Accord d'entreprise "Avenant n° 2 du statut du personnel" chez SOCIETE DES EAUX DE CORSE

AVENANT N°2

AU STATUT DU PERSONNEL

DE LA

SOCIETE DES EAUX DE CORSE (S.D.E.C)

ENTRE :

La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis Parc d’Activité de Capu Di Padulo, route de Porra, 20137 Porto-Vecchio, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET :

Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

PREAMBULE

Il est décidé de préciser et mettre à jour, par le présent avenant, le statut du personnel de la SDEC conclu le 19 juin 2012 et ci-après dénommé "le statut".

Cet avenant fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui a constitué un groupe de travail afin de répondre à la demande de l’Organisation Syndicale représentative portant sur la classification des nouveaux embauchés ainsi que des salariés occupant de nouveaux métiers.

Les réunions se sont tenues le 27 janvier 2022, le 20 avril 2022, le 19 mai 2022 ainsi que le 8 juin 2022 avant d’aboutir au présent avenant.

Le présent avenant a notamment pour objet de :

- rappeler la classification professionnelle ;

- détailler la correspondance entre les groupes fonctionnels (GF) et les niveaux de rémunération (NR);

- mettre à jour la grille déterminant le groupe fonctionnel (GF) minimal attribué à chaque emploi repère référencé.

Par ailleurs, il vient préciser et compléter les dispositions portant sur l’indemnité de remplacement, ainsi que sur l’indemnité pour travaux pénibles et salissants.

Les dispositions du statut non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Titre I – CLASSIFICATION

Depuis l’entrée en vigueur du statut du personnel de la SDEC, signé le 12 mai 2012, de nouvelles fonctions sont apparues au sein de la société. Elles amènent à enrichir la liste des emplois repères de la société contenue dans l’annexe 3 du statut.

Afin d’en faciliter la lecture, la mise à jour conduit à supprimer l’annexe 3 du statut de la SDEC dans sa version du 12 mai 2012 et à la remplacer par l’annexe 1 du présent avenant.

Cette annexe rappelle la fourchette des niveaux de rémunération (NR) correspondant à chaque groupe fonctionnel (GF) .

Les parties se sont également accordées à propos de l’évolution du contenu, des compétences attendues et du périmètre de responsabilité de certains emplois repères. Ce qui conduit à de nouveaux traitements contenus dans l’annexe 2 du présent avenant.

Titre II – INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT

L’article 4.9 du statut porte sur l’indemnité de remplacement. Il est complété par les présentes dispositions.

Il apparaît qu’à l’occasion du remplacement d’un salarié classé GF 07 par un salarié classé GF 06, le 1er niveau de rémunération (NR) des deux GF étant identique, le statut tel que signé le 19 mai 2012 aboutit à ne verser aucune indemnité de remplacement.

C’est pourquoi, la phrase suivante est ajoutée à la fin du sous-paragraphe Salariés “exécution” :

“Dans le cas du remplacement d’un salarié classé GF 07 par un salarié classé GF 06, une indemnité de remplacement équivalente à un écart de 10 points de NR sera attribuée au remplaçant.”

Titre III – INDEMNITÉ POUR TRAVAUX PÉNIBLES ET SALISSANTS

L’article 4.7 du statut porte sur l’indemnité pour travaux pénibles et salissants.

Le présent article apporte des précisions sur l’application de cette indemnité.

Assainissement

Le statut mentionne que cette indemnité est versée lorsque les travaux sont réalisés sur les réseaux d’assainissement, dans les stations d’épuration ou les postes de relevage.

Cette règle signifie essentiellement que cette indemnité est prévue lorsque l’activité est réalisée dans un environnement exposant de manière significative aux eaux usées et rejets issus de l’assainissement.

Il est convenu que les activités suivantes entrent dans le périmètre de cette indemnité:

• l’entretien et la réparation du réseau d’assainissement ;
• les travaux effectués dans les stations d’épuration et les postes de relèvement: changements de pompes, poires de niveau, organes hydrauliques. Les interventions sur armoires électriques et automatismes sont exclues ;
• les tâches d’exploitation sur les unités de déshydratation des boues, traitement des graisses et refus de dégrillage ;
• le nettoyage des postes de relèvement ;
• le curage du réseau d’assainissement et la désobstruction du réseau d’assainissement.

Eau potable

Le statut mentionne que cette indemnité est versée lorsque les travaux sont réalisés sur les réseaux d’eau potable ou les usines.

Cette règle signifie essentiellement que cette indemnité est prévue lorsque l’activité comporte une exposition significative à la salissure dans les conditions qui n’ouvrent pas droit à l’indemnité assainissement. Il est convenu que les activités suivantes entrent dans le périmètre de cette indemnité:

• la pose et les travaux de réparation des canalisations;
• les branchements sur les réseaux;
• les travaux neufs;
• le débroussaillage.

