Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'augmentation du nombre de représentants au sein du CSE" chez GDOC LASERCOM FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION

DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

AU SEIN DE LA SOCIETE GDOC LASERCOM

Entre les soussignés :

La société GDOC Lasercom SAS au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly - 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 512 067877 00047, et XXX Directeur Général,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE de société GDOC Lasercom : XXX

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société TESSI CONSULTING par la société GDOC Lasercom), la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour encadrer les modalités de transfert des mandats des instances représentatives du personnel.

En principe, le mandat de chacun des membres du CSE de la société absorbée (en l’espèce TESSI CONSULTING) prend fin de plein droit au jour de la fusion. Cependant, les élus de la société TESSI CONSULTING ont manifesté leur intérêt à conserver leur mandat à l’issue de la fusion, ce que la Direction a approuvé.

C’est pourquoi la Direction a souhaité assouplir cette règle. Ainsi, dans l’objectif de maintenir un dialogue social représentant l’ensemble des salariés des sociétés GDOC et Tessi Consulting, et dans l’attente de prochaines élections du CSE prenant en compte le nouveau périmètre de l’entreprise GDOC, les actuels élus au CSE de Tessi Consulting pourront poursuivre leur mandat au sein de l’entreprise GDOC Lasercom.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

Les parties conviennent d’augmenter par le présent accord le nombre d’élus au CSE de la société GDOC Lasercom, de manière exceptionnelle et transitoire, comme suit :

Collège Agents de maîtrise et Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants (soit un de plus qu’actuellement).

ARTICLE 2 – MAINTIEN TEMPORAIRE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de TESSI CONSULTING

Les parties conviennent de maintenir, de manière exceptionnelle et transitoire, les mandats des membres du CSE de TESSI CONSULTING à l’issue de l’opération de fusion et de les transférer sur la société GDOC Lasercom, pour pourvoir aux sièges de titulaire et suppléant du collège Agents de maîtrise et Cadres vacants, afin de répondre aux objectifs de nombre d’élus fixés dans l’article 1 du présent accord.

Article 3 – ALIGNEMENT DES MANDATS

La durée des mandats des élus issus de la société TESSI CONSULTING est alignée sur celle des mandats des représentants de la délégation au CSE de la société GDOC Lasercom.

Ainsi, la surreprésentation du collège Agents de maîtrise et Cadres au sein de CSE de la société GDOC Lasercom sera temporaire, le temps de la durée du mandat restant à courir pour les élus actuels de la société GDOC Lasercom, soit jusqu’au 10 décembre 2022.

article 4 – date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021, sous réserve de son dépôt préalable.

article 5 – Durée de l’accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du mandat actuel des élus du CSE de la société GDOC Lasercom, c’est-à-dire jusqu’au 10 décembre 2022 au plus tard (en cas de 2^ème tour).

Il cessera à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de plein droit à produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8.

Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Boulogne, le 27 Novembre 2020, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Les membres titulaires du CSE :

Pour l’Entreprise,