Accord D’ENTREPRISE DU 6 juin 2019

relatif A la MOBILITE DES SALARIES

DU laboratoire DES CENTRES DE SANTE DENTAIRE

SOMMAIRE

PREAMBULE ………………………………………………………………………….……………………………………………………………..…. p2

Article 1 - Champ d’application ………………………………………………………………………..………. p3

Article 2 - Garanties apportées aux salariés …………………………………………………………….... p3

2.1. Volontariat des salariés affectés au futur laboratoire de prothèses fixes

2.2. Maintien de la rémunération brute

2.3. Priorité d’examen de candidature et d’entretien sur certaines vacances de postes

2.4. Secteur géographique

2.5. Durée de travail et répartition hebdomadaires

2.6. Garanties pour les salariés volontaires affectés au futur laboratoire de prothèses fixes

Article 3 - Accompagnement des salariés …………………………………………………………………. P4

3.1. Information collective des salariés

3.2. Cellule d’écoute

Article 4 - Mesures de mobilité ………………………………………………………………………………… p4

4.1. Entretien d’information et d’orientation

4.2. Mise en situation dans le futur emploi

4.3 Accord du salarié sur la proposition d’emploi

4.4. En cas d’absence d’accord

4.5. Droit de rétractation

4.6. Formation

4.7. Date de prise de fonction

Article 5 - Dispositif exceptionnel de dispense d’exécution du contrat de travail ……………. P6

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord et de rendez-vous ……………………………..……….….. p7

Article 7 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et formalités ……………...………….………… p7

Signatures ……………………………………………………………………………………………………….……………………………………….. p8

PREAMBULE 

Depuis plusieurs années, la situation économique des Centres de Santé Dentaire (CSD) est un point d’inquiétude pour la Direction, les Organisations syndicales et les salariés de cette structure.

En effet, il a été constaté des déficits croissants : sur les sept dernières années, seules 2016 et 2017 ont atteint l’équilibre financier.

En 2018, le déficit s’élevait à 343 685 euros, en raison du départ à la concurrence de nombreux chirurgiens-dentistes. Cette équipe n’a pu être reconstituée et cette situation est désormais durable.

Des projections récentes indiquent que les déficits cumulés s’élèveraient en 2019 à un niveau jamais atteint d’un million d’euros.

Malgré ces résultats très inquiétants, la Direction souhaite pérenniser la structure. Elle a ainsi entrepris une réflexion stratégique qui a été partagée avec le Comité Social et Economique en sa réunion du 28 mars 2019.

Afin que les CSD retrouvent un équilibre économique, la Direction avait dégagé trois axes de travail :

1. rechercher activement de nouveaux chirurgiens-dentistes :

   1. par des contrats de travail plus attractifs

   2. par l’amélioration du cadre de travail, la rénovation des cabinets (déjà réalisée à l’exception de Verdun et Caluire)

   3. l’abandon du logiciel Visiodent

2. dégager de nouvelles recettes, pratiquer de nouveaux tarifs et rationaliser les dépenses

3. rationaliser la gestion de l’activité de prothèse puisque le laboratoire contribue significativement aux charges des CSD.

Concernant le troisième axe de travail, les lignes de conduite suivantes ont été arrêtées : maintenir l’offre de service aux patients, permettre à des salariés de poursuivre l’exercice de leur métier et plus globalement maintenir les salariés dans un emploi.

C’est dans ce contexte que le projet de fermeture du laboratoire n’est plus à l’étude et que le projet de conservation d’une partie de l’activité en privilégiant la prothèse fixe a été retenu.

Le laboratoire est divisé en deux secteurs d’activités : la réalisation de prothèses fixes et la réalisation de prothèses mobiles.

A ce jour, vingt-cinq salariés travaillent au laboratoire des CSD. Neuf salariés sont affectés à l’activité de prothèses fixes et seize salariés sont affectés à la réalisation de prothèses mobiles.

Pour les raisons ci-dessus exposées, la Direction envisage d’arrêter l’activité de réalisation de prothèses mobiles et de conserver l’activité de réalisation de prothèses fixes tout en réduisant le nombre de salariés qui y sont affectés.

Compte tenu des possibilités de maintien de l’emploi au sein de la CPAM DU RHONE, les parties se sont rencontrées en vue de la négociation du présent accord collectif afin de permettre et d’accompagner la nécessaire évolution du laboratoire tout en prenant en compte les attentes individuelles des collaborateurs concernés.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que les conditions d’emploi des salariés soient en effet conservées dans le cadre de cette évolution et que les collaborateurs qui le souhaitent puissent construire un nouveau projet professionnel au sein de la CPAM DU RHONE.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique a été consulté le 6 juin 2019 sur le projet de plan d’actions concernant les CSD.

Les signataires affirment leur volonté de garantir aux salariés concernés la poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions équilibrées.

A cette fin, les parties signataires conviennent ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du laboratoire des CSD géré par la CPAM DU RHONE.

