Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF Négociations annuelles obligatoires 2023

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par xxx, DRH Groupe et Directeur Usine par intérim,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir FO sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :

• Première réunion : 19 décembre 2022

• Deuxième réunion : 13 janvier 2023

• Troisième réunion : 26 janvier 2023

• Quatrième réunion : 3 février 2023

Compte tenu du contexte d’activité partielle du site et plus globalement du contexte économique général, la direction s’est montrée prudente dans ses propositions, afin d’assurer la pérennité du site de Laval, tout en essayant de prendre en compte les attentes des salariés.

Au cours des différentes discussions, l’organisation syndicale a exprimé ses revendications et a formulé des contre-propositions dont il a été tenu compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Augmentation salariale générale et individuelle

Au 1er Janvier 2023, pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord, il est convenu d’attribuer :

• pour le collège OUVRIER :

=> une augmentation générale de 100 €

=> une augmentation individuelle de + 2%

• pour le collège ETAM :

=> une augmentation générale de + 4%

=> une augmentation individuelle de + 2%

• pour le collège CADRE

=> une augmentation générale de +2%

=> une augmentation individuelle de + 1%

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base des salariés SJI.

Concernant les augmentations individuelles, une enveloppe (telle définie au présent article) est attribuée par collège sur la base de la masse salariale du collège concerné. La répartition individuelle de cette enveloppe est décidée par les responsables hiérarchiques des personnes concernés et la Direction, selon des critères objectifs.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

Dans l’objectif de corriger au plus vite les impacts de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achats, l’employeur prend l’engagement de verser à tous les salariés éligibles une prime de partage de la valeur d’un montant de 400€ (quatre cents euros). Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Cette prime fait l’objet d’exonération de charges sociales dans la limite de rémunération prévue par la loi. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Article 3 – Prévoyance pour le personnel non-cadre

La nouvelle convention collective applicable au 1^er janvier 2023 pour le personnel non-cadre nécessite une profonde mise en conformité des garanties par rapport au contrat de prévoyance 2022. Les salariés bénéficieront donc d’un niveau conventionnel des garanties. Au-delà de la prise en charge par l’employeur de 1,5% de la masse salariale au titre de la cotisation en lien avec l’accord NAO de 2020, le reste à charge pour les salariés concernés sera pris en charge par l’employeur pour l’exercice considéré.

Article 4 – Révision des barèmes de salaires minimaux par coefficient

La grille des salaires minimaux par coefficient établie avec les partenaires sociaux le 19/06/2015, revalorisée tous les ans est mise à jour sur la base des augmentations générales négociées à l’article 1.

Cette nouvelle grille mise à jour est annexée au présent accord.

Article 5 - Prime annuelle

Pour les salariés relevant des catégories ETAM et OUVRIERS, en contrat CDD ou CDI à la date de signature de l’accord du 15/05/2014, et qui bénéficiaient de la prime de 13ième mois avant la dénonciation de celle-ci, une prime de substitution, dite « prime annuelle » leur est versée afin de compenser le préjudice qu’ils subissent du fait de cette dénonciation. Cette prime annuelle avait été maintenue, dans les mêmes conditions, pour les années 2017 - 2018 - 2019 - 2020 – 2021 puis 2022.

Cette prime de substitution est maintenue et calculée selon les modalités suivantes :

Le montant annuel de cette prime sera de 8.33% de la rémunération annuelle du salarié sur la période de référence, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de travail effectivement réalisé par le salarié sur cette période.

Seront donc décomptées de la base de calcul de la prime annuelle toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise).

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie de décembre des personnes concernées, pour sa totalité, les acomptes éventuellement versés viendront en déduction du net à payer de la prime versée.

Il est précisé que chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de cette prime par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

Article 6 - Prime de présentéisme

Pour les salariés relevant des catégories ETAM et OUVRIERS, une prime de présentéisme mensuelle est attribuée, à hauteur de 86.92€ brut par mois (soit 1 043€ brut /an), pour un salarié à temps plein. Elle est proratisée, pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur durée de travail contractuelle. Elle est proratisée également pour toute embauche en cours de mois.

Une réduction de 50% de la prime de présentéisme sera appliquée pour 1 absence ou 2 retards sur la période de variable de paye concernée. Au-delà, la prime de présentéisme sera égale à 0 € sur la période.

