date d’embauche, cette dernière pouvant dans certains cas différer.

Souhaitant remercier celles et ceux qui, depuis l’ouverture, ont œuvré à faire de Molitor ce qu’il est aujourd’hui, la Direction a accepté de considérer cette prime comme rétroactive sans autre condition que celle d’être encore sous contrat à la date d’effet de cet accord, hors préavis de fin de contrat toujours. Les bénéficiaires ayant déjà atteint le seuil des 5 ans ne pourront en revanche prétendre au cumul rétroactif des 2 primes.

Cette prime a vocation à remercier les collaborateurs les plus fidèles et à encourager la fidélité à l’entreprise.

III – INSTAURATION D’UNE JOURNEE ENFANT MALADE

Article 1 – Bénéficiaires

Est éligible tout salarié (hors extra) quel que soit sa catégorie, ayant un enfant à charge de moins de 14 ans à la date où il/elle effectue la demande.

Article 2 – Modalité d’attribution

Chaque salarié éligible bénéficie d’un jour de congé par an et par enfant malade, uniquement sur justificatif.

Si les conditions sont remplies, le salaire est maintenu sur cette journée.

Par conséquent, le parent de 2 enfants de moins de 14 ans pourra bénéficier de 2 congés enfant malade si il/elle apporte des justificatifs dans les 2 cas.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

La période de référence retenue pour le calcul des droits au congé enfant malade est l’année civile.

IV – INSTAURATION D’UN CONGE « DEMENAGEMENT »

Article 1 – Bénéficiaires

Est éligible tout salarié (hors extra et stagiaire) quel que soit sa catégorie. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 – Modalité d’attribution

Chaque salarié éligible bénéficie d’un jour de congé par an pour déménagement.

Celui-ci ne sera qu’à la condition de fournir un justificatif précis prouvant sans équivoque le déménagement.

Il ne peut concerner que la résidence principale du salarié.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont réunies, le salaire du salarié est alors maintenu sur ce congé.

La période de référence retenue pour le calcul des droits au congé déménagement est l’année civile.

Même pour un nombre de déménagement supérieur à 1 dans l’année, un seul congé sera attribué.

Article 1 - Ecarts de rémunération

Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie employé.

Article 2 – Egalité des chances

Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.

Les informations, en particulier du bilan social, font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.

La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er mai 2018

Pour l’établissement COLSPA SAS CFDT