Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez COMPOBAIE - COMPOBAIE SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SAS COMPOBAIE SOLUTIONS

Accord du 8 Mars 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Délégué Syndical CGT de la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS,

Délégué Syndical CFDT de la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS,

et

Président de la SAS COMPOBAIE SOLUTIONS.

En présence de, membre de la Délégation.

A – 1^ère réunion le 16 décembre 2021

Après avoir rappelé que les revendications syndicales étaient les suivantes :

1/ Augmentation des Salaires :

• Augmentation Générale : inflation en vigueur

• Augmentation individuelle : +4%

• Temps de travail (accord de modulation à revoir)

• Prime à la performance (remise en application) soit 50€/trimestre pour un CA de 4.5M sur la période.

2/ le social :

• Evolution professionnelle et promotions

(Revalorisation des postes de travail)

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes.

• Prime de pénibilité

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.

• Demande d’embauche au niveaux ouvriers.

B- 2^nd réunion le 21 janvier 2022

La Direction rappelle le contexte économique

RETOUR SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE

• 2019 : perte comptable de 3M€

• 2020 : perte comptable de 3M€

• 2021 : perte comptable de 2M€

• Reprise d’activité au cours du 2nd semestre 2021 et perspective d’activité au moins sur le 1er semestre 2022 (activité commerciale bien meilleure qu’en 2021).

Nos clients constructeurs ayant beaucoup vendu en 2021, nous devrions voir les commandes affluer (ce qui est le cas en ce début d’année).

• Nous subissons depuis 1 an une augmentation inédite des matières premières (+ ou - 18,1%), ce qui induit nécessairement l’augmentation de nos coûts de production.

• Notre rapport de confiance avec nos fournisseurs reste fragile et nous laisse peu de marge de manœuvre dans nos négociations (modalités de règlements / délais de livraison).

• Nous devons faire face actuellement à des retards de livraison de nos fournisseurs (pénurie des matières premières) et des retards de chantiers (raisons climatiques, retard des autres corps d’état, etc.).

PREVISIONNEL 2022

• L’objectif est de ne plus perdre d’argent.

Chiffre d’affaires prévisionnel de 18,5 M€, soit 84 cadres par jour :

• 40 à 45 cadres à Marssac

• 20 à 25 cadres à Béziers

• 10 à 15 cadres à Yssingeaux

Cet objectif est envisageable seulement si les retards de livraisons de nos fournisseurs ne viennent pas grever notre fonctionnement et à condition que les augmentations de matières premières ne soient pas déconnectées de notre hausse tarifaire appliquée en janvier 2022.

La Direction envisage une nouvelle augmentation de nos tarifs dans les trois mois à venir.

AUGMENTATIONS

• Rappel sur l'augmentation appliquée en 2021 (cf. CR NAO 2021).

• Proposition 2022

  • Pour les salaires inférieurs à 2000 € brut : augmentation de 1,8 %.

  • Pour les salaires supérieurs à 2000 € brut : augmentation de 1,2 %.

  • Augmentation individualisée de 1,5 % contre 1 % en 2021.

Augmentations supplémentaires liées à la performance

• Prime de 50 € par trimestre si l'objectif du chiffre d'affaires est atteint.

• 0,4% à 0,5 % d'augmentation en réservation sur janvier 2023 sous condition d'obtenir une prise de commande de 20M€ de chiffre d'affaires (objectif demandé à l’équipe commerciale).

• Mutuelle : réflexion menée par la Direction sur l'augmentation de la prise en charge de la part société pour réduire la participation des salariés. Une décision à ce sujet sera annoncée à la prochaine réunion NAO du 18/02.

PRIME DE PENIBILITE

• Un travail de création ou mise à jour des fiches de poste est actuellement mené pour définir la pénibilité de chaque poste, les risques de maladie et d’accident pour les réduire.

• Proposition de création de groupes de travail à cet effet.

DEMANDE D'EMBAUCHE

Recrutement a démarré sur Marssac, Béziers et Yssingeaux.

Concrétisation sur Réalmont si mise en place du partenariat avec l’acheteur de menuiseries en fourniture seule.

C- 3ème réunion le 24 février 2022 et signature le 8 mars 2022

Après négociation lors des 3 réunions prévues à cet effet (les 16/12/2021, 21/01/2022 et la réunion prévue au 18/02/2022 décalée au 24/02/2022) et une réunion supplémentaire pour la signature de l’accord le 8 mars 2022, il a été convenu :

1. Augmentation des salaires

a/ Augmentation générale

Accord sur une augmentation générale de 50 euros brut de la rémunération de base pour les salariés de la catégorie Ouvrier et ETAM.

Cette augmentation sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2022. Le rattrapage des mois de Janvier et Février sera effectué sur les salaires du mois de Mars 2022.

La Direction rappelle par ailleurs que, conformément aux précédents accords, le montant de la prime de fin d’année sera calculé sur la base de 100 % du SMIC brut mensuel pour les collaborateurs ayant plus de six mois d’ancienneté et présents à l’effectif au 31 décembre.

b/ Augmentation individuelle

Accord sur une enveloppe d’Augmentation Individuelle d’un montant de 3000 euros brut soit un total annuel de 50 400 euros chargés. Cette Augmentation Individuelle sera confidentielle et l’attribution concernera toutes les populations de salariés.

Cette Augmentation Individuelle sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2022. Le rattrapage des mois de Janvier et Février sera effectué sur les salaires du mois de Mars 2022.

2. Prime de performance

Abandon de la prime de 50 € bruts par salarié pour chaque trimestre civil si le chiffre d’affaires atteint un minimum de 4.5 M€ sur la période.

3. Mutuelle

Accord sur l’augmentation de la participation de l’Entreprise de 2.97 euros.

A compter du 1^er avril 2022, la participation sur la base de la mutuelle passera de 32.03 euros à 35.00 euros par mois.

Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail, un au Greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire revient à chacune des parties signataires.

Pour valoir ce que de droit,

A Marssac sur Tarn, le mardi 8 Mars 2022

Délégué Syndical Délégué Syndical Président du Directoire