Article 2 - Garanties apportées aux salariés

2.1. Volontariat des salariés affectés au futur laboratoire de prothèses fixes

Les salariés travaillant actuellement sur l’activité de prothèses fixes ou mobiles ont la possibilité de faire part de leur choix d’exercer ou non l’activité de prothèses fixes au sein du futur laboratoire de prothèses fixes.

Sur la base du volontariat, neuf salariés sont affectés au laboratoire de prothèses fixes : un responsable d’unité, sept prothésistes et un ouvrier-plâtrier.

Les autres salariés qui ne seraient pas volontaires bénéficieront des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

2.2. Maintien de la rémunération brute

Il est garanti au salarié le maintien de sa rémunération annuelle brute.

Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification, des points d’expérience et des points de compétences.

2.3. Priorité d’examen de candidature et d’entretien sur certaines vacances de postes

Tout salarié du laboratoire des CSD peut se porter candidat à une vacance de poste.

Pour la durée de l’accord, tout salarié du laboratoire, quel que soit son emploi, bénéficie d’une priorité d’examen de candidature et d’entretien, en cas de pluralité de candidatures, sur les postes vacants au sein de la CPAM DU RHONE.

Pour les prothésistes, la priorité de recrutement concerne les postes suivants :

• Technicien Traitement de l’Information au service Courrier à Zola

• Conseiller Services Assurance Maladie à l’Accueil physique

• Techniciens prestations

• Techniciens Relations Clients sur ARTE

• Technicien Conseiller sur ARTE

2.4. Secteur géographique

Il est porté une attention particulière sur les souhaits d’affectation géographique des salariés et la Direction s’engage à proposer les postes vacants visés au point 2.3 sur un site de la CPAM au sein de la métropole lyonnaise.

2.5. Durée de travail et répartition hebdomadaires

Le salarié conserve la durée de travail et la répartition hebdomadaires qui lui sont appliquées à la date de signature de l’accord, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.

Ces modalités seront éventuellement modifiées dans la cadre de la campagne annuelle « Aménagement du temps de travail » en fonction des nécessités du service sur lequel il sera affecté et dans le respect des dispositions prévues dans le contrat de travail du salarié.

2.6. Garanties pour les salariés volontaires affectés au futur laboratoire de prothèses fixes

Les salariés volontaires affectés au futur laboratoire de prothèses fixes bénéficient des garanties mentionnées au présent article 2 pour la durée du présent accord.

Article 3 - Accompagnement des salariés

3.1. Information collective des salariés

En complément de l’entretien d’information et d’orientation prévu à l’article 4.2, pour répondre à un besoin d’information des salariés du laboratoire des CSD, la Direction organise une journée de présentation de la CPAM DU RHONE, au moyen notamment de l’organigramme et de la cartographie des emplois afin que les salariés puissent se positionner en toute connaissance de cause.

3.2. Cellule d’écoute

Une cellule d’écoute est mise en place afin d’accompagner le salarié dans sa mobilité professionnelle.

Cette cellule est composée du responsable de département des Ressources humaines et du référent Santé Sécurité. Le salarié peut solliciter les membres de cette cellule à tout moment.

En outre, le salarié peut prendre contact avec un psychologue du service Pros-consulte.

Article 4 - Mesures de mobilité

Article 4.1. Entretien d’information et d’orientation

Chaque salarié du laboratoire bénéficie d’un entretien d’information et d’orientation du laboratoire avant le 30 juin 2019.

A l’occasion de cet entretien, le salarié fait part de sa volonté de mobilité sur tout emploi de la CPAM du RHONE.

L’information la plus complète lui est délivrée sur les possibilités de mobilité au sein de la CPAM du Rhône.

La position du salarié est recueillie par la Direction qui l’étudie prioritairement.

Puis, la Direction transmet au salarié une proposition écrite.

Article 4.2. Mise en situation dans le futur emploi

A la suite de son entretien, dans le cas d’une mobilité et afin de prendre la mesure de son futur emploi, le salarié a la possibilité de se rendre pendant une journée ou deux demi-journées dans les services au sein desquels il est envisagé qu’il soit affecté.

Au terme de la mise en situation, le salarié informe la Direction des Ressources Humaines par email de la confirmation ou de l’infirmation de la proposition d’emploi.

Article 4.3. Accord du salarié sur la proposition d’emploi

En cas d’accord du salarié sur la proposition d’emploi, la Direction transmet formellement la proposition d’emploi au salarié. Elle est faite par écrit et par tout moyen permettant de recueillir un accusé de réception.

Elle comporte l’intitulé de l’emploi, le service, le niveau de classification correspondant au référentiel de l’emploi et le coefficient de rémunération développé.

Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaître sa décision. La réponse du salarié, signifiant son accord ou son refus, est formulée par écrit à la Direction ses Ressources Humaines. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé la proposition.

La formalisation définitive de l’acceptation de la proposition se concrétise par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Article 4.4. En cas d’absence d’accord

En cas d’absence d’accord sur une affectation à l’issue de l’entretien prévu à l’article 4.2 de l’accord, la Direction formule une seconde proposition d’emploi au salarié.

La proposition d’emploi est faite par écrit et par tout moyen permettant de recueillir un accusé de réception.

