Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez MC BOIS (Siège)

Le présent accord est passé :

Entre :

La Société MC BOIS, n° URSSAF 511 156 523 00025, code APE 4332A, dont le siège social est situé à 1 Zone Artisanale Le Pont Girouard 85250 ST ANDRE GOULE D’OIE, représentée par, agissant en qualité de co-gérant.

D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise MC BOIS,

par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3.

D’autre part.

Préambule

L’activité de la société subit d’importantes variations au cours de l’année en fonction des différents chantiers et charge de travail qui en découlent, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• Que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures est insuffisant et doit être augmenté afin d’honorer les chantiers dans les temps,

• Et l’aménagement du régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :

Article 1 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié.

Ce contingent est décompté sur la période calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : Ouvriers, Etam et Cadres.

Article 2 : Petits déplacements

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 : Enregistrement et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Le présent accord est tenu à disposition des salariés. Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait le 19/02/2021 ; à St André Goule d’Oie, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Et Ratification par les salariés

Liste en annexe

ANNEXE

Les salariés reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise et donnent leur accord sur son contenu.

Cet accord signé par les 2/3 (au minimum) des salariés sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords »

• Nombre total de signataires : 9

• Nombre total de salariés à la date de signature : 9

• Nombre de signataires / Nombre de salariés : 9/9

Le 19/02/2021, à Saint André Goule d’Oie