Dans la filière Travaux / Réseaux

Si un salarié employé dans cette filière exécute un chantier de pose, de réparation, de réhabilitation ou de construction conduisant à se trouver exposé de manière significative à toute forme de salissure, ce travail ouvrira droit au versement du montant de l’indemnité “eau potable”.

Dans la filière Consommateurs

Les parties ont constaté que des opérateurs consommateurs ont, du fait de la taille des services au sein desquels ils opèrent, une activité mixte de releveur et de travaux sur réseau d’eau potable exposés ci-dessus, qui ouvrent droit au versement d’une indemnité.

En soit, la relève des compteurs n’aboutit pas automatiquement au versement d’une indemnité pour travaux pénibles et salissants.

Cependant, lorsque l’activité sur le réseau d’eau potable conduit à se trouver exposé de manière significative à toute forme de salissure, ce travail ouvrira droit au versement du montant de l’indemnité “eau potable". Il est notamment convenu que les activités suivantes entrent dans le périmètre de cette indemnité:

• le changement ou la relève de compteurs situés dans des regards encombrés;
• les réparations de fuites compteurs hors resserrage ou changement de joints.

TITRE IV – DURÉE ET MODIFICATION

Le présent avenant entre dans le régime juridique de l’accord d’entreprise. Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail.

TITRE V - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.

L’information du personnel concernant la signature du présent avenant et ses modalités de consultation sera affichée par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Porto-Vecchio, le 28 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale représentative S.T.C. , xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

Classification Professionnelle

Classification	Groupes Fonctionnels	Plage de Niveaux de Rémunérations
Exécution	GF 4 à GF 6	NR 40 à 160
Maîtrise	GF 7 à 11	NR 60 à 240
Encadrement	GF 12 à 19	NR 160 à 370

Détail des Correspondances GF-NR

Exécution	Maîtrise	Cadre
GF	NR	GF	NR	GF	NR
4	40 à 160	7	60 à 240	12	160 à 370
5	50 à 160	8	80 à 240	13	180 à 370
6	60 à 160	9	100 à 240	14	200 à 370
		10	120 à 240	15	220 à 370
		11	140 à 240	16	240 à 370
				17	260 à 370
				18	280 à 370
				19	300 à 370

Un emploi repère est caractérisé par :

Sa filière, sa sous-filière, son intitulé, son Groupe Fonctionnel (GF) minimal en début de carrière.

Le GF maximal correspond au maximum de la catégorie socio-professionnelle : Exécution, Maîtrise ou Cadre.

Les changements de GF s'expliquent par une élévation de responsabilité ou bien de technicité.

Une “fiche emploi repère” pourra venir détailler cet emploi repère.

Filière / Sous-Filières / Intitulés d’emplois et Classification minimale des Emplois Repères

Filière Exploitation / Technique
Sous-Filière : Automaticien-Electromécanicien
ELECTRO MECANICIEN (F/H)	GF 05
RESPONSABLE ELECTRO MECANICIEN (F/H)	GF 07
AUTOMATICIEN (F/H)	GF 09
Sous-Filière : Usine Eau Potable et Assainissement
OPERATEUR USINE (F/H)	GF 04
TECHNICIEN USINE (F/H)	GF 05
CHEF D'ÉQUIPE USINE (F/H)	GF 06
RESPONSABLE USINE (F/H)	GF 07
RESPONSABLE PROCESS (F/H)	GF 07
RESPONSABLE D'ÉQUIPE USINE (F/H)	GF 08
RESPONSABLE D'EXPLOITATION USINE (F/H)	GF 09
Sous-Filière : Réseau Eau Potable et Assainissement
OPÉRATEUR RÉSEAU (F/H)	GF 04
TECHNICIEN RÉSEAU (F/H)	GF 05
CHEF D'ÉQUIPE RÉSEAU (F/H)	GF 06
TECHNICIEN RENDEMENT RÉSEAU (F/H)	GF 06
MAGASINIER (F/H)	GF 06
RESPONSABLE D'ÉQUIPE RÉSEAU (F/H)	GF 08
RESPONSABLE D'EXPLOITATION RÉSEAU (F/H)	GF 09
Sous-filière : Etude Projet Technique
DESSINATEUR ÉTUDES ET PROJETS (F/H)	GF 05
TECHNICIEN ÉTUDES ET PROJETS TECHNIQUES (F/H)	GF 06
ASSISTANT TECHNIQUE (F/H)	GF 07
Sous-filière : Laboratoire Analyses
OPÉRATEUR LABORATOIRE (F/H)	GF 04
TECHNICIEN LABORATOIRE (F/H)	GF 05
RESPONSABLE LABORATOIRE ANALYSE (F/H)	GF 07

Filière Travaux
OPÉRATEUR TRAVAUX (F/H)	GF 04
TECHNICIEN TRAVAUX (F/H)	GF 05
CHEF D'ÉQUIPE TRAVAUX (F/H)	GF 06
RESPONSABLE TRAVAUX (F/H)	GF 07
RESPONSABLE UNITE TRAVAUX (F/H)	GF 09
COORDINATEUR D'OPÉRATIONS (F/H)	GF 12
INGÉNIEUR TRAVAUX (F/H)	GF 12

Filière Consommateurs
OPÉRATEUR CONSOMMATEURS TECHNICO-ADMINISTRATIF (F/H)	GF 04
TECHNICIEN CLIENTÈLE (F/H)	GF 05
CHARGÉ DE CLIENTÈLE (F/H)	GF 06
ADJOINT AU RESPONSABLE D'EXPLOITATION CONSOMMATEURS (F/H)	GF 07
RESPONSABLE D'ÉQUIPE CONSOMMATEURS (F/H)	GF 08
RESPONSABLE D'EXPLOITATION CONSOMMATEURS (F/H)	GF 09

Filière Supports (Unité, Service, Agence, Direction Générale)
Sous-filière Consommateurs
ASSISTANT CONSOMMATEURS (F/H)	GF 07
RESPONSABLE CONSOMMATEURS (F/H)	GF 09
Sous-filière : Administratif
SECRÉTAIRE / ASSISTANT (F/H)	GF 04
ASSISTANT TECHNICO-ADMINISTRATIF (F/H)	GF 06
SECRÉTAIRE / ASSISTANT DE DIRECTION (F/H)	GF 07
Sous-filière : Ressources Humaines
CHARGÉ DE GESTION RESSOURCES HUMAINES (F/H)	GF 08
Sous-filière : Techniques
PRÉVENTEUR HYGIÈNE ET SÉCURITÉ (F/H)	GF 07
RESPONSABLE PROJETS (F/H)	GF 12
INGÉNIEUR PROCESS (F/H)	GF 12
RESPONSABLE QUALITÉ HYGIÈNE SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT(F/H)	GF 12
RESPONSABLE TECHNIQUE (F/H)	GF 13
Sous-filière : Achat Logistique & Moyens Généraux
APPROVISIONNEUR (F/H)	GF 05
TECHNICIEN ACHAT LOGISTIQUE (F/H)	GF 05
RESPONSABLE ACHAT LOGISTIQUE (F/H)	GF 07
ASSISTANT MOYENS GÉNÉRAUX (F/H)	GF 07
RESPONSABLE MOYENS GÉNÉRAUX (F/H)	GF 13
Sous-filière : Direction
RESPONSABLE SECTEUR (F/H)	GF 11
DIRECTEUR D’AGENCE (F/H)	GF 14
DIRECTEUR GÉNÉRAL (F/H)	GF 16

ANNEXE 2

Les parties conviennent que l’octroi d’1 GF est réservé aux évolutions significatives du niveau de responsabilité, de l’étendue de l’activité et / ou de la technicité du poste.

Sur le GF minimum d’un chargé de clientèle

Les parties conviennent que le poste de chargé de clientèle a connu une forte évolution au cours des dernières années, sans équivalent dans tous les autres postes de même niveau.

Le contenu de cet emploi repère a notablement évolué depuis 2012, notamment en raison de l’exigence plus forte de maîtrise des techniques inhérentes à la mise en œuvre de “relations attentionnées” spécifique à l’entreprise, à l’égard de toutes les catégories de consommateurs dans un contexte plus complexe du fait des attentes des collectivités locales et de la société civile. La participation de manière proactive et régulière au recouvrement des créances impayées est également renforcée.

Ce constat conduit à justifier une classification minimum au GF 06 au lieu de GF 05.

Ce changement est intégré dans l’annexe 1 de l’avenant n°2 au statut de la SDEC.

Sur le GF minimum d’un automaticien

Le contenu de cet emploi repère a notablement évolué depuis 2012, notamment en raison d’une généralisation des automates, ainsi que d’une plus grande complexité des installations et des process.

Le niveau de technicité et d’expertise de ce métier est plus élevé. Ce constat conduit à justifier une classification minimum au GF 09 au lieu de GF 07.

Ce changement est intégré dans l’annexe 1 de l’avenant n°2 au statut de la SDEC.

Sur le GF minimum d’un responsable d’équipe

Le contenu de ces emplois repères a notablement évolué depuis 2012, notamment en raison d’un élargissement de leur champ de responsabilité managériale en matière de sécurité, de qualité, d’environnement et de participation aux entretiens annuels et professionnels, tout en conservant la responsabilité de leur périmètre d’exploitation et la gestion quotidienne de leur équipe.

Le niveau de technicité et d’expertise de ce métier est plus élevé. Ce constat conduit à justifier une classification minimum au GF 08 au lieu de GF 07.

Ce changement est intégré dans l’annexe 1 de l’avenant n°2 au statut de la SDEC.