l'Assurance

Maladie

AVENANT n⁰1 du 04/06/2020 modifiant le

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HONMES

ET DE L'EGALITE DES CHANCES EN GENERAL DU 16 DECEMBRE 2019

Entre d'une part,

• la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, représentée par XX, Directeur,

Et d’autre part,

• les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par la finalité de son activité et les valeurs qu'elle contribue à mettre en œuvre, la CPAM de Rouen- Elbeuf-Dieppe porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d'égalité des chances. Elle est porteuse de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l'égalité et de la justice sociale dont l'égalité professionnelle : - entre les fcmmes et les hommes, -entre les salariés en situation de handicap et les autres salariés sont des composantes essentielles.

L'égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunérationf de formation professionnelle, d'affectation, dc parcours professionnel et doit permette de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base d.cs principes de neub•alité et de laïcité du service public auxquels sont assujettis les organismes de Sécuñté sociale.

Dans ce cadre, conformément ce qu'a rappelé lajurisprudence, tout salarié est tenu au respect de ces principes, qu'il soit ou non en contact avec le public.

Aussi, il doit s'abstenir, dans l'exercice de son activité professionnelle, de manifester, par des signes extérieurs, ses convictions politiques ou ses croyances religieuses.

De nombreux textes internationaux et nationaux prévoient un principe fondamental d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes y compris dans le contexte professionnel:

• Le Traité pour le fonctionnement de l'Union Européenne (article 157)

• Plusieurs directives européennes transposées en droit français notamment par la loi⁰2008-496 du 27/05/2008

• Le préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle et énonce que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes

• Le Code du travail énonce un principe de nondiscrimination à l'article LI 132-1 et prévoit plusieurs dispositions spécifiques de nature à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (état de grossesse, droit de grève, appartenance à un syndicat..

• Le Code du travail oblige les entreprises à négocier sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une fois par an en l'absence d'accord d'enfreprise sur ce thème (art L 2242-13).

Les protocoles d'accord nationaux du 11 mars 2011 et du 28 juin 2016 relatifs à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au sein du régime général de Sécurité sociale sont pris en compte dans le présent accord.

Le présent protocole d'accord d'entreprise a pour vocation de confirmer l'implication de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe dans des actions permettant de lutter contre toutes les formes de discriminations à l'encontre des salariés telles que définies à l'article L 1132-1 du Code du travail.

Il fait suite au précédent accord d'entreprise conclu le 16 avril 2012 et entièrement mis en œuvre.

Le présent protocole d'accord décline localement les champs d'intervention obligatoires : -rémunération effective

-droit à la déconnexion -droit d'expression ainsi que 5 champs d'intervention choisis par les parties à la négociation :

-le recrutement et l'insertion professionnelle (embauche)

-la formation professionnelle

-la promotion professionnelle

-la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle -l'intégration des salariés en situation de handicap.

Ces objectifs sont maintenus, le texte de l'accord conclu le 16 décembre 2019 est intégralement confirmé à l'exception des modifications apportées ci-dessous :

Article I — La mention suivante est supprimée du Chapitre I paragraphe sur les objectifs chiffrés égalité Hommes/Femmes en matière de recrutement :

« Dans la mesure du possible atteindre 20⁰/0 d'hommes dans les recrutements de l'entreprise dans son ensemble pour augmenter la proportion d'hommes sur les emplois de :

Gestion des situations clients : Technicien prestations technicien conseil assurance maladie Information et communication agent administratif

Management et pilotage : manager opérationnel ».

Article 2 — La phrase suivante est insérée dans l'accord conclu le 16 décembre 2019, à l'article 5.3 intitulé Durée de l'accord: « La périodicité des négociations sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes prévue à l'article 12242-13 du Code du travail est adaptée au contexte de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe : elle est égale à la durée du présent accord soit 3 ans à compter de son entrée en vigueur

A Rouen, le 04 juin 2020

Le Directeur XX

Les organisations syndicales représentatives XX