Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS (ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS)
Cet accord signé entre la direction de ARA - SOGEFI SUSPENSIONS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07822010583
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOGEFI SUSPENSIONS
Etablissement : 51558042100169 ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE (2020-03-18)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-24)
protocole d'accord Négociations Annuelles obligatoires 2020 (2020-05-11)
ACCORD RELATIF A L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET ECONOMIQUE COVID 19 (2020-05-18)
Accord d'activité partielle de Longue Durée (2020-12-04)
Accord relatif à la prime d'habillage et de déshabillage (2021-06-29)
Accord d'Activité Partielle de Longue durée (2020-12-15)
Accord relatif à la NAO sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2023-02-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE
SOGEFI SUSPENSIONS S.A
Année 2022
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre :
La Société SOGEFI Suspensions S.A, représentée par …
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
…, Délégué Syndical Central CFDT,
…, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
…, Délégué Syndical Central CGT,
…, Délégué Syndical Central FO.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 11 et 21 février 2022, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 25 janvier 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Concernant l’Intéressement, la Société devra engager de nouvelles négociations au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
Article 1 – Etat des propositions des Organisations Syndicales représentatives
Au cours des différentes réunions, les propositions des Organisations Syndicales ont évolué. En dernier état, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :
CFE-CGC
NON-CADRES : Augmentation générale de 2,2 % avec un talon de 44 € ;
CADRES : Augmentation générale de 1,2 % et augmentation individuelle de 1 % ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Prime pouvoir d’achat.
CGT/FO
Augmentation générale de 80 € ;
Prise en charge de la journée de solidarité ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage ;
Revalorisation de la prime d’habillage ;
Prime pouvoir d’achat.
CFDT
Augmentation générale de 3 % avec un talon de 40 € ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage (hors REVIGNY) ;
Prime pouvoir d’achat ;
Clause de revoyure sous réserve d’une inflation importante sur l’année 2022.
Article 2 – Mesures applicables au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année très particulière tant en raison de la crise sanitaire que de notre activité avec l’ensemble de nos Clients.
A ce jour, les résultats au titre de l’année 2021 ne sont pas encore terminés, mais SOGEFI Suspensions S.A, comme l’ensemble de la filière automobile est frappée par :
La baisse importante des volumes sur l’ensemble des régions et notamment en Europe (de -6 % à -30 % suivant les clients) ;
Les ruptures d’approvisionnement ainsi que l’augmentation du prix des matières premières et du transport.
L’année 2022 sera une année difficile vis-à-vis de nos fournisseurs et clients compte tenu de la crise des matières premières et la nécessité pour l’Entreprise de pouvoir répercuter l’augmentation de ces coûts sur les prix auprès de nos clients qui pour l’heure n’ont accédé que partiellement à nos demandes.
Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :
| CADRES ET ANNUALISES | NON CADRES | |
|---|---|---|
| AUGMENTATION GENERALE | 1 % de la masse salariale brute avec effet le mois suivant la signature du PV | 1,6 % de la masse salariale brute (talon de 35 € bruts) avec effet le mois suivant la signature du PV |
| AUGMENTATION INDIVIDUELLE | 1 % de la masse salariale brute avec effet le mois suivant la signature du PV | 0,4 % de la masse salariale brute avec effet le mois suivant la signature du PV |
INDEMNITE TRANSPORT MENSUELLE* ou FORFAIT MOBILITES DURABLES * Hors REVIGNY pour l’indemnité de transport mensuelle |
Pour les salariés concernés (ne bénéficiant pas de la prise en charge à 50 % de leur abonnement transport en commun), une indemnité transport (domicile-lieu de travail – Trajet aller) est mise en place selon les zones suivantes, sous réserve d’une présence physique sur le site à 100 % sur le mois considéré : Distance aller inférieure ou égale à 5km : 20 € bruts 5km < Distance ≤ 15km : 30 € bruts Distance > 15km : 35 € bruts La distance entre le domicile et le lieu de travail sera calculée selon l’application googlemaps.fr (« Trajet le plus rapide ») Cette indemnité mensuelle visant à indemniser le trajet domicile-lieu de travail sera proratisée en fonction du temps de présence sur le lieu de travail (congés, absence maladie, télétravail, …) OU Si le salarié se rend à vélo, en covoiturage (conducteur ou passager), en scooter de catégorie L1e ou L2e, en moto de catégorie L3e ou L4e), en engin de déplacement motorisé ou non motorisé, personnel, en location ou en libre-service (trottinette,...), en transport public de personnes (autre que ceux concernés par la prise en charge obligatoire 50%) ou autres services de mobilité partagée (auto-partage avec un véhicule électrique ou hybride), alors il pourra bénéficier mensuellement d’un forfait de mobilité durable de 25 € (non soumis à cotisations sociales dans la limite de 500 € par an). La mise en œuvre du dispositif est conditionnée à la fourniture par le salarié selon une périodicité au moins annuelle d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. |
|
| PRIME D’HABILLAGE | 25 € bruts par mois pour les personnels concernés (cf. accord d’Etablissement) |
Concernant la prime relative au pouvoir d’achat, la Direction s’engage au versement d’une prime de 650 € pour les salariés éligibles sur les sites de DOUAI, FRONVILLE et GUYANCOURT et de 700 € pour les salariés éligibles sur le site de REVIGNY. Cet engagement faisant l’objet d’une décision unilatérale, un document ad hoc sera réalisé.
Par ailleurs, les mesures suivantes ont été actées :
La Journée de Solidarité 2022 (6 juin 2022) sera prise en charge par l’employeur sur l’ensemble des sites ;
Un budget d’amélioration des conditions de travail sera débloqué pour les sites de production ;
Compte tenu des projets de production sur le site de Fronville, des embauches seront réalisées afin de mener à bien ces projets.
La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes de Versailles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 24 février 2022
Pour la Société SOGEFI Suspensions S.A – …
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :
Pour la CFDT – …
Pour la CFE-CGC – …
Pour la CGT – …
Pour FO – …
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com