Seront prises en compte toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des congés pour évènements familiaux, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise).

Elle sera versée tous les mois.

Les sommes qui n’auront pas été versées en raison des absences des salariés, seront redistribuées entre les bénéficiaires « assidus », à hauteur de 50% de l’enveloppe globale non distribuée de la prime de présentéisme du mois. Etant entendu que les bénéficiaires dits « assidus » sont les bénéficiaires de la prime de présentéisme qui n’ont eu aucune absence impactant leur prime mensuelle, sur l’ensemble du semestre concerné. Ce versement se fera de manière équitable entre les salariés assidus.

Ces primes « redistribuées » seront versées, au semestre, au 30 juin et au 31 Décembre 2023.

Le paiement de la prime de présentéisme et celles éventuellement redistribuées reste subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement, soit le dernier jour du mois pour les primes mensuelles et le 30 Juin ou le 31 Décembre 2023 pour les primes « redistribuées ».

Article 7 - Emploi des travailleurs handicapés

Est maintenue pour l’année 2023, le versement d’une prime de 500 € brut au salarié concerné, pour toute nouvelle reconnaissance de travailleurs handicapés, énumérées par l’article L 5212.13 du code du travail, portés à la connaissance du service Ressources Humaines.

Le paiement s’effectuera le mois de la prise en compte de cette reconnaissance ou de son renouvellement par l’entreprise.

Article 8 – Déclenchement et majorations des heures de nuit

Du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2023, la majoration des heures de nuit est maintenue à 20%, et ce, dès la 1ère heure entre 22h00 et 5h00.

Article 9 – Prise en compte du taux d’ancienneté

Du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2023, les majorations pour heures de nuit, jours fériés et dimanche, les heures supplémentaires (majorées ou non) et complémentaires et les primes de pause ainsi que les absences restent valorisées sur la base du taux horaire d’ancienneté.

Article 10 – Congés d’ancienneté

Du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2023, les congés d’ancienneté (au-delà de la convention collective) liés à l’âge et à l’ancienneté des salariés sont maintenus dans les conditions actuelles.

Pour les collèges Ouvriers et ETAM :

Ancienneté	Jours de congés acquis
de 0 à 8.99 ans	0
de 9 à 13.99 ans	1
de 14 à 18.99 ans	2
à partir de 19 ans	3

Auxquels s’ajoutent, pour tous les collèges, les congés complémentaires ci-dessous :

Age/Ancienneté 10-15 15-20 20-25 +25
57-58 0 1 2 3
58-59 2 3 4 5
59-60 4 5 6 8
60-62 7 8 9 11
62-65 10 11 12 15

En cas d’absence sur la période d’acquisition, ces congés sont octroyés au prorata des droits acquis au titre des congés payés légaux.

Article 11 – Congés pour évènements familiaux

Du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2023, il est ajouté les congés pour évènements de famille suivant pour les salariés non-cadres non prévus dans leur convention collective mais dans celle du collège Cadres :

• 1 jour de congé pour décès d’un grand parent

• 1 jour de congé pour décès d’un petit enfant

• 1 jour de congé pour le décès de l’enfant du conjoint du salarié (vivant sous le même toit) est accordé à tous les salariés SJI.

Article 12 - Journées non travaillées

Pour l’année 2023 exceptionnellement, compte tenu de la sous activité de l’entreprise, la Direction informe que, sauf évènement exceptionnel majeur ou besoin non prévu de production, les journées suivantes seront non travaillées et placées en activité partielle sous réserve de l’autorisation de la DREETS:

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’ascension)

Article 13 – Formation – Gestion des compétences

La direction poursuit ses engagements en matière de formation du personnel. Seront priorisées sur cette année 2023 les formations qualifiantes et certifiantes, pour développer l’employabilité et la montée en compétence de ses salariés.

L’entreprise s’engage également, à la demande des partenaires sociaux à promouvoir les actions CPF de transition et à accompagner les salariés dans leurs démarches éventuelles de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Article 14 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de son dépôt à la DREETS et cessera de plein droit le 31/12/2023. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.

Article 15 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Article 16 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Changé, le 31 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour SJI LAVAL

Monsieur xxx

DRH Groupe

Pour FO

Monsieur xxx

Délégué Syndical