Elle comporte l’intitulé de l’emploi, le service, le niveau de classification correspondant au référentiel de l’emploi et le coefficient de rémunération développé.

Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaître sa décision. La réponse du salarié, signifiant son accord ou son refus, est formulée par écrit. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé la proposition.

La formalisation définitive de l’acceptation de la proposition se concrétise par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Après deux propositions d’emploi refusées, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé au salarié, qui peut le refuser.

Article 4.5. Droit de rétractation

Chaque salarié volontaire à une mesure de mobilité interne a la possibilité de revenir sur sa décision d’acceptation du nouvel emploi durant les quatre premiers mois de sa prise de fonction, sous réserve d’observer un délai de prévenance de cinq jours ouvrés.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, il est proposé au salarié un autre emploi ou le bénéfice d’un accompagnement RH.

Article 4.6. Formation

Un dispositif interne d’accompagnement est mis en œuvre pour assurer le suivi des différentes étapes d’acquisition des compétences.

Le salarié bénéficie de la formation nécessaire à la tenue du nouvel emploi.

Les besoins de formation sont définis conjointement par le salarié, son futur responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Cette formation est dispensée en interne. Elle s’effectue pendant les heures de travail. 

Article 4.7. Date de prise de fonction

En fonction du déroulement des opérations de mobilité ci-dessus exposées, la nouvelle affectation (sur le laboratoire de prothèses fixes ou sur un autre service de la CPAM DU RHONE) intervient au plus tôt le 1^er septembre 2019.

Indépendamment des propositions de mobilité, le salarié ayant postulé à une vacance de poste et ayant été retenu, prend ses fonctions à la date mentionnée dans la vacance de poste, et le cas échéant antérieurement au 1^er septembre 2019.

Article 5 – Dispositif exceptionnel de dispense d’exécution du contrat de travail

Il paraît nécessaire de permettre aux salariés du laboratoire des CSD qui remplissent certaines conditions de bénéficier d’un dispositif exceptionnel de dispense d’exécution du contrat de travail.

Article 5.1. Conditions d’accès

Les salariés du laboratoire peuvent bénéficier de ce dispositif exceptionnel prolongé par la retraite de la Sécurité sociale à taux plein, s'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessous.

L'accès à ce dispositif est possible, et à condition d’en faire la demande jusqu'au 20 septembre 2019 pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être âgé de 59 ans à la date de signature de l’accord,

• être inscrit à l’effectif et rémunéré par l’employeur à la signature de l’accord

• pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à 62 ans.

Le salarié doit justifier de ses droits à la retraite de la Sécurité sociale à taux plein avant l'adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés de la Sécurité sociale et si besoin, d’un engagement sur l'honneur de rachat, à ses frais, des trimestres manquants, conformément aux dispositions légales.

Les relevés de carrières des salariés relevant du présent accord et éligibles à un dispositif de retraite anticipée en qualité de travailleur handicapé ou de carrière longue font l'objet d'une validation de la CNAV.

L’employeur fait part de son accord dans tous les cas avant le 30 septembre 2019. Le dispositif prend effet au plus tard le 1^er octobre.

Article 5.2. Mise en œuvre du dispositif exceptionnel

La décision de bénéficier du dispositif de dispense exceptionnelle d’exécution du contrat de travail par le salarié remplissant les conditions susvisées est matérialisée par un engagement écrit et définitif.

Cette dispense exceptionnelle débute après la prise effective de l'ensemble des crédits temps épargnés dans le Compte Epargne Temps (ci-après CET) et après la prise de l’intégralité des congés payés et jours de repos acquis à la date de mise en œuvre du dispositif.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite. Il s’engage à épargner cette indemnité dans un Compte Epargne Temps. L’indemnité de départ à la retraite est convertie en jours dans le CET avant la date d’effet de la retraite du régime général.

En aucun cas, la mise en œuvre du présent accord ne peut avoir pour conséquence de différer la date de départ à la retraite du régime de base de la Sécurité sociale à taux plein au-delà de la date à laquelle le salarié peut y prétendre.

L'adhésion au dispositif de dispense d’exécution du contrat de travail ne se cumule pas avec d'autres dispositifs ayant le même objet.

Article 5.3. Statut et droits du salarié

Pendant la dispense exceptionnelle d’exécution du contrat de travail, le salarié reste inscrit aux effectifs. Son contrat de travail est suspendu jusqu’à la liquidation de la retraite du régime de base de la sécurité sociale à taux plein.

La rémunération annuelle brute du salarié est maintenue pendant la durée de cette dispense.

Les salariés restent adhérents du régime complémentaire à adhésion obligatoire des frais de santé et de la prévoyance jusqu’à la date de départ à la retraite.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord et de rendez-vous

Sur convocation de la Direction, les parties signataires conviennent de se réunir tous les mois afin de partager un bilan régulier de l’évolution des mobilités, et ce, jusqu’à un bilan final.

Article 7 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et formalités

Le présent accord ne vaut pas engagement unilatéral de l’employeur.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément.

Il peut être révisé selon les conditions légales en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.

A Villeurbanne, le 6 juin 2019,

La Directrice générale, Les Organisations syndicales,