Accord d'entreprise "Accord collectif sur les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 -2022" chez FRANPRIX SUPPORT (Siège)

FRANPRIX SUPPORT

ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2021

Entre les soussignÉs :

La Société dont le siège social est, sis 123 Quai Jules GUESDE - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical

- pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 4 février 2021,

• 23 février 2021,

• 4 mars 2021.

Après échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de la société franprix support.

• Volet accompagnement Covid

Article 2 – Dispositifs d’accompagnement Covid

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédant au niveau mondial. Afin de permettre la poursuite de l’activité et de maintenir le lien avec ses collaborateurs/trices, franprix support n’a eu de cesse de s’adapter et de mettre en place des dispositifs d’accompagnement.

La Direction souhaite poursuivre les mesures d’accompagnement mises en place durant la crise sanitaire, sur l’année 2021.

• Poursuite de la hotline : la Direction poursuit la mise à disposition de la hotline durant la crise sanitaire. Elle rappelle que cette hotline permet à tous collaborateurs/trices de franprix support qui auraient des questions liées à la Covid-19 (problématiques RH, difficulté d’ordre psychologique liée au travail à distance etc.) de joindre un interlocuteur RH. Cette hotline est ouverte du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 19H00.

Pour rappel, le numéro de téléphone à composer est le 01 76 24 00 71.

• Poursuite de la nécessite d’adapter l’organisation du travail aux décisions Gouvernementales. En cette période de crise sanitaire, la Direction encourage la flexibilité managériale dans l’organisation du travail, notamment compte tenu des annonces du Gouvernement.

• Poursuite du travail à distance de manière informelle : face à l’épidémie de Covid 19 et aux décisions du Gouvernement sur l’adaptation des modes de travail, la Direction confirme la poursuite du travail à distance de manière informelle, conformément aux recommandations du Gouvernement et dans l’attente de l’ouverture d’une négociation sur le sujet.

• Volet Santé

Article 3 –Hospitalisation ambulatoire

L’hospitalisation ambulatoire est un mode de prise en charge qui consiste à réduire l'hospitalisation pour une intervention chirurgicale de courte durée (durée infra journalière). Le patient entre à l’hôpital, subit son intervention chirurgicale et sort de l'établissement le jour même. Sont exclus de cette notion d’hospitalisation ambulatoire les examens et rendez-vous médicaux de toute nature qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

La rémunération du/de la salarié(e) est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, dans la limite de deux prises en charge par an et par salarié(e), quel que soit le nombre de jours de convalescence

Le bénéfice de cette mesure est subordonnée à la production, par le/la salarié(e), d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Article 4 – Absence pour soigner un enfant de 12 à 16 ans

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée pour soigner un enfant, âgé entre 12 et 16 ans, hospitalisé ou pendant sa convalescence après hospitalisation, quel que soit le nombre d’enfants âgés de 12 à 16 ans révolus à charge de la famille.

Article 5 – Jours pour évènements familiaux

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie, sur justificatif, de :

• 6 jours d’absence autorisée payée pour décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge ;

• 4 jours d’absence autorisée payée pour décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, beau-fils, belle-fille, d’un beau-parent (y compris l’époux/se de la mère ou du père du/de la salarié(e)) ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le décès d’un grand-parent du/de la salarié(e) ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d’un de ses petits-enfants.

Ces absences seront accordées sur présentation d’un justificatif, du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Article 6 – Accompagnement des salarié(e)s « mon assistance sociale »

Le dispositif d’écoute des collaborateurs/trices, « mon assistance sociale » est reconduit afin de permettre aux collaborateurs/trices de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.

En effet, les collaborateurs/trices peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.

Les conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du/de la salarié(e)

• Écouter, conseiller le/la salarié(e) en situation de fragilité ou en demande de soutien

• L’orienter dans ses démarches auprès des différents organismes ou partenaires
  (CAF, Conseil départemental, Pôle emploi, MDPH…)

• L’informer sur ses droits et les dispositifs sociaux, dans une démarche complémentaire à celle des organismes sociaux

• Trouver et mettre en œuvre les solutions qui lui conviennent en l’impliquant dans ce processus
  (services de AG2R / MMH ou tout autre dispositif social externe)

De plus, un volet accompagnement psychologique a été mis en place dans le cadre de ce dispositif.

Les appels sont alors traités par des psychologues cliniciens, appuyés si besoin d’un psychologue urgentiste et d’un médecin psychiatre qui supervisent la cellule.

Ce dispositif est gratuit pour le/la salarié(e) et anonyme.

• Volet Parentalité

Article 7 – Coffret naissance/adoption

Tout salarié(e), ayant au moins un an d’ancienneté, se verra attribuer un coffret en cas de naissance ou d’adoption, composé de produits pour bébé franprix, d’une valeur de euros.

Si les deux parents travaillent chez franprix support, un seul coffret sera octroyé.

• Autres dispositifs

Article 8 – Jours pour les réservistes et sapeur-pompiers volontaires

Afin d’encourager l’engagement citoyen, les pompiers-volontaires ainsi que les salarié(e)s engagé(e)s au sein de la réserve opérationnelle dans les armées, ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient de trois jours d’absence autorisées payées.

Ces derniers devront présenter un justificatif et informer leur responsable hiérarchique au minimum un mois à l’avance.

Article 9 – Jours pour déménagement

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée par an en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif.

Article 10 – Mécénat

Tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’une journée d’absence autorisée rémunérée, pour apporter son aide à une association en lien avec l’insertion. La liste de ces associations sera communiquée par la Direction.

L’absence devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du responsable hiérarchique et de la Responsable Ressources Humaines et devra être validée par ces derniers.

Article 11 – Personnel itinérant

Le personnel itinérant bénéficie de deux jours d’absence autorisées payées, tous les deux ans, pour suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire, sur présentation d’un justificatif et sous les conditions suivantes :

• Avoir au moins un an d’ancienneté ;

• Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans ;

• Avoir un solde maximum de 6 points sur son permis de conduire.

Article 12 – Mobilité

La Direction s’engage à effectuer une enquête interne portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié(e)s entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 13 – Médaille du travail

Un dispositif de médaille du travail est mis en place au sein de franprix support. Les collaborateurs/trices remplissant les conditions d’attribution de la médaille du travail se verront appliquer la gratification suivante :

Nombre d'années d'ancienneté chez franprix support	Gratification
1
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40
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43
44

Article 14 – Départ à la retraite

Tout collaborateur/trice remplissant les conditions de départ à la retraite et demandant à en bénéficier perçoit un crédit de bruts sur sa carte de fidélité.

Article 15 – Engagement de négociations

Dans la poursuite du dialogue social existant avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à poursuivre les négociations prévues en 2020 et repoussées en 2021 du fait de la crise sanitaire, à savoir :

• La négociation relative à la qualité de vie au travail et à l’égalité femmes/hommes, prévoyant notamment les mesures suivantes :

  • Travail à distance ;

  • Complément employeur durant le congé paternité ;

  • Prise en charge du congé maternité à partir du 3^ème enfant ou en cas de naissances multiples ;

  • Droit à la déconnexion.

• La reprise de la négociation relative à la mise en place d’un accord intéressement ;

Les parties conviennent également de l’ouverture de nouvelles négociations, à savoir :

• L’ouverture d’une négociation sur la transformation du PERCO en PERCOL,

• L’ouverture d’une négociation sur le don de jours.

Article 16 – Accompagnement dans la scolarité des enfants 

Les salarié(e)s parents pourront continuer de bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

- Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

- Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

- Documentation pédagogique ;

- Cours de langue étrangère en ligne.

Article 17 – Plateforme logement

Le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit.

Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs/trices pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement

Le rôle du conseiller est :

• Etudier la situation du/de la salarié(e) et ses besoins

• Lancer une recherche de logement et accompagner le/la salarié(e)

• Être un interlocuteur dédié pour le/la salarié(e)

Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement »

Le/la salarié(e) peut être aidé dans sa recherche de :

• Logement dans le parc privé

• Mise en vente ou en location d’un logement

• Location, sans frais d’agence

Article 18 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il prend effet à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 19 – Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 2021

Pour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales,

- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical

- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical